British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 135
... Le débitant devra conserver le certificat d'origine jusqu'à la vente de toutes les armes et munitions faisant partie de l'envoi . 12. Chaque débitant devra avoir un registre timbré , avec pages numérotées , délivré par le Gouvernement ...
... Le débitant devra conserver le certificat d'origine jusqu'à la vente de toutes les armes et munitions faisant partie de l'envoi . 12. Chaque débitant devra avoir un registre timbré , avec pages numérotées , délivré par le Gouvernement ...
Page 735
... le mois de sa promulgation , inséré au " Moniteur belge . " Les cours et les tribunaux n'appliquent les décrets qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois . 8. Le pouvoir exécutif appartient au Roi . Il est exercé par voie de ...
... le mois de sa promulgation , inséré au " Moniteur belge . " Les cours et les tribunaux n'appliquent les décrets qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois . 8. Le pouvoir exécutif appartient au Roi . Il est exercé par voie de ...
Page 738
... Les ordonnances ayant cet objet cessent d'être obligatoires après un délai de six mois si elles ne sont , avant l'expiration de ce terme , approuvées par décret . Les ordonnances ayant force de loi et les ordonnances d'administration ...
... Les ordonnances ayant cet objet cessent d'être obligatoires après un délai de six mois si elles ne sont , avant l'expiration de ce terme , approuvées par décret . Les ordonnances ayant force de loi et les ordonnances d'administration ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
76 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur