British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 77
Page 294
... autres parties de l'Empire , transportées par terre ou par mer à une ville ou échelle de l'autre partie , seront dorénavant assujetties aux droits de douane dans le pays où elles seront consommées . Ces droits seront perçus d'après le ...
... autres parties de l'Empire , transportées par terre ou par mer à une ville ou échelle de l'autre partie , seront dorénavant assujetties aux droits de douane dans le pays où elles seront consommées . Ces droits seront perçus d'après le ...
Page 446
... autres ou plus élevés que ceux imposés sur les articles similaires produits ou fabriqués dans tout autre pays étranger . Aucune prohibition ne sera maintenue ou imposée sur l'im- portation dans le territoire de l'une des parties ...
... autres ou plus élevés que ceux imposés sur les articles similaires produits ou fabriqués dans tout autre pays étranger . Aucune prohibition ne sera maintenue ou imposée sur l'im- portation dans le territoire de l'une des parties ...
Page 592
... autre nation étrangère , sans être assujettis , dans aucun des cas mentionnés , à des taxes , impôts ou charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevées que celles qui sont ou seront établies sur les nationaux ...
... autre nation étrangère , sans être assujettis , dans aucun des cas mentionnés , à des taxes , impôts ou charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevées que celles qui sont ou seront établies sur les nationaux ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
76 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur