Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 21861 |
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... mars 1852 peuvent être modi- fiées par des décrets de l'Empereur . Art . 6. Les membres de la famille im- périale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants portent le titre de Princes français . Le fils aîné de l'Empereur ...
... mars 1852 peuvent être modi- fiées par des décrets de l'Empereur . Art . 6. Les membres de la famille im- périale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants portent le titre de Princes français . Le fils aîné de l'Empereur ...
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... mars 1806 , art . 1er . ) Art . 2. Si l'Empereur est lui - même mi- neur , ses droits seront exercés par le Ré- gent , sous les conditions et dans les formes qui seront déterminées par le sénatus - con- sulte qui organisera la Régence ...
... mars 1806 , art . 1er . ) Art . 2. Si l'Empereur est lui - même mi- neur , ses droits seront exercés par le Ré- gent , sous les conditions et dans les formes qui seront déterminées par le sénatus - con- sulte qui organisera la Régence ...
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... mars 1849. B. O. 1849 , p . 165 et suiv . ; no 171 et 172 . 18. Trois dispositions concernaient spécialement les Colonies : 1 ' L'art . 6 disposait que l'esclavage ne pourrait subsister sur aucune terre française . 2o D'après l'art . 19 ...
... mars 1849. B. O. 1849 , p . 165 et suiv . ; no 171 et 172 . 18. Trois dispositions concernaient spécialement les Colonies : 1 ' L'art . 6 disposait que l'esclavage ne pourrait subsister sur aucune terre française . 2o D'après l'art . 19 ...
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... mars 1802 , enfin à Paris le 30 mal 1814 , stipulent invariablement que les con- suls - généraux , consuls et vice - consuls de chacune des deux nations contractantes auront tous les priviléges , droits et immunités que leur qualité ...
... mars 1802 , enfin à Paris le 30 mal 1814 , stipulent invariablement que les con- suls - généraux , consuls et vice - consuls de chacune des deux nations contractantes auront tous les priviléges , droits et immunités que leur qualité ...
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... mars 1802 , enfin à Paris , le 30 mai 1814 , stipulèrent invariablement que les consuls - généraux , consuls et vices - consuls de chacune des deux nations contractantes auront tous les priviléges , droits et immu- nités que leur ...
... mars 1802 , enfin à Paris , le 30 mai 1814 , stipulèrent invariablement que les consuls - généraux , consuls et vices - consuls de chacune des deux nations contractantes auront tous les priviléges , droits et immu- nités que leur ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 1 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 8 - Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la république, pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.
Page 213 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 660 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 681 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 532 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 268 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 51 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 268 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 8 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...