La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 8A. Hoste, 1896 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1º ch 1º instance 25 mars actes action appel arrêt articles Attendu Audenarde avril BAETS bail belge Belgique Braine-le-Comte Bruxelles cause caution clause Code civil code de procédure COEVOET commerce compétence conclusions condamne constitue contrat convention Cour d'appel Cour de Cassation Cour de Gand Courtrai créancier d'appel de Gand déclaré decujus défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens disposition doit dommages-intérêts donation effet époux faillite FLANDRE JUDICIAIRE fond frais variables GAND 1 Ch garantie héritiers hypothèque immeubles instance de Gand intérêts intimés juillet Julie Stapleton justice l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'article l'état l'immeuble l'intimé légale légataire législateur liquidateurs litigieux m. p. Pl mars MECHELYNCK ment Mieghem motifs notaire nullité ordonne payer premier juge Présidence preuve procédure civile procès propriété public recevable résulte Roels saisie serait seul société somme statuer stipulation succession termes Termonde terrain testament tiers tion Trib Tribunal de 1º tribunal de commerce Waldam
Popular passages
Page 359 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 329 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 115 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 115 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 35 - Code civil francais est celui qui dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement.
Page 537 - Si le jugement est confirmé , l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé , l'exécution , entre les mêmes parties , appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement , en expropriation forcée , et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.
Page 319 - Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.
Page 43 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 521 - Le tribunal donne itératif défaut contre eux, et statuant à l'égard de toutes les parties par un seul et même jugement.
Page 135 - ... peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.