British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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L'état - major du commandement supérieur d'un groupe de places fortes . ... Les fonctionnaires relevant des divers Ministères , les professeurs des établissements d'enseignement supérieur , les états - majors et les corps d'officiers de ...
L'état - major du commandement supérieur d'un groupe de places fortes . ... Les fonctionnaires relevant des divers Ministères , les professeurs des établissements d'enseignement supérieur , les états - majors et les corps d'officiers de ...
Page 523
Ils ne pourront pas non plus être livrés à un État tiers qui les réclamerait pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l'extradition . Ces restrictions n'auront pas lieu si l'extradé consent expressément à être poursuivi ou puni ...
Ils ne pourront pas non plus être livrés à un État tiers qui les réclamerait pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l'extradition . Ces restrictions n'auront pas lieu si l'extradé consent expressément à être poursuivi ou puni ...
Page 709
Ces pièces seront légalisées par le Ministre des Affaires Étrangères de l'État requérant , et , le cas échéant , par l'agent diplomatique ou consulaire dudit État . Elles seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au ...
Ces pièces seront légalisées par le Ministre des Affaires Étrangères de l'État requérant , et , le cas échéant , par l'agent diplomatique ou consulaire dudit État . Elles seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |