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* LÉGISLATION

DE

L'ILE DE LA REUNION

RÉPERTOIRE RAISONNÉ

DES

LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ORDONNANCES LOCALES, DÉCRETS COLONIAUX, DÉCRETS IMPÉRIAUX,
RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS D'UN INTÉRÊT GÉNÉRAL, EN VIGUEUR DANS CETTE COLONIE

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PARIS

COSSE ET MARCHAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,
LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,

Place Dauphine, 27.

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statuer sur les matières mentionnées en l'art. 4 par décrets rendus dans la fornie de règlements d'administration publique; mais ces décrets doivent être présentés au Corps législatif pour être convertis en lois dans le premier mois de la session qui suit leur publication.

Art. 6. Les décrets de l'Empereur rendus dans la forme de règlements d'administration publique statuent :

40 Sur la législation en matière civile, correctionnelle et de simple police, sauf les réserves prescrites par l'art. 3;

20 Sur l'organisation judiciaire; 3° Sur l'exercice des cultes;

4° Sur l'instruction publique; 5° Sur le mode de recrutement des armées de terre et de mer;

6° Sur la presse ;

7° Sur les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs, en ce qui concerne les mesures de haute police et de sûreté générale;

8° Sur l'administration municipale, en ce qui n'est pas réglé par le présent sénatus-consulte;

9° Sur les matières domaniales; 40o Sur le régime monétaire, le taux de l'intérêt;

11° Sur l'organisation et les attributions des pouvoirs administratifs;

12. Sur le notariat, les officiers ministériels et les tarifs judiciaires;

13° Sur l'administration des successions

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Le mode d'élection et le nombre de membres de chaque conseil général, ainsi que la durée des sessions, sont déterminés par décret de l'Empereur, rendu dans la forme d'un règlement d'administration publique. Art. 13. Le conseil général vote: 1o Les dépenses d'intérêt local; 2o Les taxes nécessaires pour l'acquittement de ces dépenses et pour le paiement, s'il y a lieu, de la contribution due à la métropole, à l'exception des tarifs de douanes, qui seront réglés conformément à ce qui est prévu aux art. 4 et 5;

3o Les contributions extraordinaires et les emprunts à contracter dans l'intérêt de la colonie.

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