British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... autorités mentionnés dans l'article 1er du présent décret sont avertis de l'heure à laquelle le Ministre ou le sous ... Autorités civiles et militaires . 16. Les préfets , les officiers généraux désignés dans les sections VII , VIII et ...
... autorités mentionnés dans l'article 1er du présent décret sont avertis de l'heure à laquelle le Ministre ou le sous ... Autorités civiles et militaires . 16. Les préfets , les officiers généraux désignés dans les sections VII , VIII et ...
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... autorités subalternes ; ou en démontrant que les demandes , an- térieurement adressées à ces autorités , seraient restées sans effet . VII . Le passeport délivré ou visé par les fonctionnaires consulaires ne dispense nullement le ...
... autorités subalternes ; ou en démontrant que les demandes , an- térieurement adressées à ces autorités , seraient restées sans effet . VII . Le passeport délivré ou visé par les fonctionnaires consulaires ne dispense nullement le ...
Page 1070
... autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des ...
... autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur