British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... protection aux marques de fabrique et aux brevets d'invention britanniques à ces conditions . Je saisis , & c . G. LOWTHER . No. 2. - The Russian Minister at Tangier to the British Chargé d'Affaires . M. LE CHARGÉ D'AFFAIRES , Légation ...
... protection aux marques de fabrique et aux brevets d'invention britanniques à ces conditions . Je saisis , & c . G. LOWTHER . No. 2. - The Russian Minister at Tangier to the British Chargé d'Affaires . M. LE CHARGÉ D'AFFAIRES , Légation ...
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... protection des marques de fabrique et de commerce , des mêmes droits que les nationaux . II . Pour assurer à leurs marques la protection prévue à l'article précédent , les sujets roumains dans les États - Unis d'Amérique et les citoyens ...
... protection des marques de fabrique et de commerce , des mêmes droits que les nationaux . II . Pour assurer à leurs marques la protection prévue à l'article précédent , les sujets roumains dans les États - Unis d'Amérique et les citoyens ...
Page 667
... protection of industrial property , after the accession of Austria to this Convention and to the Additional Act supplementing or modifying it with respect to the legal protection of industrial property . II . The importation of goods ...
... protection of industrial property , after the accession of Austria to this Convention and to the Additional Act supplementing or modifying it with respect to the legal protection of industrial property . II . The importation of goods ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur