British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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sauvegarder et d'assurer leurs recettes respectives en prenant pour base le principe du prélèvement des droits de douane dans le pays de consommation , sans toutefois porter atteinte aux stipulations des Traités : Vu l'Iradé Impérial du ...
sauvegarder et d'assurer leurs recettes respectives en prenant pour base le principe du prélèvement des droits de douane dans le pays de consommation , sans toutefois porter atteinte aux stipulations des Traités : Vu l'Iradé Impérial du ...
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X. * Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'État , des communes ou des corporations , qui grèvent ou ... dans le territoire de l'autre et destinés à l'entreposage ou au transit ne seront soumis à aucun droit interne . XI .
X. * Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'État , des communes ou des corporations , qui grèvent ou ... dans le territoire de l'autre et destinés à l'entreposage ou au transit ne seront soumis à aucun droit interne . XI .
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Les droits seront établis suivant les tarifs annexés au présent acte , auxquels les deux Gouvernements déclarent ne pas faire objection et qu'ils s'interdisent de modifier sans un accord préalable . II . Indépendamment des droits ...
Les droits seront établis suivant les tarifs annexés au présent acte , auxquels les deux Gouvernements déclarent ne pas faire objection et qu'ils s'interdisent de modifier sans un accord préalable . II . Indépendamment des droits ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |