British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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Les corps et les autorités mentionnés dans l'article 1er du présent décret sont avertis de l'heure à laquelle le Ministre ou le Sous - secrétaire d'État les recevra . Ils sont admis dans l'ordre des préséances établi dans le même ...
Les corps et les autorités mentionnés dans l'article 1er du présent décret sont avertis de l'heure à laquelle le Ministre ou le Sous - secrétaire d'État les recevra . Ils sont admis dans l'ordre des préséances établi dans le même ...
Page 495
lui - même la demande au Gouverneur de la colonie , en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée aux autorités subalternes ; ou en démontrant que les demandes , antérieurement adressées à ces autorités ...
lui - même la demande au Gouverneur de la colonie , en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée aux autorités subalternes ; ou en démontrant que les demandes , antérieurement adressées à ces autorités ...
Page 1070
L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et ...
L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |