British and Foreign State Papers, Volume 101 |
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Le présent traité additionnel entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois du jour où les deux parties contractantes se seront entendues à ce sujet . La mise en vigueur du présent traité additionnel ne se fera pas avant le ...
Le présent traité additionnel entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois du jour où les deux parties contractantes se seront entendues à ce sujet . La mise en vigueur du présent traité additionnel ne se fera pas avant le ...
Page 450
Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications et restera valable jusqu'à ce qu'il finisse de la manière indiquée ci - dessous . L'une ou l'autre des hautes parties contractantes aura le droit , après ...
Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications et restera valable jusqu'à ce qu'il finisse de la manière indiquée ci - dessous . L'une ou l'autre des hautes parties contractantes aura le droit , après ...
Page 604
Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Constantinople le plus tôt possible . En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs cachets .
Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Constantinople le plus tôt possible . En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs cachets .
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Contents
with | lvii |
GREAT BRITAIN | 1 |
ORDINANCE British Guiana Immigration Ordinances | 11 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Accession accordance administration Affaires agents agreed Agreement application arbitral Article aura authority autorités autres boundary Britain British Bulgarie charge Chinese commandant commerce Commissioners communication concerne Contracting Convention Council Court Customs d'une dans les deux deux pays direction dispositions douane droits duty effect États été être Excellence exchanged faire fait force Foreign général Government granted imported International Italy jurisdiction l'article l'autre l'État l'un l'une leur lieu lois Majesty Majesty's marchandises marks ment Ministre months navires Office Order Order in Council par les parties contractantes patent pays person port pourront powers présent President produits protection provisions qu'il ratifications registered Regulations relating respect sera seront ship signed sont sous suivantes sujets term territoire territory tion tout toute traité Treaty tribunal United vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers, Volume 101 |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1907 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 22 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |