British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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couvertures de défense et de protection ( bâches ) et autres moyens d'emballages , de même , ensouples , rouleaux en bois et en carton et autres objets de ce genre , qui sont importés du territoire de l'une des parties contractantes ...
couvertures de défense et de protection ( bâches ) et autres moyens d'emballages , de même , ensouples , rouleaux en bois et en carton et autres objets de ce genre , qui sont importés du territoire de l'une des parties contractantes ...
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Leur statut personnel est régi par leurs lois nationales en tant qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public . Les indigènes non immatriculés du Congo belge jouissent des droits civils qui leur sont reconnus par la législation de ...
Leur statut personnel est régi par leurs lois nationales en tant qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public . Les indigènes non immatriculés du Congo belge jouissent des droits civils qui leur sont reconnus par la législation de ...
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Les ordonnances ayant cet objet cessent d'être obligatoires après un délai de six mois si elles ne sont , avant l'expiration de ce terme , approuvées par décret . Les ordonnances ayant force de loi et les ordonnances d'administration ...
Les ordonnances ayant cet objet cessent d'être obligatoires après un délai de six mois si elles ne sont , avant l'expiration de ce terme , approuvées par décret . Les ordonnances ayant force de loi et les ordonnances d'administration ...
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |