British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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... demande qu'elles soient soumises à la décision d'un tribunal arbitral , l'autre partie devra y consentir , même pour la question préjudicielle de savoir si la contestation est de nature à être déférée au tribunal arbitral .
... demande qu'elles soient soumises à la décision d'un tribunal arbitral , l'autre partie devra y consentir , même pour la question préjudicielle de savoir si la contestation est de nature à être déférée au tribunal arbitral .
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A l'égard de la procédure dans le cas où l'arbitrage a lieu d'après l'article XVIII , les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :Au premier cas d'arbitrage le tribunal arbitral siégera dans le territoire de la partie ...
A l'égard de la procédure dans le cas où l'arbitrage a lieu d'après l'article XVIII , les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :Au premier cas d'arbitrage le tribunal arbitral siégera dans le territoire de la partie ...
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Pour chaque litige , le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des parties nommera comme arbitre . parmi ses nationaux , une personne compétente , et les deux parties s'entendront sur le choix d'un tiers ...
Pour chaque litige , le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des parties nommera comme arbitre . parmi ses nationaux , une personne compétente , et les deux parties s'entendront sur le choix d'un tiers ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |