...qu'elle doit être attribuée plutôt à une négligence , qu'à une intention positive de frauder. l. Lorsque la contravention peut être considérée comme..., mis en rapport avec celui des contribuables , le pe»> moltra. AHT. XL het beginsel worden uitgegaan, dat, aan de eenezîjdf, de hoogte derzelve voor...

...déterminer par la Loi, celle des vaisseaux ou chariots ayant servi à la fraude, resteront maintenues. /. Lorsque la contravention peut être considérée comme...manifeste de frauder, toute transaction est défendue. »«. Les formalités seront aussi simples, et les frais, pour autant qu'ils ne pourront être supprimés...

...qu'elle doit être attribuée plutôt à une négligence, qu'à une intention positive de frauder. l. Lorsque la contravention peut être considérée comme...manifeste de frauder, toute transaction est défendue. (c) m. Les formalités seront aussi simples et les frais , pour autant qu'ils ne pourront être supprimés...

...qu'elle doit être attribuée plutôt à une négligence qu'à une intention positive de frauder. /. Lorsque la contravention peut être considérée comme...seront aussi modiques que l'intérêt du trésor, mjs en rapport avec celui des contribuables, le permettra. ART. 11. L'élévation du droit sera fixée...

...principes dont l'exposé se trouve formulé dans le préambule de cette loi, de la manière suivante : • Les formalités seront aussi simples et les frais,...rapport avec celui des contribuables le permettra. • Un maximum de droits d'entrée de 6 pc, avec les frais de transport et de commission, y était...