British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 180
... ratifications de la déclaration signée à Berlin le 23 avril , 1908 , concernant la Mer du Nord . Étaient présents : Pour la Grande - Bretagne , M. le Comte de Salis , chargé d'affaires . Pour l'Allemagne , M. de Schoen , Secrétaire d ...
... ratifications de la déclaration signée à Berlin le 23 avril , 1908 , concernant la Mer du Nord . Étaient présents : Pour la Grande - Bretagne , M. le Comte de Salis , chargé d'affaires . Pour l'Allemagne , M. de Schoen , Secrétaire d ...
Page 568
... RATIFICATIONS . LES soussignés se sont réunis au Ministère des Affaires Étrangères , pour procéder à l'échange des ratifications de la Convention de Commerce entre la Russie et la Roumanie signée à Bucarest , le 24 février , 1906 . Les ...
... RATIFICATIONS . LES soussignés se sont réunis au Ministère des Affaires Étrangères , pour procéder à l'échange des ratifications de la Convention de Commerce entre la Russie et la Roumanie signée à Bucarest , le 24 février , 1906 . Les ...
Page 951
... ratifications ; but if no such demand for the revision is expressed on either side within six months after the end of the first ten years , then the Treaty in its present form shall remain in force for ten years more , reckoned from the ...
... ratifications ; but if no such demand for the revision is expressed on either side within six months after the end of the first ten years , then the Treaty in its present form shall remain in force for ten years more , reckoned from the ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
76 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur