British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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I . Les sujets de l ' une des hautes parties contractantes jouiront dans les États de l ' autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique sous la condition de ...
I . Les sujets de l ' une des hautes parties contractantes jouiront dans les États de l ' autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique sous la condition de ...
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Les certificats de jaugeage , délivrés par l'une des parties contractantes , seront reconnus par l'autre d'après des arrangements spéciaux à convenir entre elles . XIII . Si un marin déserte d'un vaisseau de guerre ou d'un navire de ...
Les certificats de jaugeage , délivrés par l'une des parties contractantes , seront reconnus par l'autre d'après des arrangements spéciaux à convenir entre elles . XIII . Si un marin déserte d'un vaisseau de guerre ou d'un navire de ...
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tantes à une tierce Puissance par rapport à l'exportation , sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre . IX . Des certificats d'origine pourront être exigés par chacune des parties contractantes pour le cas où elle aurait ...
tantes à une tierce Puissance par rapport à l'exportation , sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre . IX . Des certificats d'origine pourront être exigés par chacune des parties contractantes pour le cas où elle aurait ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |