Il n'est pas nécessaire que les annonces contiennent la mention de l'enregistrement d'icelle, II, 270.

Elle n'est pas nulle quoiqu'on n'ait pas fait mention d'un droit d'arrosage ni d'un droit de prise d'eau attachés à l'objet saiši, ibid.

Il n'est pas nécessaire qu'elle contienne la désignation d'un petit bâtiment dépendant du logis principal, ibid.

On peut se dispenser de mentionner un terrain planté d'arbres ainsi qu'un canal dépendant, lorsqu'ils sont contenus dans l'immeuble, ibid.

Saisie peut être continuée par le cédant, tant que la cession n'a été signifiée, III, 322.

Ou transcrite au greffe un jour de dimanche, III, 327La publication du cahier des charges doit se faire de quinzaine en quinzaine, II, 280.

Saisie nulle, si la notification n'a été faite par un huissier, avant les poursuites et dans le mois, II, 329. Le procès-verbal est nul s'il ne désigne l'arrondissement, II, 384.

Ni le nom de la rue, les confins et la désignation de l'intérieur de la maison, III, 322.

Les moyens. de nullité doivent être jugés avant l'adjudication préparatoire, II, 456.

S'ils sont rejettés, il faut prononcer l'adjudication préparatoire, ibid.

Le certificat du maire, au bas du procès-verbal d'apposition, équivaut à son visa, III, 108.

L'adjoint peut-il donner ce visa? III, 327.

Elle peut être faite en vertu de jugement qui déboute d'opposition et condamne aux dépens, III, 146.

Doit-on énoncer le pouvoir de l'huissier dans le procès-verbal, III, 314.

Ou dans le cahier des charges, la dénonciation de la saisie, l'insertion au journaux, etc., III, 315.

SAUF-CONDUIT. Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent-ils en délivrer, II, 89..

SCELLÉS. Celui qui allègue la possibilité d'un testament, ne peut intervenir à leur levation, I, 191.

SÉPARATION DE BIENS. Elle doit être affichée avant l'exécution, la cession ou la vente des biens du mari, I, 421.

L'interruption pendant deux ans de poursuites commencées dans la quinzaine, rend la séparation sans effet I, 421.

Quelles en sont les causes suffisantes, III, 185. SÉPARATION DE CORPS. Causes qui peuvent la faire admettre, I, 410.

Fin de non-recevoir contre, ibid.

La femme séparée ne doit prendre qualité qu'après inventaire, II, 323.

Quand l'enfant a été placé en maison tierce, l'appel du jugement qui rejette la séparation, est suspensif et empêche l'époux de reprendre cet enfant, II, 327._

La demande doit-elle être plaidée solennellement, II, 382; III, 291.

SERMENT. Quand les faits qui y donnent lieu, sontils suffisamment énoncés, II, 10.

Le jugement qui ne les énonce pas est-il nul, ibid. Peut-il être reçu contre un acte qualifié de transaction, ibid.

Son admission empêche-t-elle l'exécution de l'acte, ibid. Peut-on prouver la fausseté d'un interrogatoire admis sous serment, II, 41.

SERVITUDE. Les actions qui en résultent ne peuvent être exercées que par le propriétaire, II, 474.

SIGNIFICATION, Voy. EXPLOIT. Faite à un étranger en la personne de son mandataire, n'est pas valable, I, 35.

Est nulle, faite à un frère dont le domicile est séparé II, 411.

D'un jugement qui ordonne une enquête sommaire n'est pas nécessaire pour faire courir les délais, I, 248.

D'un arrêt à exécuter, doit être faite à domicile, I, 275.

Celle d'un appel, à personne ou domicile, I, 328› 348, 354.

Celle d'un jugement de contrainte par corps est valable lorsqu'elle est faite au dernier domicile connu, I, 449. Une deuxième faite à la personne ne prouve pas qu'on reconnaissait nulle la première, ibid.

L'inexactitude de date dans la copie la rend-elle nulles II, 392.

Celle d'un jugement faite à partie, sans avoir été faite à avoué, fait-elle courir les délais d'appel, III, 199, 226.

SIMULATION. Peut-elle se prouver par témoins, II, 41, 136.

SOCIÉTÉ ANONYME, comment doit-elle être formée, I, 196.

Assignation donnée à un sociétaire pour la société est valable, II, 443.

SOMMAIRE. Quand une contestation est-elle sommaire? II, 288.

Une demande en validité de saisie, l'est-clle, ibid.

L'exception dé nullité et d'incompétence en changet-elle la nature, II, 288.

Comment alors taxer les dépens, ibid.

SUBROGATION. Voy. REMBOURSEMENT

CIERS.

CRÉAN

SUPPLÉANT. Peut-on, en donner un à un tribunal de commerce, I, 240.

SURENCHÈRE. Le surenchérisseur doit diriger ses. poursuites contre le vendeur et l'acquéreur, I, 107. Autrement l'assignation est frappée de nullité absolue,

Il faut aussi assigner devant le tribunal saisi de la surenchère, ibid.

Le surenchérisseur ne peut se désister de la surenchère sans le consentement de tous les créanciers hypothécaires, II, 217.

La surenchère peut être faite par un créancier qui produit avec réserve, II, 285.

La loi accorde un jour utile pour la faire, ibid.

Le surenchérisseur doit assigner devant le tribunal pour. la réception de la caution, III, 275.

Quand il n'est pas prouvé que la surenchère a été faite après les vingt-quatre heures, elle est présumée l'avoir été dans le tems utile, III, 342.

T.

TÉMOINS. Peuvent être entendus, malgré l'appel d'un jugement qui ordonne enquête, I, 388.

Un associé peut-il l'être pour son associé, II, 136. TIERS-SAISI. Peut-il être assigné par les créanciers devant le tribunal du créancier de leur débiteur, II, 5.

TIMBRE. Les reconnaissances de dépôt sont elles assujetties au proportionnel, II, 121.

Les registres des notaires certificateurs y sont-ils sujets, II, 312.

TRANSACTION. Quand un acte est réputé en être une, II, 15.

Son autorité quand elle a une cause fausse ou illicite, II, 136.

TRANSCRIPTION Peut être faite un jour férié, II,

231.

N'est pas nécessaire pour transmettre la propriété, II, 259.

TRANSITOIRE. Arrêts sur la législation transitoire, I, 6, 180, 298, 319, 361; II, 163, 243, 254; III, 253, 385.

L'avis du conseil d'état n'est applicable qu'à l'instruction des procès, I, 27, 361.

TRIBUNAUX. Décret impérial sur leur police et discipline, 1, 452.

60.

Tribunal saisi du principal connait de l'accessoire, II,

U.

USUFRUIT. Peut être enlevé à celui qui abuse, III,

154.

V.

VENTE volontaire, devient forcée par les poursuites des créanciers, II, 217.

N'est valable entre époux que pour cause légitime, II 594.