 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...les assureurs. (284) 95. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou. le consigna taire sera suivi , s'il est rempli de la main dn capitaine. , . ' (285) 96. Tout commissionnaire... | |
 | 1807 - 314 pages
...entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera fui, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est | . «• •ente par le chargeur ou le consignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...et -les assureurs. 284- E'1 cas de diversité entre les connaissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli da la main du capitaine. - 28^. Tout commissionnaire ou consignataire... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connaisse^ meus d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou Je consignalaire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. 285. Tout commissionnaire ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...prescrite, fait loi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la mam du capitaine. 280. Tout commissionnaire ou cosignataire... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...elles et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connoissemens d'un même chargtement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la maiu du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...les assureurs. Art.. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...est rempli de la main du chargeur, ou de celle de 900 commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...caä de diversité entre les connaissement d'un même chargement , celui qui sera entre les raains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main...chargeur , ou de celle de son commissionnaire ; et _ celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...précédent. . ARTICLE 284. En cas de diversité entre les coiinoissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine " Cet article a été présenté au... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...eu dol ou collusion. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine, (i ) = S'il est rempli de la main... | |
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En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire... 
