British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... seront soumis au même traite- ment et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports . D'ailleurs , les produits du sol et de l'industrie de la Bulgarie ...
... seront soumis au même traite- ment et ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports . D'ailleurs , les produits du sol et de l'industrie de la Bulgarie ...
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... seront dorénavant assujetties aux droits de douane dans le pays où elles seront consommées . Ces droits seront perçus d'après le système le plus favorable appliqué dans l'une ou l'autre partie aux marchandises similaires de provenance ...
... seront dorénavant assujetties aux droits de douane dans le pays où elles seront consommées . Ces droits seront perçus d'après le système le plus favorable appliqué dans l'une ou l'autre partie aux marchandises similaires de provenance ...
Page 382
... seront importés en Italie et les produits du sol et de l'industrie de l'Italie qui seront importés en Roumanie , destinés soit à la consommation , soit à l'entreposage , soit à la réexportation ou au transit , seront soumis au même ...
... seront importés en Italie et les produits du sol et de l'industrie de l'Italie qui seront importés en Roumanie , destinés soit à la consommation , soit à l'entreposage , soit à la réexportation ou au transit , seront soumis au même ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur