British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 355
... présent traité additionnel entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois du jour où les deux parties contractantes se seront entendues à ce sujet . La mise en vigueur du présent traité additionnel ne se fera pas avant le ...
... présent traité additionnel entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois du jour où les deux parties contractantes se seront entendues à ce sujet . La mise en vigueur du présent traité additionnel ne se fera pas avant le ...
Page 400
... présent traité . Ad Article XIV . - L'exception suivante est faite aux disposi- tions du No. 2 de l'article XIV du présent traité , notamment : Toute faveur autre ou plus grande que celles actuellement en vigueur qui serait accordée à l ...
... présent traité . Ad Article XIV . - L'exception suivante est faite aux disposi- tions du No. 2 de l'article XIV du présent traité , notamment : Toute faveur autre ou plus grande que celles actuellement en vigueur qui serait accordée à l ...
Page 450
... présent traité , et , à l'expiration de douze mois après cette notification , ce traité cessera et finira entièrement . XVIII . Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Tokio le plus tôt possible , et ...
... présent traité , et , à l'expiration de douze mois après cette notification , ce traité cessera et finira entièrement . XVIII . Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Tokio le plus tôt possible , et ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
76 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur