British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 366
... Tout individu né en Haïti de père et mère étrangers qui ne descendent pas de la race africaine ; tout individu né en Haïti de père et mère étrangers qui eux - mêmes y sont nés et ne descendent pas de la race africaine ; tout individu ...
... Tout individu né en Haïti de père et mère étrangers qui ne descendent pas de la race africaine ; tout individu né en Haïti de père et mère étrangers qui eux - mêmes y sont nés et ne descendent pas de la race africaine ; tout individu ...
Page 447
... tout autre lieu . De la même manière , il y aura parfaite égalité de traitement relativement à l'exportation ainsi , les mêmes droits d'exportation seront payés , et les mêmes primes et drawbacks seront accordés , dans les territoires ...
... tout autre lieu . De la même manière , il y aura parfaite égalité de traitement relativement à l'exportation ainsi , les mêmes droits d'exportation seront payés , et les mêmes primes et drawbacks seront accordés , dans les territoires ...
Page 698
... tout capitaine d'un navire dispensé de la patente de santé devra se rendre ou envoyer un de ses officiers au bureau sanitaire pour y montrer ses papiers de bord et répondre aux questions d'ordre sanitaire qui lui seront posées . 2. Tout ...
... tout capitaine d'un navire dispensé de la patente de santé devra se rendre ou envoyer un de ses officiers au bureau sanitaire pour y montrer ses papiers de bord et répondre aux questions d'ordre sanitaire qui lui seront posées . 2. Tout ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
76 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur