British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... deux pays ; les ressortissants des parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports , villes et autres lieux du pays respectif , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y ...
... deux pays ; les ressortissants des parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports , villes et autres lieux du pays respectif , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y ...
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... deux pays . Néanmoins , chacune des deux parties contractantes pourra réclamer , sous condition de réciprocité , pour ses navires toutes les faveurs et tous les privilèges que l'autre partie contractante a ou aura accordés à cet égard à ...
... deux pays . Néanmoins , chacune des deux parties contractantes pourra réclamer , sous condition de réciprocité , pour ses navires toutes les faveurs et tous les privilèges que l'autre partie contractante a ou aura accordés à cet égard à ...
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... deux pays , ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , accompagnée d'une traduction authen- tique dans la langue du pays requis , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique , et ...
... deux pays , ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , accompagnée d'une traduction authen- tique dans la langue du pays requis , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique , et ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur