British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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LE Gouvernement de la République a décidé d'adhérer à l'accord pour l'importation réciproque des médicaments et produits pharmaceutiques en Italie et en France sur les bases de la note remise par le Gouvernement italien le 12 octobre ...
LE Gouvernement de la République a décidé d'adhérer à l'accord pour l'importation réciproque des médicaments et produits pharmaceutiques en Italie et en France sur les bases de la note remise par le Gouvernement italien le 12 octobre ...
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De même il est entendu que les produits médicinaux et les médicaments composés fabriqués en Autriche et en Hongrie devront , pour obtenir la libre introduction en Italie , se conformer aux dispositions qui règlent le commerce des ...
De même il est entendu que les produits médicinaux et les médicaments composés fabriqués en Autriche et en Hongrie devront , pour obtenir la libre introduction en Italie , se conformer aux dispositions qui règlent le commerce des ...
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dans le territoire douanier conventionnel des deux États de la monarchie austro - hongroise , à la condition que le Gouvernement Royal accorde aux produits médicinaux et aux médicaments composés fabriqués en Autriche ou en Hongrie un ...
dans le territoire douanier conventionnel des deux États de la monarchie austro - hongroise , à la condition que le Gouvernement Royal accorde aux produits médicinaux et aux médicaments composés fabriqués en Autriche ou en Hongrie un ...
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Contents
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GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |