 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...a inoins que le compromis ne leur do'nne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. IO2O. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres ,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire paf une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par line ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres .... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...d'aucune interprétation , que les juoiens rendus par des arbitres doivent être rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont été rendus; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué a été rendu dans le ressort... | |
 | 1829 - 404 pages
...d'après l'art. 1026 de ce Code , le jugement arbitral doit être rendu exécutoire par une ordonnance du tribunal de première instance , dans le ressort...été rendu; qu'à cet effet la minute du jugement doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal;' — > Considérant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...Aujourd'hui , d'après l'art. 1020 du Code de procédure civile, le jugement arbitral doit être déclaré exécutoire par une ordonnance du président du tribunal...instance, dans le ressort duquel il a été rendu. Si cependant il avait été prononcé, en vertu du compromis, sur l'appel d'un jugement de première... | |
 | 1829 - 412 pages
...de commerce et celles intervenues en matière civile ordinaire, ne peuvent devenir exécntoires que par une ordonnance du président du tribunal de première instance , dans le ressort duquel ces jugemens arbitraux ont été rendus, et sans qu'ilsoit besoin d'en communiquer au ministère public,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...judicis; et suivant J'aphorisme de Bacon , optimus qui minimum sibi relinquif. ,;•.,.. . loaq. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dan$ le ressort duquel il a été rendu; a cet effet, la minute du jugement sera.déposée dans les... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...les arbitres qui y ont concouru , doit être déposé dans les trois jours de la signature au greffe du Tribunal de première instance , dans le ressort duquel il a été rendu , à l'effet d'être rendu exécutoire par une ordonnance du président de ce tribunal ; art. 1020,... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...préparatoires, soit définitifs, ne peuvent être exécutés qu'autant qu'ils oot été rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu... 
