British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... l'un ou dans l'autre des deux États : 2. Le cabotage , lequel continue à être régi par les lois qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux États . En tout cas , les navires roumains et italiens pourront passer d'un port de l'un ...
... l'un ou dans l'autre des deux États : 2. Le cabotage , lequel continue à être régi par les lois qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux États . En tout cas , les navires roumains et italiens pourront passer d'un port de l'un ...
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... un port de l'un des deux pays contractants dans un ou plusieurs ports du même pays , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger , soit pour y composer ou compléter leur chargement pour une destination ...
... un port de l'un des deux pays contractants dans un ou plusieurs ports du même pays , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger , soit pour y composer ou compléter leur chargement pour une destination ...
Page 710
... une vacation . XIII . En matière penale non politique lorsque le Gouverne- ment de l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays ...
... une vacation . XIII . En matière penale non politique lorsque le Gouverne- ment de l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur