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LÉGISLATION

DE

L'ILE DE LA REUNION

RÉPERTOIRE RAISONNÉ

DES

LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ORDONNANCES LOCALES, DÉCRETS COLONIAUX, DÉCRETS IMPÉRIAUX,

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS D'UN INTÉRÊT GÉNÉRAL, EN VIGUEUR DANS CETTE COLONIE

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PARIS
COSSE ET MARCHAL, IMPRIMEURS- ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,

Place Dauphine, 27.

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LÉGISLATION

DE

L'ILE DE LA RÉUNION

С

CONSERVATION DES EAUX ET FORÊTS. - Voy. Eaux et forêts.

CONSTITUTION COLONIALE.

1. Sénatus-consulte qui règle la constitution

des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Du 7 avril 1854.

NAPOLÉON, etc.,

Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit :

TITRE Ier. Disposition applicable à toutes les colonies.

Art. fer. L'esclavage ne peut jamais être rétabli dans les colonies françaises.

4. Sur la législation civile et criminelle;
2. Sur l'exercice des droits politiques;
3° Sur l'organisation judiciaire;
4° Sur l'exercice des cultes;
5. Sur l'instruction publique;

6° Sur le recrutement des armées de terre et de mer.

Art. 3. Les lois, décrets et ordonnances ayant force de loi ne peuvent être modifiés que par des sénatus-consultes, en ce qui concerne :

L'exercice des droits politiques; 2L'état civil des personnes;

3° La distinction des biens et les différentes modifications de la propriété :

4° Les contrats et les obligations conventionnelles en général ;

15° Les manières dont s'acquiert la propriété, par succession, donation entre-vifs, testament, contrat de mariage, vente, échange et prescription;

6° L'institution du jury;
7° La législation en matière criminelle;

8° L'application aux colonies du principe de recrutement des armées de terre et de mer.

Art. 4. Les lois concernant le régime commercial des colonies sont votées et promulguées dans les formes prescrites par la Constitution de l'Empire.

Art. 5. En cas d'urgence, et dans l'intervalle des sessions, le Gouvernement peut

TITRE II. Dispositions applicables aux colonies de la

Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Art. 2. Sont maintenus dans leur ensemble, les lois en vigueur et les ordonnances ou décrets ayant aujourd'hui force de loi,

par un décret.

statuer sur les matières mentionnées en l'exécution des lois, règlements et décrets l'art. 4 par décrets rendus dans la fornie promulgués dans la colonie. de règlements d'administration publique; Un conseil privé consultatif est placé près mais ces décrets doivent être préseniés au du gouverneur. Sa composition est réglée Corps législatif pour être convertis en lois dans le premier mois de la session qui suit Art. 10. Le conseil privé, avec l'adjoncleur publication.

tion de deux magistrats désignés par le Art. 6. Les décrets de l'Empereur rendus gouverneur, connaît du contentieux admidans la forme de règlements d'administra- nistratif dans les formes et sauf les recours tion publique statuent :

établis par les lois et les règlements. 10 Sur la législation en matière civile, Art. À l. Le territoire des colonies de la correctionnelle et de simple police, sauf les Martinique, de la Guadeloupe et de la Réuréserves prescrites par l'art. 3;

nion est divisé en communes. 2. Sur l'organisation judiciaire;

Il y a dans chaquc commune une admi3° Sur l'exercice des cultes;

nistration composé du maire, des adjoints 49 Sur l'instruction publique;

et du conseil gunicipal. 5° Sur le mode de recrutement des ar- Les maires, adjoints et conseillers mumées de terre et de mer;

nicipaux sont nommés par le gouverneur. 6° Sur la presse;

Art. 12. Un conseil général nommé, moi7° Sur les pouvoirs extraordinaires des tié

par

le gouverneur, inoitié par les memgouverneurs, en ce qui concerne les mesu- bres des conseils municipaux, est formé res de haute police et de sûreté générale; dans chacune des trois colonies.

8° Sur l'administration municipale, en Le mode d'élection et le nombre de memce qui n'est pas réglé par le présent séna- bres de chaque conseil général, ainsi que tus-consulte;

la durée des sessions, sont déterminés par 9. Sur les matières domaniales;

décret de l'Empereur, rendu dans la forme 100 Sur le régime monétaire, le taux de d'un règlement d'administration publique. l'intérêt;

Art. 13. Le conseil général vote : 110 Sur l'organisation et les attributions 1° Les dépenses d'intérêt local; des pouvoirs administratifs;

2° Les taxes nécessaires pour l'acquitte12. Sur le notariat, les ofliciers ministé- ment de ces dépenses et pour le paiement, riels et les tarifs judiciaires;

s'il y a lieu, de la contribution due à la 13. Sur l'administration des successions métropole, à l'exception des tarifs de douavacantes.

nes, qui seront réglés conformément à ce Art. 7. Des décrets de l'Empereur rè- qui est prévu aux art. 4 et B; glent:

3° Les contributions extraordinaires et 1° L'organisation des gardes nationales les emprunts à contracter dans l'intérêt de et des milices locales;

la colonie. 2. La police municipale;

Il donne son avis sur toutes les questions 3. La grande et la petite voirie;

d'intérêt colonial dont la connaissance lui 4° La police des poids et mesures, est réservée par les règlements, ou sur les

Et, en général, toutes les matières non quelles il est consulté par le gouverneur. mentionnées dans les articles précédents, Les séances du conseil général ne sont ou qui ne sont pas placées dans les attribu- | pas publiques. tions des gouverneurs.

Art. 14. Il est pourvu, dans les trois coArt. 8. Des décrets de l'Empereur peu-lonies, par des crédits ouverts au budget vent ordonner la promulgation, dans les général de la métropole, aux dépenses de colonies, des lois de la métropole concer- gouvernement et de protection concernant nant les matières énumérées dans l'art. 6. les matières ci-après, savoir :

Art. 9. Le commandement général et la Gouvernement, haute administration, dans les colonies de Administration générale, la Martinique, de la Guadeloupe et de la

Justice, Réunion, sont confiés, dans chaque colo- Culte, nie, à un gouverneur, sous l'autorité directe Subventions à l'instruction publique, du ministre de la marine et des colonies. Travaux et services des ports,

Le gouverneur représente l'Empereur; il Agents divers, est dépositaire de son autorité. Il rend des Dépenses d'intérêt commun, arrêtés et des décisions pour régler les ma- Et généralement les dépenses dans les. tières d'administration et de police, et pour quelles l'Etat aura un intérêt direct.

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