British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... partie contractante a ou aura accordés à cet égard à une tierce Puissance ... partie de leur cargaison apportée de l'étranger , soit pour y composer ... un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans ...
... partie contractante a ou aura accordés à cet égard à une tierce Puissance ... partie de leur cargaison apportée de l'étranger , soit pour y composer ... un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans ...
Page 449
... parties con- tractantes , seront reconnus par l'autre d'après des arrangements spéciaux à convenir entre elles ... partie contractante , leur intention étant que le commerce , la navigation et l'industrie de chaque pays soient ...
... parties con- tractantes , seront reconnus par l'autre d'après des arrangements spéciaux à convenir entre elles ... partie contractante , leur intention étant que le commerce , la navigation et l'industrie de chaque pays soient ...
Page 603
... parties contractantes au traitement de l'acquit - à - caution et qui , pour cette même raison ou pour une autre , y ont été déjà mises sous scellés , ne seront point déballées sur le territoire de l'autre partie , et les scellés et ...
... parties contractantes au traitement de l'acquit - à - caution et qui , pour cette même raison ou pour une autre , y ont été déjà mises sous scellés , ne seront point déballées sur le territoire de l'autre partie , et les scellés et ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur