British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1907 - Great Britain |
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... toutefois aux lois et règlements des États respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans étre astreints à payer , pour ...
... toutefois aux lois et règlements des États respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans étre astreints à payer , pour ...
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... Toutefois l'autonomie par rapport à la police vétérinaire est maintenue . 11. ( Au numéro VII . ) On pourra se passer de l'examen vété- rinaire pour la volaille vivante franchissant la frontière en transit . 12. ( Au numéro VIII . ) On ...
... Toutefois l'autonomie par rapport à la police vétérinaire est maintenue . 11. ( Au numéro VII . ) On pourra se passer de l'examen vété- rinaire pour la volaille vivante franchissant la frontière en transit . 12. ( Au numéro VIII . ) On ...
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... Toutefois , le Roi peut , pour des raisons de sûreté publique , suspendre , dans un territoire et pour un temps déterminés , l'action répressive des cours et tribunaux civils et y substituer celle des juridictions militaires . 20. La ...
... Toutefois , le Roi peut , pour des raisons de sûreté publique , suspendre , dans un territoire et pour un temps déterminés , l'action répressive des cours et tribunaux civils et y substituer celle des juridictions militaires . 20. La ...
Contents
with | lvii |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Do | 23 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance Agreement application arbitral Article aura auront autorités autres avoir Britain British Bulgarie cargaison certificats Chargé d'Affaires commerce Commissioners Conseil Conseil d'État Consular Court d'après d'origine d'une Dairen déclaration délai deux États deux pays dispositions douane douanier effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée général général de division German Emperor German Empire Government importés jour jusqu'à l'article l'audition l'autre partie l'Empire l'entrée l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Office Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits du sol provisions qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respect respectifs ressortissants Roumanie Russie sera Serbie seront signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vigueur