British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... des denrées de consomma- tion ) en provenance du libre trafic de l'une des parties contrac- tantes , à destination de marchés ou de foires tenus sur le territoire de l'autre , ou d'une vente incertaine en dehors du trafic des foires ou ...
... des denrées de consomma- tion ) en provenance du libre trafic de l'une des parties contrac- tantes , à destination de marchés ou de foires tenus sur le territoire de l'autre , ou d'une vente incertaine en dehors du trafic des foires ou ...
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... l'une des parties con- tractantes , seront reconnus par l'autre d'après des arrangements spéciaux à convenir entre elles . XIII . Si un marin déserte d'un vaisseau de guerre ou d'un navire de commerce appartenant à l'une ou l'autre des ...
... l'une des parties con- tractantes , seront reconnus par l'autre d'après des arrangements spéciaux à convenir entre elles . XIII . Si un marin déserte d'un vaisseau de guerre ou d'un navire de commerce appartenant à l'une ou l'autre des ...
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... les sujets serbes en Turquie et les sujets ottomans en Serbie jouiront - en ce qui concerne les marques de fabriques et de commerce , les dessins industriels et les modèles de la même protection que les nationaux . Les sujets de l'une des ...
... les sujets serbes en Turquie et les sujets ottomans en Serbie jouiront - en ce qui concerne les marques de fabriques et de commerce , les dessins industriels et les modèles de la même protection que les nationaux . Les sujets de l'une des ...
Contents
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ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur