Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 21861 |
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... ordonnance était - elle loin d'être entendue , même à l'époque contemporaine de son émission , dans un sens aussi large et aussi absolu . La force des choses avait amené des distinctions . Cette ordonnance n'avait été enregistrée qu'au ...
... ordonnance était - elle loin d'être entendue , même à l'époque contemporaine de son émission , dans un sens aussi large et aussi absolu . La force des choses avait amené des distinctions . Cette ordonnance n'avait été enregistrée qu'au ...
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... ordonnance de 1778 , >> et surtout l'amende et les dommages- » intérêts qu'elle établit , à supposer qu'en présence des circulaires ministérielles » elle soit applicable encore en Levant et en » Barbarie , ne saurait l'être pour les ...
... ordonnance de 1778 , >> et surtout l'amende et les dommages- » intérêts qu'elle établit , à supposer qu'en présence des circulaires ministérielles » elle soit applicable encore en Levant et en » Barbarie , ne saurait l'être pour les ...
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... ordonnance royale du 26 décembre 1827 . 86. L'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1819 a déterminé quels sont , en matière de contributions di- rectes , les objets insaisissables . 87. Les contribuables , contre les- quels des ...
... ordonnance royale du 26 décembre 1827 . 86. L'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1819 a déterminé quels sont , en matière de contributions di- rectes , les objets insaisissables . 87. Les contribuables , contre les- quels des ...
Page 63
... ordonnance du 24 avril 1819 . 92. Dans le cas de l'art . 28 de l'arrêté précité , le percepteur se trou- vant substitué aux droits du trésor , peut poursuivre le recouvrement des contributions arriérées depuis trois ans , mais les ...
... ordonnance du 24 avril 1819 . 92. Dans le cas de l'art . 28 de l'arrêté précité , le percepteur se trou- vant substitué aux droits du trésor , peut poursuivre le recouvrement des contributions arriérées depuis trois ans , mais les ...
Page 72
... ordonnance du 8 mars 1819 n'étant plus en vigueur , les poursuites par voie administrative ou judiciaire doivent être exercées contre les percepteurs par le contrô- leur colonial , conformément à l'art . 131 , 1 de l'ordonnance ...
... ordonnance du 8 mars 1819 n'étant plus en vigueur , les poursuites par voie administrative ou judiciaire doivent être exercées contre les percepteurs par le contrô- leur colonial , conformément à l'art . 131 , 1 de l'ordonnance ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 1 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
12 juillet 1er janvier 21 août 24 avril 26 septembre 29 décembre abrogé actes administrative agents alambics amende aracks arrêté et arrêtons articles Attendu autorisé Avons arrêté avril Barachois bâtiments bureau caisse cautionnement chef du service civil Code Code civil Code Napoléon Colonie commerce Conseil privé entendu contravention contributions contrôleur créan créanciers curatelle curateur décembre déclaration délai Directeur de l'inté Directeur de l'intérieur dispositions douane entrepôts établi fixé formalités général Gouvernement Gouverneur de l'île Guadeloupe idem janvier jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'enregistrement l'entrepôt l'ile Bourbon l'inspecteur l'intérieur est chargé l'ordonnance royale législation lesdits lieu locale magasins maire marchandises marine ment Métropole Ministre mois navires ordonnance paiement patente perception police pourront précité préposés présent procès-verbal propriétaires propriété public rapport du Directeur receveur registres règle Réunion rhums Saint-Denis Saint-Paul Sainte-Suzanne Salazie sénatus-consulte septembre sera seront sieur sucre tarif taxe tion titre Trésor tribunal vente
Popular passages
Page 8 - Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la république, pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.
Page 213 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 660 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 681 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 532 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 268 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 51 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 268 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 8 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...