British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... pays contractants dans un ou plusieurs port du même pays , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger , soit pour y composer ou compléter leur chargement pour desti- nation étrangère . XV . La ...
... pays contractants dans un ou plusieurs port du même pays , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger , soit pour y composer ou compléter leur chargement pour desti- nation étrangère . XV . La ...
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... pays , ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , accompagnée d'une traduction authen- tique dans la langue du pays requis , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique , et il y sera ...
... pays , ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , accompagnée d'une traduction authen- tique dans la langue du pays requis , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique , et il y sera ...
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... pays de destination , en franchise de tous frais de transport . Cependant le pays de desti- nation peut , à son gré , percevoir du destinataire , pour service intérieur et distribution , une taxe à déterminer par ses propres règlements ...
... pays de destination , en franchise de tous frais de transport . Cependant le pays de desti- nation peut , à son gré , percevoir du destinataire , pour service intérieur et distribution , une taxe à déterminer par ses propres règlements ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur