British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... droits de douane . A l'arrivée de ces marchandises au lieu de destination , indiqué dans la raftieh , la douane locale établira les droits d'entrée à percevoir d'après le système en vigueur , soit en Égypte , soit dans le reste de l ...
... droits de douane . A l'arrivée de ces marchandises au lieu de destination , indiqué dans la raftieh , la douane locale établira les droits d'entrée à percevoir d'après le système en vigueur , soit en Égypte , soit dans le reste de l ...
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... droit de transit , soit qu'elles transitent directe- ment , soit que , pendant le transit , elles doivent être déchargées , déposées et rechargées . X. * Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'État , des communes ou des ...
... droit de transit , soit qu'elles transitent directe- ment , soit que , pendant le transit , elles doivent être déchargées , déposées et rechargées . X. * Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'État , des communes ou des ...
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... droits indiqués à l'article précédent , il peut être perçu des droits de place sur les marchés mixtes . Les droits de place ont été fixés par les signataires du présent acte , conformément au tableau ci - annexé . * A la fin de chaque ...
... droits indiqués à l'article précédent , il peut être perçu des droits de place sur les marchés mixtes . Les droits de place ont été fixés par les signataires du présent acte , conformément au tableau ci - annexé . * A la fin de chaque ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur