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tique corrompu, soit par quelque étranger qui exigé de titre, a reconnu la probité du débiteur, pourrait, à la suggestion du débiteur, et à la fa- et il n'est pas présumable que ce soit dans des veur de ses habitudes dans la maison du créan- vues frauduleuses que celui-ci a harré l'écriture cier, mettre la note sur le journal.

qui était entièrement à sa disposition, pouvant Si l'écriture portant paiement reçu est sur une l'anéantir; on ne doit donc pas croire , lorsqu'il feuille volante, elle ne fait pas preuve contre ce- l'a seulement barrée, qu'il l'a fait par de mauvais lui-là même qui en est l'auteur, tant que cette motifs. Dans le second , l'écriture, qui tend à la quittance est en sa possession, fût-elle signée et libération du débiteur, est bien, il est vrai, dans motivée : car on peut naturellement supposer la possession du créancier; mais, mise sur le titre que le créancier l'avait écrite à l'avance dans l'at- de la dette, on ne peut faire autrement que de tente d'un paiement qui n'a pas eu lieu. C'est ce la produire en produisant ce titre : en sorte que que décide sagement Pothier. Si elle fait foi s'il est au pouvoir du créancier de la biffer, de la quand elle est portée sur le registre, c'est parce rendre illisible, il n'est pas du moins en sa puisqu'on n'écrit pas sur son registre un paiement sance de l'anéantir pleinement, sans détruire en avant de l'avoir reçu.

même temps la preuve de son droit; ce qui était III. Quant au second cas, pour que l'écriture une garantie suffisante au débiteur pour se confasse foi contre le débiteur, il n'est pas nécessaire tenter d'une telle quittance. qu'elle soit signée de lui : l'article ne l'exige pas; il suffit, mais il est nécessaire, qu'elle énonce

SECTION IV. formellement une obligation en faveur de celui

Des écritures mises à la marge, à la suite ou au pour qui elle a été faite, avec mention expresse

dos d'un titre ou d'une quittance. qu'elle est tracée pour lui tenir lieu de titre. Mais, à la différence du cas précédent, lors

I. L'art. 1332 du Code civil est ainsi conçu : même

que la note serait inscrite sur une feuille L'écriture mise par le créancier à la suite, en volante, et qu'elle serait restée en la possession marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté de celui qui l'a écrite, elle ferait foi contre lui, en sa possession, fait foi, quoique non signée ni attendu

que la raison qui nous a fait porter une datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libédécision différente pour le premier cas, est tout- ration du débiteur. à-fait sans force dans celui-ci.

Il en est de même de l'écriture mise

par

le IV. Il importe peu toutefois, dans ce cas comme créancier au dos ou en marge, ou à la suite du dans l'autre, que l'écriture soit ou non signée : double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que la circonstance de la signature n'est pas exigée ce double soit entre les mains du débiteur. par l'article pour que l'écriture fasse foi. D'ail La première disposition de cet article ne parle, leurs, il est rare que l'on signe les articles que comme on le voit, que de l'écriture mise par le l'on écrit sur son journal.

créancier à la suite, à la marge, ou au dos du V. Mais de ce qu'elle serait signée , si elle ne titre qui est toujours resté en sa possession: cecontenait pas la mention expresse qu'elle a été pendant deux autres cas peuvent facilement se faite pour tenir lieu de titre à celui au profit du présenter : quel elle énonce une obligation, elle ne ferait pas 1° Celui dans lequel l'écriture est mise par un sous le Code, comme le pensait cependant Po- autre que le créancier, quand d'ailleurs le titre thier, pleine foi

par elle-même; car le Code ne est toujours resté en sa possession; distingue pas, et il exige formellement cette men 2° Celui où elle est mise par le créancier, tion; ce que l'on doit, au reste, entendre en ce sens quand cependant le titre n'est pas toujours resté que l'intention de celui qui a écrit la note doit dans ses mains. être évidente et claire comme le jour; mais non Quant au cas où le titre est toujours resté en ce sens, qu'il faut qu'il se soit servi sacramen- dans la possession du créancier, Pothier et les tellement des termes mêmes de l'art. 1331. autres auteurs qui ont écrit sur la matière, ne

VI. Enfin, si l'écriture est barrée, biffée, elle font, et avec raison, aucune différence entre l'éne fait plus foi au profit du créancier, même criture mise par le créancier et celle mise par un lorsqu'elle serait signée, la radiation étant une tiers ou le débiteur lui-même, attendu qu'il n'est preuve que la dette a été acquittée. C'est le sen- pas vraisemblable, puisque le titre n'est pas, on le timent de Pothier.

suppose, sorti des mains du premier, qu'il y eût Il en est autrement de la radiation de l'écriture | laissé mettre une écriture tendant à la libération, si mise au dos, en marge ou à la suite d'un titre aucun paiement ne lui avait été fait, ou s'il n'eût qui est toujours resté en la possession du créanc eu d'autres raisons pour le souffrir. Le Code est : cier, et qui tendait à la libération, attendu qu'il muet sur ce point; mais le simple bon sens nous ne doit pas être au pouvoir de celui-ci ou de ses invite à suivre l'opinion de Pothier. héritiers de ravir au débiteur cette preuve de Quant au second cas, c'est-à-dire celui où l'épaiement. La raison de différence est sensible : criture est mise par le créancier, mais que le dans le premier cas, le créancier n'ayant pas í titre n'est pas toujours resté en sa possession, on

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ne voit pas pourquoi cette dernière circonstance | vait effectivement reçu ; et qu'importe qu'il ait
empêcherait que l'écriture ne fit foi : on conçoit écrit ce paiement sur son propre double ou sur
très-bien la distinction entre le cas où l'écriture celui du débiteur? Encore un coup; on n'écrit
est mise par le créancier et celui où elle l'est par pas sur un double un paiement qu'on n'a pas
un tiers , lorsque le titre est sorti de la posses- encore reçu : on fait volontiers une quittance;
sion du premier; car il est clair que le titre mais on la garde si le paiement n'est pas ensuite
étant sorti de ses mains, tout autre a pu mettre réalisé.
l'écriture : elle ne doit pas faire preuve contre Bien mieux, si l'écriture est sur le double du
lui. Mais quand c'est lui qui l'a mise sur son pro- créancier, il importe peu qu'elle soit ou non de
pre ritre, comment expliquer la cause qui a pu le sa main, signée ou non de lui, pourvu, si elle
porter à la mettre? On n'écrit pas sur un titre, n'est pas de sa main, ou si elle n'est pas signée
comme on fait une quittance, sur de simples pro- de lui, que le double soit toujours resté en sa pos-
positions de paiement. D'ailleurs, si l'écriture mise session, parce que, comme le dit très-judicieu-
par le créancier fait foi, quoique biffée, parce sement Pothier, et comme nous l'avons établi
qu'il ne peut ravir au débiteur le bénéfice de sa précédemment, il n'aurait pas laissé écrire sur
libération, une fois légitimement acquist, pourquoi son titre, s'il n'avait eu de bonnes raisons pour le
ne ferait-elle pas également foi lorsqu'il a fait souffrir.
sortir son titre ele sa main ? qu'importe en effet
cette circonstance ? L'écriture en est-elle moins de faut qu'elle soit du créancier, ou du moins si-

Mais si elle est sur le double du débileur, il
lui ? Il l'avoue. Ce point, non plus, ne peut faire
aucun doute sur un esprit judicieux.

gnée de lui, pour qu'elle fasse preuve de la libé

ration. II. La seconde disposition de l'art. 1332, celle qui porte que l'écriture mise par le créancier au

Ces distinctions qui nous paraissent fondées sur dos, ou en marge, ou à la suite du double d'un la raison, cette ame de la loi, ne sont toutefois titre ou d'une quittance, fait foi, quoique non si que l'expression de notre opinion. On sent qu'en gnée ni datee par lui, pourvu que ce double soit matière de preuve, tout ce qui n'est pas établi entre les mains du débiteur, n'est pas seulement par la loi, est subordonné aux circonstances qui incomplète, comme la première; elle est vicieuse varient à l'infini ; c'est à la sagacité du juge qu'il en ce qu'elle ne fait pas la distinction qu'il y avait appartient de les apprécier. à faire entre les quittances et les doubles, ou plu

III. Si l'écriture mise sur le double du débitôt en ce qu'elle exige que le double, et non la teur ou sur une quittance, est barrée, elle cesse quittance, soit entre les mains du débiteur, tan- de faire foi; car il est évident qu'ayant ce titre dis que c'était le contraire qu'elle devait exiger.

en sa possession, il n'aurait pas laissé rayer l'éEn effet, quant aux quittances, l'article ne dit criture , s'il avait réellement effectué le paiement. pas, pour que l'écriture , qui y est mise, fasse

II en serait autrement de l'écriture barrée mise preuve de la libération, que la quittance doit être sur le titre ou double du créancier : elle ferait entre les mains du débiteur; et cependant le bon encore foi de la libération, parce qu'il n'a pas sens le veut ainsi : car tant que le créancier en dû dépendre de lui d'en priver le débiteur. (Po. est encore possesseur, on peut naturellement thier, Traité des obligations, nos 726 et 727.) croire qu'il a mis l'écriture, de même qu'il aurait

M. Toullier, Droit civil français, tome 8, fait une quittance ordinaire, dans l'attente d'un pag. 591, rejette l'opinion de Pothier, pour le paiement qu'on lui a fait espérer et qu'on n'a cas où l'écriture barrée ou rayée est au pouvoir point effectué, ce qui lui a fait garder la quit- du créancier. Il est possible, dit le docte pro

fesseur, que le créancier l'ait mise ou par disAu lieu que, pour les doubles , on ne voit pas traction, ou dans la vue d'un paiement qui ne pourquoi la loi exige, pour que l'écriture, qui y s'est point effectué : d'ailleurs, le débiteur doit est mise, fasse preuve de la libération, que ces s'imputer de n'avoir pas exigé une quittance. doubles soient en la possession du débiteur: mise Il est certain que le débiteur agit plus prusur celui du vendeur, par exemple, lequel est demment en exigeant une quittance. Mais ce n'est créancier du prix, elle doit également faire pas là la question. D'après l'art. 1332 du Code prenve, puisqu'elle ferait preuve si, énonçant for civil, le débiteur a eu droit de faire mettre la mellement un paiement reçu, elle était portée quittance au dos de l'obligation; et, quoique la sur les registres et papiers domestiques de ce ven- pièce soit restée en la possession du créancier, ainsi que

le décide formellement l'art. 1331. il a dû se croire en sûreté, parce que la preuve
Or, celui-ci n'a-t-il pas dû être infiniment plus de l'obligation ne pouvait plus paraître sans la
circonspect à écrire sur son double, sur son ti- preuve de la libération.
tre, que sur ses registres et papiers doinestiques, Or, doit-on croire

que
c'est

par distraction, où il peut effacer tout ce que bon lui semble, ou dans la vue d'un paiement qui n'a pas eu sans qu'il en reste aucune trace ? Donc s'il a écrit lieu, que le créancier à constaté de sa main le sur son double un paiement reçu, c'est qu'il l'a- paiement reçu ? Ou bien, doit-on penser que le

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tance,

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deur,

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créancier qui a reçu le paiement, maître d'en dé- et subsidiairement à la validité de la vente pour truire la

preuve, l'a effectivement fait disparaître ? moitié; en sorte que, si le juge décide qu'il y a Il y a sans contredit des présomptions pour nullité pour moitié, il doit d'office maintenir pour l'une ou l'autre opinion; mais celles qui mili- la moitié valable. C'est ce que la cour de cassation tent pour la dernière paraissent plus fortes ; et a expressément décidé par arrêt du 3 août 1819, dès lors nous pensons que la doctrine de Pothier rapporté à l'article Hypothèque , art. 2, § 2, no 5. doit être suivie, avec d'autant plus de raison que Nous allons voir, 1° quelle est la nature et l'objet l'on ne peut adopter l'opinion contraire, sans neu- des actions ;- 2° qui peut et contre qui l'on peut traliser entièrement la première partie de l'art. 1332 les exercer, et devant quels tribunaux elles doi. du Code.

vent être portées. . On sent toutefois qu'il peut y avoir des circonstances de fait qui modifient singulièrement

SI. la preuve de libération résultant d'une écriture

Nature et objet des Actions. biffée. Pour apprécier les présomptions qui en résultent, la loi s'en rapporte aux lumières et à I. Les actions sont mobilieres ou immobilieres. la prudence du magistrat; et l'on conçoit que Elles sont aussi personnelles réelles, ou mixtes, dans un tel état de choses, sa décision ne peut Elles sont enfin pétitoires ou possessoires, pas offrir de prise à la censure de la cour de cassa II. Les actions sont mobilières, si leur objet tion. C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de celte est mobilier; immobilières, si leur objet est un cour , section des requêtes, du 11 mai 1819, au immeuble ou un droit réputé tel par la loi (Code rapport de M. Jaubert. (Sirey, 1820, pag. 84.) civ., art. 526 et 529.)

Doit-on considérer comme mobilière l'action ACTIF. Ce mot exprime la masse des biens relative aux récoltes, fruits et bois, tandis que dont se composent la fortune d'un particulier, ces objets ne sont pas séparés du fonds ? une succession, une communauté, le patrimoine Il faut distinguer si l'action est intentée avant d'une société. Il est opposé au mot passif, qui ou après la vente. signifie le montant des dettes.

Si elle est formée avant la vente, elle est imVoyez les mots Communauté, Faillite, Société, mobilière, excepté dans le cas où les fruits et réSuccession.

coltes sont mis sous la main de la justice par

l'effet d'une saisie-brandon. ACTION (1). Personne n'a droit de s'emparer, Mais si elle est formée après la vente parfaite, par voie de fait, de ce qu'il prétend lui être dù elle est mobilière, parce qu'elle se rapporte à un ou lui appartenir; il ne peut légalement l'obtenir, objet considéré comme déja séparé du fonds par en cas de refus du débiteur ou du détenteur, que l'effet du consentement de toutes les parties intépar l'autorité des tribunaux compétents.

ressées. Le droit de poursuivre devant les tribunaux ce Cela résulte de la jurisprudence de la cour de que nous croyons nous être dů ou nous appar- cassation, et notamment d'un arrêt rendu, sectenir se nomme action, et l'exercice de ce droit tions réunies, le ref juin 1822, et rapporté à l'article demande.

Commissaires priseurs, no 6. L'intérêt est la mesure des actions ; il n'est pas III. L'action personnelle est celle par lade principe plus certain dans notre jurisprudence. quelle on agit en justice contre celui qui nous Celui qui est sans intérêt, n'est dès lors pas rece- est personnellement obligé, en vertu d'une oblivable à former une action.

gation conventionnelle, ou d'un engagement sans Le demandeur n'est pas tenu de désigner no- convention résultant de l'autorité seule de la loi, minativement l'action qu'il exerce: il sustit que sa d'un quasi - contrat, d'un délit ou d'un quasidemande soit claire et précise. S'il demande plus délit. qu'il ne lui est dû, ce n'est pas pour le juge un Cette action dérive de ce que les auteurs apmotif de rejeter l'action. Comme celui qui de- pellent jus ad rem, le droit à la chose. Elle a pour mande le plus, demande à plus forte raison le objet l'exécution de l'obligation de donner ou de moins, le tribunal doit le lui adjnger, si ce moins faire quelque chose, la nullité ou rescision d'un est contenu dans le plus qui est l'objet de la de-acte illégal ou illégitime, ou la réparation de mande. Ainsi, celui qui conclut à la validité d'un quelque dommage. contrat de vente, conelut au moins implicitement En général, les actions personnelles sont mo

bilières. Si cependant elles résultent de l'obliga

tion de livrer un immeuble déterminé, elles sont (1) La tuatière des actions est de tout le droit rómain la partie mixtes , parce qu'en même temps qu'elles tendent la moias condue, et dont on pent tirer le moins de lumières pour à la revendication d'un immeuble, rapport sous éclairer notre législation. Nous w'avons trouvé nnlle part d'élé- lequel elles sont réelles, elles résultent d'une obliments aussi précieux que dans les observations de la cour de cassation sur le projet de Code de procédure civile; nous nous

gation personnelle. C'est ce que la cour de cassomnies fait an devoir d'y puiser tout ce qui a paru atile. sation, statuant par voie de règlement de juges, a

décidé par

à des pres

par arrêt du 2 février 1809, au rapport de tition d'hérédité, la demande en partage ou en M. Zangiacomi. ( Sirey, 1809, page 138.) bornage, on conclut à la restitution des fruits,

Les actions en rescision pour cause de dol, à des dommages-intérêts , en un mot, violence, erreur ou lésion , ayant toujours pour tations quelconques. Ce n'est qu'autant que la deorigine le fait de l'homme, et tendant unique- mande principale, c'est-à-dire, celle en pétition ment à l'annulation d'une convention, semble d'hérédité, en partage ou en bornage, est accomraient devoir être rangées dans la classe des pagnée de la demande accessoire de prestations, actions personnelles, quel que fût leur objet, que l'action est mixte : car si la demande prinmobilier ou immobilier : mais un arrêt de la cour cipale est seule, elle est réelle ; elle ne devient de cassation, section civile, du 6 novembre 1806, mixte que par la jonction de celle de prestaau rapport de M. Botton-Castellamonte, a décidé tions. qu'elles sont mixtes quand elles ont pour objet un Cette distinction résulte de la nature même des immeuble. (Ibid., an xiv, 1806, p. 472.)

choses. En effet, que le copropriétaire d'un imIV. Par l'action réelle nous revendiquons une meuble indivis, par exemple, se borne à en dechose (res) certaine et déterminée, mobilière ou mander le partage contre son copropriétaire, il immobilière, comme étant notre propriété. exerce l'action appelée communi dividundo.

Cette action résulte de ce que l'on appelle Dès qu'il ne réclame aucune restitution de fruits, jus in re, le droit dans la chose.

aucune prestation, son action n'est personnelle Dans le langage ordinaire des lois, l'expression sous aucun rapport; elle est purement réelle-imaction réelle signifie action réelle-immobilière. mobilière, puisqu'elle tend uniquement à faire C'est ainsi qu'elle doit être entendue dans l'art. 59 déterminer sa part dans un immeuble. Mais si à du Code de procédure : l'examen et la compa- l'action en partage le demandeur joint celle en raison de cet article avec l'art. 64 du même Code restitution de fruits ou en dommages-intérêts, il ne laissent aucun doute à cet égard. C'est encore agit alors contre son copropriétaire à deux titres ainsi qu'on doit l'entendre dans les articles 4 et 5, distincts : il l'actionne comme copropriétaire tit. 4, de la loi du 24 août 1790 sur l'organisa- d'immeuble, ce qui constitue l'action réelle, et tion judiciaire. La lecture seule de ces articles le comme obligé à des prestations résultant de son fait suffisamment connaître.

fait, ce qui forme l'action personnelle. Or, c'est le L'action en revendication d'un effet mobilier concours de ces deux actions personnelle et réelle, qui a été perdu, est réelle-mobilière.

qui constitue l'action mixte. L'action hypothécaire est réelle-immobilière ; Par la pétition d'hérédité on demande la délielle a pour objet de poursuivre l'expropriation vrance d'une succession ou de partie d'icelle. forcée de l'immeuble hypothéqué à une créance. Par l'action en partage de succession (actio fa

L'action en radiation d'inscription hypothé- miliæ erciscunde), on demande le partage de caire est aussi réputée réelle-immobilière. (Arrêt biens héréditaires communs entre cohéritiers; et de la cour de cassation, section des requêtes, par celle en partage de biens particuliers communs du 17 décembre 1807, rapporté dans le recueil à plusieurs individus (actio communi dividundo), de Sirey, 1808, page 125.)

on demande le partage de la chose commune et V. Les actions mixtes sont à la fois personnelles indivise. et réelles, parce que, outre la revendication L'action en bornage tend à faire fixer, à frais d'une chose, elles embrassent toujours des pres- communs, les limites d'héritages voisins, en retations.

plaçant les bornes déplacées, ou en en faisant éta-
Elles sont personnelles - réelles - mobilières , si blir de nouvelles. (Code civ., art. 646.)
l'objet revendiqué est mobilier, et personnelles VI. L'action pétitoire est celle par laquelle on
réelles-immobilières , s'il est immobilier. revendique contre le possesseur un immeuble ou

Suivant le langage ordinaire des lois, l'expres- un droit réputé tel par la loi.
sion action mixte signifie action personnelle-réelle Elle est réelle, si le demandeur n'agit pas
immobilière. Ainsi, par exemple, elle ne peut être contre le défendeur en vertu d'une obligation
entendue autrement dans les articles 59 et 64 du conventionnelle, et s'il ne réclame pas contre lui
Code de procédure, et dans l'art. 4, tit. 4, de la loi de prestations : elle est mixte , ou réelle-person-
du 24 août 1790. Il semble que, sous ce rapport, nelle, si le demandeur poursuit en vertu d'une
la rédaction de ces lois eût pu être plus précise. obligation conventionnelle, ou conclut à des pres-

Sont mixtes, suivant la locution ordinaire, tations quelconques.
c'est-à-dire, personnelles - réelles - immobilières, VII. L'action possessoire est celle qui a pour
L'action en pétition d'hérédité;

seul et unique objet la possession d'un héritage Celle en partage de succession;

ou d'un droit réel immobilier, dont on ne jouit La demande en partage d'un ou de plusieurs pas, ou dont l'on ne jouit pas paisiblement et objets particuliers appartenant en commun à plu. sans trouble. sieurs individus;

Si elle a pour objet de faire cesser le trouble, L'action en bornage : – Lorsque, outre la pé. I elle se nomme complainte, et réintégrande, si elle

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stance.

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tend à être réintégré dans la possession. Elle s'ap- domicile, pour trouver le moyen d'éterniser le pelle dénonciation du nouvel ouvre, si elle est procès le plus simple. C'est ce que la cour de casdirigée contre un propriétaire qui fait sur son sation, section des requêtes, a jugé par arrêt du fonds, contre l'ancienne disposition des lieux, un 29 mars 1808. (Sirey, 1808, pag. 318.) ouvrage qui préjudicie à l'héritage du voisin, et Cependant, si une partie plaidante a prouvé si ce voisin demande la cessation du trouble ainsi son changement de domicile, conformément aux fait à sa propriété ou à l'exercice de son droit réel. articles 103 et 104 du Code civil, et qu'elle en ait Voyez Complainte et Justice de paix.

fait notifier les actes tant à son adversaire qu'à

l'avoué de son adversaire, elle doit avoir, dans la $ II.

suite, les mêmes délais pour répondre, que si elle Qui peut, et contre qui l'on peut exercer les

avait eu ce dernier domicile dès l'origine de l'inactions. Tribunaux elles doivent être portées.

Si l'action personnelle résulte d'un crime, d'un I. L'action personnelle peut être intentée par délit ou d'une contravention, elle peut être portée celui au profit de qui l'obligation conventionnelle devant le même tribunal que l'action publique, a été consentie, ou a été formé l'engagement quoiqu'il ne soit pas celui du défendeur. (Code sans convention, qui en est le fondement. Elle d'instr. crim., art. 3.) Mais si elle n'est pas suivie par peut l'être aussi par ses héritiers ou ayant-cause. la voie criminelle en même temps que l'action publi(Code civ. art. 724, 788, 1134 et 1766.) que, on rentre alors sous l'empire de la règle

Comme elle est attachée à la personne, elle ne ordinaire. peut être dirigée que contre la personne obligée L'action en garantie, en cas d'éviction, étant et ses héritiers. (Art. 724 et 1134 )

personnelle, doit être portée devant le juge du Le défendeur doit être assigné devant le tri- domicile du détendeur, si elle est principale. Si bunal du lieu de son domicile; s'il n'a pas de do- elle est accessoire à une action déjà en instance, micile, devant le tribunal de sa résidence; et s'il elle se porte devant le juge saisi de cette action, y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du sans égard au domicile du défendeur en garantie. domicile de l'un deux, au choix du demandeur. (Code de

Code de proc., art. 59.) (Code de proc., art. 59.)

Voy. Ajournement. Si l'action est de la compétence du tribunal de II. Les objets mobiliers suivent la personne commerce, le demandeur peut assigner à son obligée à les livrer. (Code de proc.,arg, de l'art. 2.) choix, soit devant le tribunal du domicile du dé. Ainsi, les actions réelles-mobilières doivent être fendeur, soit devant celui dans l'arrondissement portées devant les mêmes tribunaux, et peuvent duquel la promesse a été faite et la marchandise être intentées par les mêmes et contre les inèmes livrée, soit devant celui dans l'arrondissement personnes que l'action personnelle. duquel le paiement devait être effectué (Ibid. art. Ill. L'action réelle-immobilière appartient à 420.)

celui qui prétend être propriétaire. Elle est diEn cas d'élection de domicile, pour l'exécution rigée contre le détenteur de l'immeuble qu'on d'une convention, l'action doit être portée de revendique ou qu'on soutient devoir, ou auquel vant le tribunal du domicile élu , ou devant celui onprétend qu'il n'est pas dûr quelque service foncier. du domicile réel du défendeur.(Code civ. art. III, Elle doit être portée devant le tribunal de la et Code de proc. 59.)

situation de l'immeuble litigieux (Code de proc. , Si l'action a pour objet des frais faits par des art. 59.) officiers ministériels, elle doit être portée devant Si plusieurs immeubles, situés sous diverses le tribunal du lieu où les frais ont été faits. (Code juridictions, sont l'objet d'une seule action revende proc., art. 6o.)

dicatoire, elle doit être portée devant le tribunal Voy. Officier ministériel.

dans le ressort duquel se trouve la majeure parL'action personnelle dirigée contre un Français tie des biens. La même règle doit ètre suivie s'il ou un étranger dont le domicile ni la résidence s'agit d'un immeuble situé dans plusieurs arronne sont connus, peut être portée devant un tri- dissements. Si donc ce sont des biens ruraux, bunal civil quelconque, au choix du demandeur l'action sera portée au tribunal dans le ressort du(Coile civ. art. 14,et Cod.de proc., art.69 n°8).Dans quel sont les bâtiments d'exploitation; et s'il n'y ce cas, il paraît convenable de saisir de la demande a pas de bâtiments, devant le tribunal de la partie le tribunal du lieu où la convention a été faite, des biens à laquelle la matrice du rôle de la conou celui de la situation de quelque immeuble du tribution foncière attribue le plus de revenu. (Code défendeur.

de proc. argum. de l'art. 696.) Lorsqu'une cause a été commencée devant le

Quoique les actions pour dommages aux champs, juge du domicile du défendeur, elle doit se pour- fruits et récoltes, et celles pour réparations locasuivre devant le même juge, quoique, pendant tives et pour les indemnités prétendues

par

le l'instance, le défendeur change de domicile. S'il | fermier ou locataire pour non-jouissance,

ainsi en était autrement, il lui sufirait de changer de que pour les dégradations alléguées par le proprié

14

Tome I.

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