British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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Dobre , l'espèce des armes et des munitions qu'ils contiennent , et les numéros des armes . Ce document devra être visé par un membre du Comité permanent des Douanes prévu à l'article 97 de l'Acte général d'Algésiras assisté des oumana ...
Dobre , l'espèce des armes et des munitions qu'ils contiennent , et les numéros des armes . Ce document devra être visé par un membre du Comité permanent des Douanes prévu à l'article 97 de l'Acte général d'Algésiras assisté des oumana ...
Page 402
Les ressortissants de l'une des parties contractantes seront libres de faire usage , sous les mêmes conditions et en payant les ... Les parties contractantes s'engagent à n'entraver nullement le commerce réciproque des deux pays par des ...
Les ressortissants de l'une des parties contractantes seront libres de faire usage , sous les mêmes conditions et en payant les ... Les parties contractantes s'engagent à n'entraver nullement le commerce réciproque des deux pays par des ...
Page 735
Les cours et les tribunaux n'appliquent les décrets qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois . 8. Le pouvoir exécutif appartient au Roi . Il est exercé par voie de règlements et d'arrêtés . Les cours et les tribunaux ...
Les cours et les tribunaux n'appliquent les décrets qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois . 8. Le pouvoir exécutif appartient au Roi . Il est exercé par voie de règlements et d'arrêtés . Les cours et les tribunaux ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |