British and Foreign State Papers, Volume 101 |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 261
Les confitures ; bonbons , dragées et fruits glacés ; rahat locoums de toute sorte ; le helva de pekmez , ainsi que le helva de toute sorte , y compris le koz helvassi ( nougat ) ; les huiles végétables de toute sorte et les raisins ...
Les confitures ; bonbons , dragées et fruits glacés ; rahat locoums de toute sorte ; le helva de pekmez , ainsi que le helva de toute sorte , y compris le koz helvassi ( nougat ) ; les huiles végétables de toute sorte et les raisins ...
Page 319
Ils pourront en disposer par vente , échange , n , mariage , testament ou de quelque autre manière , ainsi aire l'acquisition par héritage , dans les mêmes conditions Ve ou seront établies à l'égard des ressortissants de toute ation ...
Ils pourront en disposer par vente , échange , n , mariage , testament ou de quelque autre manière , ainsi aire l'acquisition par héritage , dans les mêmes conditions Ve ou seront établies à l'égard des ressortissants de toute ation ...
Page 392
... dans chacun des deux pays contractants et applicables à tous les étrangers . II . Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes auront , dans le territoire de l'autre , le droit d'acquérir et de posséder toute espèce ...
... dans chacun des deux pays contractants et applicables à tous les étrangers . II . Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes auront , dans le territoire de l'autre , le droit d'acquérir et de posséder toute espèce ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
71 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |