 | 1807 - 314 pages
...le capitaine , «p^i l'avoii constaté par un procès-verbal signé des principaus de l'cquipage , pourra , en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce , ou, a défaut, par le ju?1 de paix , chez l'étranger par le consul franc au , ou, à ocfaut , par le magistrat... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge. 2^4- Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité...victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès - verbal signé des principaux de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser en France... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...grosse pour leur compte, sur leur portion d'intérêt sur ce navire? a33. Si , pendant le cours d'un voyage il ya nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles, le capitaine peut-il emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prévu pour Pin té rôt commun de l'équi• '• i • ^^^ (•) Code de Comm. -1''," '. Art. 234. Si, pendant le cours du .voyage, il ya nécessité...victuailles (- le capitaine, après l'avoir constaté par uîi procès- verbal signé d*s principaux de l'équipage , pourra, en se faisant autoriser en France... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...sieur Boullenger non recevable. Attendu, en droit, qn'atrx termes de l'art. iS4 dn eeée de commerce, si,- pendant le cours du voyage, il ya nécessité...victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par uu procès-verbal signé des principaux de l'équipage et en se faisant autoriser en France par le... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...bonne foi? ( Rés. aff. ) ( Torladès contre Leveux. } Jj'ARTiCLE 284 du code de commerce porte : » Si pendant le cours du voyage , il ya nécessité de radoub ou d'achat de vituailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...leur portion (i). ARTICLE 23/f. Si , PENDANT LE COURS DU VOYAGE ' , il ya nécessité de radoub o« d'achat de victuailles , le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé dei principaux de Péquipage, pourra EN SE FAISANT AUTORISEE. * en France par le Tribunal de commerce... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...portion dînténlt dans te navire, avec autorisation du juge. 3 a t. 9?4. Si , pendant le cour» dti voyage , il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir ntnslhlé par un procès verbat signé ne-, principaux de l'équipage, pourra, en se faisant auloriser... | |
 | 1841 - 782 pages
...et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. a34. Si, pendant le cours du voyage, U ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constate par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...se lire même de la disposition de l'art. 204 du Code de commerce; car que porte cet article? « Que si pendant le cours du voyage il ya nécessité de...de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser ( par les magistrats des » lieux ) , emprunter sur le corps et quille du. vaisseau , mettre en gage... | |
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Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en... 
