Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuivi. Bruxelles Imp. BRUYLANT CHRISTOPHE ET C, rue Blacs. PASICRISIE BELGE. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC RÉDACTEURS: MM. CH. FAIDER, procureur général, & CH. MESDACH DE TER KIELE, avocat général près la cour de cassation. RÉDACTEUR : M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, avec la collaboration IIIC PARTIE. - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. REDACTEURS MM. ÉMILE DE BRANDNER, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, et EMM, DEMEURE, vice-président au tribunal de 1 instance de Bruxelles. avec le concours de plusieurs membres des tribunaux de 1re instance et de commerce, et de plusieurs juges de paix. Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. BRUXELLES. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE BLAES, 33. 1873 |