British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... sera de trois ans . Elle sera renouvelable pour un nouveau terme de trois ans , et ainsi de suite , si le débitant dans l'intervalle , n'a encouru ni condamnation aux termes du chapitre 2 de l'Acte d'Algésiras , ni retrait temporaire ...
... sera de trois ans . Elle sera renouvelable pour un nouveau terme de trois ans , et ainsi de suite , si le débitant dans l'intervalle , n'a encouru ni condamnation aux termes du chapitre 2 de l'Acte d'Algésiras , ni retrait temporaire ...
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... sera reïlée d'après les VI E- as decocement of de naufrage d'un navire de Tase de raze totractantes sur les côtes ou rivages de l'autre , ce cavite v joum , azt przz le hatiment que pour la cargaison , des faveurs et mante pe la ...
... sera reïlée d'après les VI E- as decocement of de naufrage d'un navire de Tase de raze totractantes sur les côtes ou rivages de l'autre , ce cavite v joum , azt przz le hatiment que pour la cargaison , des faveurs et mante pe la ...
Page 704
... sera requise par la voie diploma- tique ou , à son défaut , par la voie consulaire et la requête sera accompagnée de l'un des documents spécifiés à l'article V de la présente Convention . Le transit sera d'ailleurs limité aux faits ...
... sera requise par la voie diploma- tique ou , à son défaut , par la voie consulaire et la requête sera accompagnée de l'un des documents spécifiés à l'article V de la présente Convention . Le transit sera d'ailleurs limité aux faits ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur