Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

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Société Typographique Belge, 1857 - Law reports, digests, etc

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Contents

inséré une annonce prohibée peut être traduit
457
Scellés
463
Commandement Offres de payement tardives
468
ses Affrétement Appel Compétence Compé
469
serait en vain prévalu de sa qualité de créancier
480
1 Calomnie Un témoin en matière correc
1
Délai Domicile distance Lors
3
dommagesintérêts de laffréteur si le capitaine
5
dans un concordat les créanciers nomment
6
1855
7
tament est mentionnée au préambule et à la clô
8
en première instance par la partie qui larticule
10
par lautorité qui administre le territoire envahi
12
gnie du Luxembourg Ancienne société conces
14
de fer Carrière Prohibition dexploiter
15
nauté conjugale
16
La nullité dun jugement par défaut au correc
17
Le fait
23
MISE EN DEMEURE
24
meur Editeur Responsabilité En matière
29
galité et pouvant donner lieu à la nomination
31
en avoir averti lautorité et dexposer en vente
30
JACHÈRES
33
déclaré ne pouvoir le faire à cause de la grande
34
Vente dimmeuble
38
Attributions respectives Réquisitions Fait dis
39
leurs résulter de ce quaprès semblable aliéna
40
foi Circulaire ministérielle Légalité
41
COMPROMIS Voy Appel
43
ACTION EN PARTAGE
48
quelconques de cette dernière une loi nouvelle
50
OCTROI
51
Vente de marchandises
54
Bail
59
Aliénation desprit
60
DONATION Don manuel Possession
61
Circonstances Lorsquune sagefemme a
67
ADMINISTRATEUR
68
Voy Appel
69
Redressement Lorsquun compte courant
72
rains eussent appartenu à une corporation reli
74
ministration de lenregistrement et
78
preuve par témoins nomme un jugecommis
79
tions au porteur Preuve
82
PERTE DE LA CHOSE
85
Accident Responsabilité Directeur Ouvrier
88
être écartée comme irrelevante Brux 16 jan
95
date dun effet de commerce souscrit par le failli
98
pothèque supplémentaire Effet rétroactif Lors
101
intérêts Effets publics
103
Acte de commerce Condition potestative Fac
104
hibé lexcuse de bonne foi est admissible Brux
107
quéreur déclare avoir luimême indiqué le prix
108
ALIENATION Voy Communauté
110
AMENDES
116
ration en blanc et en brevet place cet acte
118
Voy Acquiescement
120
Commerçant Le commerçant caution solidaire
123
de conseil aurait sans réserve procédé avec
126
fr nest pas admissible au moyen
127
lite
133
PLUSPÉTITION Voy Bail
135
fabrique Dépót Mise en vente Livraison pour
136
BÊTES
144
cautionne solidairement son frère également
146
donnance darrestation provisoire dun étranger
148
est compétent pour statuer à légard dun non
149
Mines
150
tions Les membres dun jury institué
151
FOI DUE AUX ACTES
158
sition à la vue nest passible daucune peine
164
CONVENTION
165
Luxembourg
167
de la compétence des tribunaux de commerce
168
IMMEUBLE
170
une liqueur dont leffet a été de causer
176
courant portent întérêt du jour de léchéance
179
renard ne peut être considéré comme une bête
181
dage de productions utiles de la terre commis
185
pour attaquer cette déclaration comme menson
186
CONSEIL DE DISCIPLINE Voy Avocat
188
le nom du mari est un des effets civils du
192
sur un terrain en partie empris pour le chemin
193
88
197
Lordonnance dun juge correctionnel par
200
berté provisoire mise
201
rêts
205
quune personne citée nominativement et dune
206
suite dun fait de chasse sans permis de port
209
Délai
210
droit mais elle doit sappuyer sur des faits pré
213
214
214
pas applicable à la femme mariée sous lempire
218
nyme
219
Connexité Commissionnaire
224
tardataire Forclusion Celui qui a souscrit
225
Corruption
231
tation Minières et minerais exploités à ciel ouvert
233
bres
234
quon ne peut faire fraude à la loi par une éva
239
Pour être admissibles il ne faut pas nécessaire
240
vendeur lobligation de faire être au procès
266
Bail Réparations locatires Indivisibilité Con
267
409
269
pour vérifier et affirmer son titre na pas pour
270
cureur Courtier Mandataire Demande nou
271
litige offrait sous ce rapport le juge aurait
272
signé
279
242
281
placé sous la même section renferme
286
Voy Commu
292
marché fait sur échantillon nest point receva
302
nistériel ou un agent dépositaire de la force
309
Dommagesintérêts Responsabilité Pou
310
gement exécutoire par provision et signifié
312
Comment fautil procéder contre un prévenu
313
Vandesande
315
de payement compétent pour connaître de
316
du temple Larticle 261 code pénal qui
318
de part
322
rée ni comme un bail ni comme cession du droit
325
Emphyteose Meubles OEuvres de loi Statut
326
propriété ordonner la suppression de fenêtres
327
Voy Bail à ferme
330
garde particulier nest pas sujet à patente
331
est compétent daprès les conventions des par
334
Si la demande du prix de vente est divisible
337
laccès des travaux à des ouvriers alors que lair
338
position Débouté Lorsquil y a jugement
343
à la conservation des propriétés dautrui con
344
août 1856
346
EXPLOIT
347
les circonstances être considérée comme un évé
350
neté Exhaussement Convention tacite
354
négociant ne peut se soustraire à lexécution dun
359
ciale Solidarité Lengagement souscrit
361
riture et lentretien à celui qui stipule ces pres
364
établissements par lindustriel contre lequel
365
Indivisibilité Lobligation de garantie en
366
industrielle Indemnité Le fabricant qui dépose
372
MENT ET DU Avoué Somme remise Pour
373
vention Notaires Lorsque aux termes de
377
FOURMORTURE V Coutumes du Hainaut
378
tions de la loi du 21 avril 1810 article 96 et
381
juridiction
383
provisoire mise en
384
GARDE PARTICULIER
386
nation Pourvoi en cassation Non bis in idem
390
dun testament par laquelle les administrateurs
392
tion Capital social Réduction Administrateurs
393
du moment quelles sont sorties de lentrepôt
396
domiciliés en Belgique Naissance accidentelle
398
dans le délai qui est accordé au procureur gé
402
absence de nomination Il y a délit de
404
Passage Liége 14 août 1856 406
406
tière commerciale la mise en demeure peutelle
408
PAYEMENT
411
verbal En cas de fraude aux dispositions ré
413
416
416
pertise Expert unique Serment
417
419
port rédaction Partie présence Supplément
422
LIEU DE PAYEMENT
423
Legs
425
1
426
OBLIGATION
429
tion
430
Van Dest
431
que le remboursement devra se faire entre
433
recevable lappel dune disposition préparatoire
434
BRABANT
437
SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION
439
que sagissant de la saisie de trois bœufs ceuxci
440
soire Avoué Divorce Établissements publics
441
Limites Question préjudicielle Le proprié
444
Voy Art de guérir
445
correctionnel
447
ment par ellemême les livres représentés Br
449
VOIE PUBLIQUE Voy Vente
450
civil
451
DOT Voy Faillite
453
Voy Loyers à échoir
454
61
455
Fraude
456
létat civil
457
Lecture Séparation de corps Arocat
458
écarter la demande en dommagesintérêts
459
cessionnaire acquiert le droit dexercer incidem
460
naut
462
Brux 31 décembre 1856
463
Étranger
464
PRIVILÉGE Voy Faillite
465
Voy Communauté
466
teur ad hoc ne soit pas encore nécessaire il suffit
467
Brux 11 janvier 1856
468
Voy Hypothèque
470
tion Droits civils Dommagesintérêts
471
Jonction Compétence territoriale La chambre
472
Force obligatoire
473
dune personne sont nulles celles qui le recon
475
reux Liége 5 août 1855
478

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 69 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 392 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 51 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 248 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 389 - En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique, ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants...
Page 298 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 291 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 35 - ... légitime, la bonne administration de la faillite n'exige un autre choix. A défaut de liquidateurs assermentés, et dans le cas où, conformément au paragraphe précédent, le tribunal de commerce croira devoir faire un autre choix, les curateurs seront nommés parmi les personnes qui offriront le plus de garanties pour l'intelligence et la fidélité de leur gestion.
Page 71 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 13 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.

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