British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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Le délai de résidence prévu en l'article précédent est réduit à un an en faveur de tout étranger qui aura épousé une Haïtienne , qui aura rendu des services importants à Haïti , y aura apporté des talents distingués , introduit une ...
Le délai de résidence prévu en l'article précédent est réduit à un an en faveur de tout étranger qui aura épousé une Haïtienne , qui aura rendu des services importants à Haïti , y aura apporté des talents distingués , introduit une ...
Page 523
Les individus dont l'extradition aura été accordée , ne pourront être poursuivis ni punis pour des crimes ou des délits antérieurs à l'extradition , ni pour des faits connexes à ces crimes ou délits , à moins que le pays qui les a ...
Les individus dont l'extradition aura été accordée , ne pourront être poursuivis ni punis pour des crimes ou des délits antérieurs à l'extradition , ni pour des faits connexes à ces crimes ou délits , à moins que le pays qui les a ...
Page 701
Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il ne pourra être donné suite à cette demande que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes ...
Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers , il ne pourra être donné suite à cette demande que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |