British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... entendu que les taxes prévues à l'alinéa 1 ne frapperont que la maison commerciale et que , par conséquent , cette taxe ne sera payée qu'une fois , n'importe que la maison commerciale envoie un ou plusieurs voyageurs à son service ...
... entendu que les taxes prévues à l'alinéa 1 ne frapperont que la maison commerciale et que , par conséquent , cette taxe ne sera payée qu'une fois , n'importe que la maison commerciale envoie un ou plusieurs voyageurs à son service ...
Page 390
... entendu que les dispositions de ce dernier article continueront à rester consolidées par la Convention consulaire en vigueur entre les deux États . En priant votre Excellence de vouloir bien me donner acte des réserves qui précèdent ...
... entendu que les dispositions de ce dernier article continueront à rester consolidées par la Convention consulaire en vigueur entre les deux États . En priant votre Excellence de vouloir bien me donner acte des réserves qui précèdent ...
Page 932
... entendu que la prescription du dernier alinéa de l'article 5 du Règlement du Commerce maritime pour l'exécution du traité du 27 mars , 1893 , entre le Portugal et l'Espagne , * n'est pas comprise dans le traitement de la nation la plus ...
... entendu que la prescription du dernier alinéa de l'article 5 du Règlement du Commerce maritime pour l'exécution du traité du 27 mars , 1893 , entre le Portugal et l'Espagne , * n'est pas comprise dans le traitement de la nation la plus ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur