British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays , ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , accompagnée d'une traduction authen- tique dans la langue du pays requis , sera ...
... l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays , ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , accompagnée d'une traduction authen- tique dans la langue du pays requis , sera ...
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... l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État , ou tout autre acte d'instruction judiciaire , une commission rogatoire accom- pagnée , le cas échéant , d'une traduction en langue française , sera envoyée à cet effet par la voie ...
... l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État , ou tout autre acte d'instruction judiciaire , une commission rogatoire accom- pagnée , le cas échéant , d'une traduction en langue française , sera envoyée à cet effet par la voie ...
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... l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou de tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française , sera adressée , à ...
... l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou de tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française , sera adressée , à ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur