 | France - Law - 1814 - 474 pages
...entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | 1814 - 418 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1815 - 510 pages
...électoraux sont nommés par le Roi , etc. etc. etc. ère. Les articles de 54 à 56 regardent les ministres. Ils peuvent être membres de la chambre des pairs...les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles «le '.rj ù 68 appartiennent à l'ordre... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance ? — Non,... | |
 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...cliam~ lin- des députés a le droit d'accuser iei ministres pour fait de trahison et de concussion , rt de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les jug*er, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa icsponsabililé, ni suspendre... | |
 | 1817 - 422 pages
...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité, ni suspendre... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé, ni suspendre... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
