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taire, soient purement personnelles, elles sont li er, distinct de la propriété, et susceptible cependant mises au rang des actions réelles-immo- a'ètre aliéné, doit donner la faculté de sortir de bilières, mais quant à la compétence des tribunaux l'ir. division. Si cependant le propriétaire éprouseulement. Ainsi c'est devant le juge de la situa-vait quelque préjudice du partage, l'usufruitier ne tion de l'objet litigieux, qu'elles doivent toujours serait peut-être pas fondé à le demander, parce être portées. (Code de proc., art. 3.)

qu'en définitive il n'a droit de jouir que comme IV. Les actions que les lois appellent mixtes, le propriétaire lui-même (Code civ., art. 578 et c'est-à-dire, celles qui sont personnelles-réelles- 597), 'et qu'il doit prendre les choses dans l'état immobilières, peuvent être portées devant le juge il les trouve. (Ibid., art. 600.) de la situation de l'immeuble litigieux, ou devant VIII. L'action en bornage appartient au prole juge du domicile du défendeur. (Code de proc. priétaire d'un héritage, dont les limites sont conart. 59.)

fondues avec celles des héritages voisins, et se diSi l'action mixte est subordonnée à une action rige contre les propriétaires des fonds adjacents personnelle , celle-ci devenant préjudicielle , (Code civ., art. 646). Si elle est mixte, elle se l'autre doit être portée devant le tribunal du dé- porte devant le juge du domicile du défendeur, fendeur. C'est ce que la cour de cassation, sta ou devant celui de la situation des inimeubles tuant par voie de réglement de juges, ą décidé par qu'il s'agit de borner. Si elle est réelle (suprà, Si, arrêt du 18 janvier 1820. (Sirey 1820, pag. 127.) nov), elle doit être déférée au tribunal de la si

V. L'action en pétition d'hérédité compété à tuation des immeubles à borner. (Code de proc., celui qui est héritier, soit ab intestat, soit en art. 59.) vertu d'un testament valable ou d'une institution Cette action tenant essentiellement au droit de contractuelle, et à ses héritiers ou ayant-cause. propriété, ne compéte ni au fermier ni à l'usu(Code civ. art. 724, 788, et 1166.)

fruitier; ils peuvent seulement obliger le propriéElle s'exerce contre le détenteur de la succes- taire à faire fixer, dans un temps déterminé,

les sion ou de partie d'icelle, ainsi que contre celui limites de son héritage. Par la même raison, l'acqui par dol, a cessé de posséder. (Code civ. art. tion en bornage ne peut être inteytée ni contre 724; L. L. 131, 150 et 157, ff de div. reg.jur. (1).) le fermier, ni contre l'usufruitier; elle doit tou

Quelle que soit sa nature, réelle ou mixte, elle jours être dirigée contre le propriétaire. se porte devant le tribunal du lieu de l'ouverture IX. Lorsque l'action pétitoire est réelle, elle se de la succession (Code de proc. art. 59.)

porte devant le juge de la situation de l'immeuble VI. L'action en partage de succession appar- litigieux; et si elle est mixte, devant le tribunal du tient à chaque héritier, qui la dirige contre ses domicile du défendeur, ou devant le tribunal de la cohéritiers. Elle est portée devant le tribunal du situation de l'immeuble. (Code de proc., art. 59.) lieu où la succession est ouverte, qnelle que

X. Relativement aux personnes qui peuvent, sa nature, réelle ou mixte. (Code civ. art. 815 et contre qui l'on peut intenter les actions posseset 822, et Code de proc., art. 59.)

soires, de même que pour les tribunaux devant VII. L'action en partage d'un bien particulier lesquels elles doivent être portées , voy. Complainte ( communi dividundo ) appartient à ceux qui ont et Justice de paix. une chose commune entre eux. Si elle est mixte, Quant aux actions de la compétence des tribuelle se porte devant le tribunal de la situation de naux d'exception, voyez les articles Justice de paix, l'immeuble indivis, ou devant le tribunal du doini- Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes cile du défendeur. Si elle est réelle, elle est portée Conseil de préfecture et Conseil-d'état. devant le juge de la situation.(Code de proc. art. 59.) L'action en partage ne peut être exercée par

ACTION CIVILE. Elle est en général de la ceux qni ont pris en commun un immeuble à compétence des tribunaux civils ordinaires. loyer ou à ferme, parce qu'en faisant le bail ils ont Voy. Action et Juridiction. dů prévoir les inconvénients qui résulteraient

Mais quelquefois aussi elle peut se porter depour eux de l'état d'indivision (2). Si cependant vant les tribunaux de justice répressive; c'est lorsle partage de la location ou de la ferme peut s'o- que le fait qui en est le fondement, peut donner pérer sans préjudice pour le propriétaire, il est lieu à l'application d'une peine, ou que l'inculpé, juste qu'ils puissent le demander et l'obtenir. acquitté du fait pour lequel il a été poursuivi ,

D'après la loi 7, 97, ff communi dividundo, forme incidemment, devant le tribunal de répresdeux usufruitiers du même bien peuvent en de sion, une demande en dommages-intérêts contre mander le partage. Cette décision est juste en prin- la partie civile. cipe, car l'usufruit étant un droit réel-immobi Voy. Tribunal correctionnel , no VII.

ACTION PUBLIQUE. Voy. Ministère public. (1) Qui dolo desierit possidere, pro possidente damnatur, quia pro possessione dolus est. Dict. Leg. 131.

ACTIONS, OU INTÉRÊTS DANS LES COMPAGNIES (2) Neque colonis , neque eis qui depositum susceperunt hoc ju

DE FINANCE, DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE. Peut-on dicium competit. L. 7, 11, ff. com. div.

les saisir et les vendre?

soit

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Voy. Saisie des rentes constituées sur particuliers, ministration légale des biens qui la composent $1, no III.

Voy. Absence.

Ùn exécuteur testamentaire est encore un adADIRER. Ce mot signifie égarer, perdre. On dit ministrateur comptable, voyez Exécuteur testaun papier adiré, une piece adirée, pour dire un mentaire. Il en est de même du tuteur chargé, papier perdu, une pièce perdue. Cette expression d'après les art. 1055 et 1056 du Code civil, de s'emploie particulièrement en matière de lettres l'exécution des donations faites avec charge de de change.

restitution. Voy. Donation entre-vifs. Voy. Lettre de change.

Les sociétés anonymes sont aussi gérées par des ADITION D'HÉRÉDITÉ. Cette expression est administrateurs. Voy. Société commerciale. synonyme d'acceptation de succession.

C'est un principe, que les administrateurs ne Voy. Acceptation de succession.

peuvent se rendre adjudicataires, ni par eux-mêmes,

ni par personnes interposées, des biens dont la ADJOINT. C'est l'officier public qui, dans gestion leur est confiée. Voy. Vente des biens imchaque commune, remplace le maire, en cas meubles et Saisie immobilière , $ 1; art. 713, Code d'absence ou d'empêchement, et remplit les fonco de proc., aux notes. tions que celui-ci lui délègue.

Les articles 905 du Code de procédure et 575 Voy. Commune et Acte de l'état civil.

du Code de commerce les déclarent inadmissibles ADJUDICATAIRE. Quelles personnes peuvent 612 de ce dernier Code, ils ne sont point, en cas

au bénéfice de cession ; et, aux termes de l'art. ou ne peuvent pas se rendre adjudicataires des de faillite, susceptibles d'être réhabilités. immeubles dont la vente est poursuivie en justice? Voy, Saisie-immobilière, s 1. Code de proc., art.

Voy. Cession de biens. 713, et les notes.

On appelle aussi administrateurs ceux qui di

rigent les administrations publiques , et ceux qui ADJUDICATION. C'est l'acte par lequel on sont dépositaires d'une portion de l'autorité puadjuge un meuble, un bail, un bien, au plus of- blique, tels que les ministres, directeurs-généfrant et dernier enchérisseur.

raux, préfets, maires, adjoints. Quels sont les effets de l'adjudication sur expropriation forcée ?

ADMINISTRATION. Ce mot s'entend de la Voy. Saisie-immobilière, 11. Gode de proc., art. régie des biens d'une succession, d'un mineur 731, et notes.

d'un interdit. Quand l'adjudication d'un immeuble constitue Voy. Bénéfice d'inventaire, Curateur, Tutelle, t-elle une vente volontaire ou forcée ?

Interdiction, Voy. ibid. Code de proc., art. 746.

On désigne aussi par ce mot la portion de l'auCelle faite en justice ou devant notaire est-elle torité publique qui s'exerce par les maires, les sousvalable, indépendamment de la signature des préfets, les préfets, les directeurs-généraux et les parties?

ministres. Voy. Ministres, Préfet, Conseil-d'état, Voy. Vente des biens immeubles, $1. Code de Conseil de préfecture, Conflit, Mise en jugement. proc., art. 965, note 2. Quant à l'adjudication des meubles, voy. Saisie

ADMINISTRATION PUBLIQUE. On appelle exécution, et Saisie des rentes sur particuliers; ainsi les compagnies chargées d'administrer les Et relativement à celle des coupes de bois, biens et les droits de l'état et du roi. Telles sont

l'administration de l'enregistrement et des do

maines, l'administration des forêts, l'administraADMINISTRATEUR. On entend, par ce mot, tion des douanes, l'adninistration de la caisse celui qui gère les biens d'une succession, d'une d'amortissement et de la caisse des dépôts et con. société, d'un mineur, d'un interdit.

signations, l'administration de la loterie, l'admiLe père est, durant le mariage, alministrateur nistration des contributions indirectes, etc. comptable des biens de ses enfants mineurs. Voy. Ces administrations se nomment quelquefois Tutelle.

régies. Cela est déterminé par des ordonnances Après la dissolution du mariage, les biens des royales. enfants mineurs sont gérés jusqu'à leur majorité Elles intentent et soutiennent les actions relaou leur émancipation par un tuteur. Voy. ibid. tives aux objets dont la régie leur est confiée.

Les biens d'un interdit sont également confiés à l'administration d'un tuteur. Voy. Interdiction. ADOPTION. C'est un acte par lequel on dé

On confie à un curateur l'administration des clare faire son propre enfant de quelqu'un né dans biens qui composent une succession vacante. Voy. une famille étrangère. Curateur.

Chez les Romains, le principal effet de l'adoption En cas d'absence du mari, la femme qui opte était de faire passer l'adopté dans la famille de pour la continuation de la communauté, a l'ad- l'adoptant, et de conférer à celui-ci tous les droits

voy. Bois.

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de la puissance paternelle sur la personne et sur blication du titre du Code civil de l'adoption et de les droits de l'adopté, qui éprouvait par ce moyen la tutelle officieuse , le principe que l'adoption un changement dans son état, s'il était alors mai- était autorisée avait été mis en pratique. Nombre tre de ses droits ; si, au contraire, l'adopté était d'adoptions avaient été faites; or, faire rétroagir fils de famille, il sortait de la famille et de la puis- indistinctement et entièrement ce code, c'eût été sance de son père naturel, pour passer sous la porter le trouble dans plusieurs familles. On prit puissance et dans la famille de son père adoptif. le parti fort sage de régler le sort de ces adop

Justipien fit un tel changement dans les prin- tions intermédiaires par une loi transitoire du cipes de l'adoption, qu'il n'en conserva, pour 25 germinal an 11, dont l'art. premier, et le plus ainsi dire, que le nom. Il n'en laissa subsister les important à connaître, porte : « Toutes adoptions effets que dans le cas où l'adoptant était un des faites par actes authentiques, depuis le 18 janvier ascendants de l'adopté; dans tous les autres cas, 1792 jusqu'à la publication des dispositions du l'adopté ne passait ni dans la famille, ni sous la Code civil relatives à l'adoption, seront valables puissance de l'adoptant, auquel seulement il ac- quand elles n'auraient été accompagnées d'aucune quérait le droit de succéder ab intestat, sans que des conditions depuis imposées pour adopter et ce droit fût réciproque. (Instit. de adoptionibus, être adopté. » 1. 10, Cod. eod. tit.)

Cette loi a eu le sort de toutes les autres ; elle Suivant le Code civil, l'adoption est tout autre a donné lieu à une foule de questions transitoires chose : l'adopté reste dans sa famille naturelle, qui ne présentent plus d'intérêt. Nous allons dèsoù il conserve tous ses droits ; il demeure dès lors lors passer à la législation actuelle. sous la puissance de ses père et mère naturels, sans passer sous la puissance, ni dans la famille

SECTION II. de l'adoptant, aux parents duquel il ne succède

De l'adoption suivant le Code civil. pas. (Art. 348 et 350.) Les principes du droit romain et du droit fran

En organisant le principe de l'adoption, le Code çais ne sont donc pas comparables, puisqu'ils re a voulu donner à la vieillesse une consolation et posent sur des bases différentes ; de là il suit que une partie des jouissances attachées au titre de père; ce n'est qu'avec une extrême circonspection que au talent, et plus souvent encore à l'indigence, l'on peut invoquer les lois romaines, pour éclairer une protection et un appui , et à la patrie des ciles difficultés qui naîtront sous le Code civil.

toyens utiles. Il a voulu encore que l'adoption Nous ne dirons pas autre chose de l'adoption fût un moyen de récompenser les actions génépratiquée chez les Romains; ce serait un travail reuses. Il a ainsi dirigée vers un but à la fois plus curieux qu'utile.

moral et utile, en donnant à la bienfaisance toute En France, l'adoption a deux époques bien l'étendue de l'amour paternel, et à la reconnaismarquées par la législation, celle antérieure au sance le charme de l'amour filial. Code civil, et celle établie par ce Code. Nous La différence des conditions requises pour l'a

et des principales difficultés qu'ils ont fait naître. doption semble en faire trois espèces : Cela formera la matière de deux sections.

La première espèce d'adoption, qui a le caractère d'une pure libéralité de la part de l'adoptant,

est soumise à toutes les conditions établies par SECTION Ire

la loi; De l'adoption en France avant le Code civil.

La seconde a lieu pour reconnaître un grand 1. L'adoption a été usitée sous nos rois de la service de l'adopté qui a sauvé la vie à l'adoptant; première race, comme le prouvent les capitulaires elle est dispensée de plusieurs de ces conditions ; et les formules de Marculfe ; mais on n'y voit pas qui meurt avant la majorité de son pupille, après

La troisième n'est permise qu'au tuteur officieux clairement quelle en était alors la nature. Un fait aussi certain qu'incontestable, c'est cinq ans révolus depuis le commencement de la

tutelle. qu'elle avait entièrement cessé d'être usitée longtemps avant la révolution.

Mais, quelles que soient les causes de l'adopII. Le 18 janvier 1792, l'assemblée législative tion et les conditions requises, elle produit toudécréta, en principe, que l'adoption aurait lieu en jours les mêmes effets. France. Elle chargea son comité de législation de On va voir : 1° quelles sont les conditions recomprendre, dans son plan général des lois civiles, quises pour l'adoption; - 2° quelles sont les forcelles relatives à l'adoption; mais elle n'en déter- | mes de l'adoption ; 3o quels en sont les effets ; mina ni la nature, ni les conditions, ni la forme,

Comment l'adoption peut être attaquée et ni les effets : ces points n'ont été réglés que par révoquée. le Code civil.

Quant aux conditions requises pour l'adoption Mais, dans l'intervalle du 18 janvier 1792, au 2 permise au tuteur officieux, elles sont expliquées germinal an 11 ( 23 mars 1803), date de la pu- à l'article tutelle officieuse.

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peut

362.)

C'est qu'en effet on ne peut pas plus fictivement

que naturellement avoir plusieurs pères ou pluDes conditions requises pour l'adoption.

sieurs mères.

III. Lorsque l'adopté a sauvé la vie à l'adoptant, I. Pour adopter, six conditions sont requises : soit dans un combat, soit en le retirant des llam

1° L'adoptant, quel que soit son sexe, doit mes ou des flots, l'adoption est dispensée des trois être âgé de plus de cinquante ans. (Cod.civ., 243.) conditions suivantes :

2° Il faut qu'il n'ait à l'époque de l'adoption 1° De la nécessité que l'adoptant soit âgé de ni enfants, ni descendants légitimes (ibid.). Un plus de cinquante ans; il suffit qu'il soit majeur; enfant naturel, ni un enfant adoptif, ne font donc 2° De la nécessité qu'il y ait quinze ans de difpas obstacle à l'adoption d'un autre enfant. férence entre l'adoptant et l'adopté; il suffit que (Ibid., 348.)

le premier soit plus âgé, ne fût-ce que d'un La survenance d'enfants n'annule pas l'adop- jour; tion faite avant leur naissance. Mais il en serait 3° De la nécessité d'avoir donné des soins et des sans doute autrement si l'enfant légitime était secours à l'adopté pendant six ans : il l'aconçu au temps de l'adoption, parce que la loi dopter de suite. (Cod. civ., art 345.) le répute né toutes les fois qu'il s'agit de ses in IV. L'enfant naturel peut-il être adopté par son térêts. (Ibid., 725 et 906.)

père qui l'a précédemment reconnu? 3o L'adoptant doit avoir au moins quinze ans La négative paraît évidente: 1° d'après la lettre de plus que l'adopté. (Ibid., 343.)

de la loi; 2° d'après son esprit; 30 d'après le té40 Si l'adoptant est marié, il faut que l'autre moignage de ses auteurs; 48 d'après le dernier état conjoint consente à l'adoption, à moins qu'il n'ait de la jurisprudence. déjà donné son consentement à la tutelle offi 1° La lettre de la loi : d'abord, que signifie le cieuse qui a précédé l'adoption. (Ibid., 344 et mot adoption écrit dans le texte du code civil ?

C'est, comme nous l'avons déja dit, l'acte par le. Mais consentir à l'adoption n'est pas adopter : quel on choisit pour son enfant celui qui n'est pas l'époux à qui le consentement est accordé est le tel d'après la nature; définition de laquelle découle seul adoptant.

cette conséquence invincible, que l'enfant naturel 5° Il faut que l'adoptant ait donné à l'adopté, reconnu ne saurait être adopté par son père, puispendant qu'il était mineur, des secours et des qu'il est son véritable enfant, non-seulement soins non interrompus pendant six ans au moins d'après la nature, mais encore aux yeux de la loi, (ibid., 345). C'est un temps d'épreuve établi qui lui accorde, à ce titre, des droits particuliers , pour que l'adoption ne soit pas l'effet du caprice, des avantages, et même le bienfait de la légitimamais qu'elle soit toujours le résultat d'un atta- tion par le mariage subsequent de ses père et mère. chement solide, mûri par le temps et la réllexion. En second lieu , la loi n'est pas seulement ex

6° L'adoptant doit jouir d'une bonne réputa- presse dans le cas où elle dispose d'une manière tion (ibid., 355). Après avoir recueilli les ren- formelle et littérale; elle l'est encore lorsque son seignements convenables, la conscience du juge væu résulte de l'ensemble des dispositions légisdécide souverainement de ce point de fait; et, latives de la matière : Pro expressis habentur quæ pour lui laisser plus de latitude, la loi le dispense necessariò descendunt ab expressis. d'énoncer les motifs de sa décision. (Ibid. , 356.) Or, qu'on jette les yeux sur les dispositions du

A défaut d'une seule de ces six conditions, l'a- code civil relatives à ľadoption et aux enfants nadoption doit être rejetée.

turels reconnus, on y verra que celui qu'on veut ÌI. Les conditions requises pour être adopté adopter, doit obtenir le consentement, ou requésont au nombre de trois :

rir le conseil de ses père et mère ; que l'adopté 1° Il faut que l'adopté soit majeur. (Cod. civ., reste dans sa famille naturelle ; qu'il en conserve le 346.)

nom, en y ajoutant celui de l'adoptant. Comment 2°. Si l'adopté ayant encore ses père et mère, concevoir dès-lors la possibilité d'adopter l'enfant ou l'un d'eux, n'a point accompli sa vingt-cin- naturel qu'on a reconnu ? Car ce dernier ne peut quième année, il est tenu de rapporter le con- demander ni le consentement ni le conseil de son sentement donné à l'adoption par ses père et père, puisqu'il n'a d'autre père que l'adoptant ; il mère , ou par le survivant; et, s'il est majeur de ne peut ajouter à son nom celui de l'adoptant, vingt-cinq ans, de requérir leur conseil. (ibid.) puisque la reconnaissance le lui a déja conféré;

Le conseil est requis, suivant la forme expliquée enfin il ne peut que rester dans sa famille naturelle, à l'art. Acte respectueux. Il suffit d'un seul acte. puisqu'il n'a d'autre famille que celle de l'adoptant;

Après la mort des père et mère, le consente et la loi qui suppose toujours deux familles disment des autres ascendants n'est pas requis. tinctes, celle de l'adoptant et celle de l'adopté,

3o Il faut que l'adopté ne l'ait pas déjà été par repousse évidemment toute adoption entre deux une autre personne, si ce n'est par le conjoint de individus qui n'en font qu'une. La raison qui ne l'adoptant. (Ibid., 344.)

saurait admettre à la fois la fiction et la vérité, ne

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résiste-t-elle pas à ce qu'une même personne puisse, 3° Le témoignage des auteurs de la loi : ce téréunir la paternité fictive que produit l'adoption moignage vient encore à l'appui de notre opinion; et la paternité réelle qui dérive de la nature? elle avait d'abord été généralement adoptée, mais

D'un autre côté, le législateur n'a point oublié quelques jurisconsultes ont changé d'avis à la déles moyens d'améliorer le sort et même de chan- couverte d'un procès-verba!, non imprimé, conteger totalement l'état des enfants naturels en gé-nant une discussion au conseil-d'état sur la

quesnéral

. Mais ces moyens sont au nombre de deux tion qui nous occupe. Ce procès-verbal porte seulement, la reconnaissance, et la légitimation. I qu'à la séance du conseil du 14 frimaire an x, la Par là il a implicitement écarté l'adoption ; et l'ad- section de législation avait présenté un projet mettre comme un troisième moyen , serait ajouter d'article ainsi conçu: à la loi, et la violer ouvertement.

Celui qui a reconnu dans les formes établies Enfin, après avoir fixé avec beaucoup de soin, par la loi un enfant né hors du mariage , ne peut et de précision , les droits des enfants naturels re- l'adopter, ni lui conférer d'autres droits que ceux connus, les rédacteurs du code civil ont pressenti qui résultent de cette reconnaissance; mais hors la facilité qu'on aurait de les avantager au-delà ce cas, il ne sera admis aucune action tendante des limites legales, par des dispositions à titre à prouver que l'enfant adopté est l'enfant natugratuit; et ils ont érigé en principe, que les en- rel de l'adoptant. fants naturels reconnus ne pourraient, par

dona

Cet article fut discuté et rejeté dans la séance tion entre-vifs ou par testament, rien recevoir du 16 frimaire an x; et on en a tiré l'induction au-delà de ce qui leur est accordé au titre des suc- que le conseil-d'état avait entendu que la reconcessions ( art. 908). Ils ont aussi proscrit, par naissance d'un enfant naturel n'empêchait pas la disposition générale de l'art. 911, les libéra- son père de l'adopter. Mais tout porte à penser, lités frauduleuses qui pourraient être faites au au contraire, que la suppression de l'article préprofit des enfants naturels , soit sous la forme senté a eu lieu à cette époque, non pas comme d'un contrat onéreux, soit sous le nom de per- trop rigoureux, ainsi que le prétendaient quelsonnes interposées. Qu'on suppose pour un mo- ques membres du conseil, mais bien comme surment l'adoption des enfants naturels légalement érogatoire , d'après les dispositions du Code cireconnus; et voilà qu'ils recevront bien au-delà de vil, qui fixaient le sort des enfants naturels d'une ce qui leur a été accordé par la loi; voilà que, manière spéciale. contre le voeu du législateur, ils seront habiles à Il faut remarquer d'ailleurs que le procès-vercueillir tous les avantages réservés aux enfants lé- bal du 16 frimaire ne fait point partie des progitimes. Une telle doctrine peut-elle être admise cès-verbaux imprimés par ordre du conseil, et sans fouler aux pieds le texte exprès de la loi ? que la découverte n'en a même été faite par

Tenons donc pour certain que l'adoption des M. Locré dans les cartons du conseil-d'état, que enfants naturels reconnus serait inconciliable avec long-temps après l'impression des autres procèsles dispositions les plus précises, et les plus for- verbaux dont il a été distrait. melles du code civil, et qu'il faut entendre ce Ajoutons qu'une circonstance particulière ayant code , comme s'il y était écrit en toutes lettres : donné lieu à la réorganisation du tribunat, la l'enfant naturel reconnu ne peut être adopté par discussion du Code civil fut suspendue et reprise son père.

ensuite entre le conseil-d'état et la section de lé2° L'esprit de la loi: on l'a vu; la loi a introduit gislation du tribunat, conformément à deux arl'adoption, comme une consolation pour la vieil- rêtés des 10 et 18 germinal an x. Tous les projets, lesse sans enfants, et non comme un encoura- d'après M. Locré, furent de nouveau mis en gement an célibat; comme le prix des bonnes délibération (1); l'impression de cette discussion mæurs, et non du libertinage.

nouvelle et générale fut ordonnée ; mais on ne S'il était permis au père d'adopter son enfant voit nulle part que, dans celle du projet de loi naturel légalement reconnu, ce serait porter le sur l'adoption, il ait été soutenu que le père coup le plus funeste au mariage. La legitimation pourrait adopter son enfant naturel après l'avoir par mariage subsequent, dont le but est si moral, ne serait plus qu'une superfétation dans notre code; et en effet, de deux moyens qui seraient offerts données par le président du conseil-d'état, à la séance da 22 fruc

(1) A l'appui de ce fait nous pouvons rapporter les explications pour appeler au rang d'enfants légitimes les en- tidor an 3. fants naturels, on ne préférerait que trop souvent Le consul Cambacérès dit que, conformément à l'arrêté pris le plus commode, celui de l'adoption, dont les par le gouvernement, et au væu manifesté par le tribunat, il a conséquences ne sont pas les mêmes, pour l'adop. civil; que les titres concernant la publication, les effets et l'ap

été ouvert, en sa présence, des conférences sur le projet de Code tant, que celles qui résultent de la légitimation, plication des lois en général, les droits civils, les actes de l'état par mariage subsequent; il était donc du devoir civil, le domicile, les absents et le mariage , y ont été discutés; du législateur, pour l'honneur du mariage et l'in- que la dernière rédaction de ces projets sera présentée de nouveau térêt des familles, de ne pas laisser une pareille cassion des titres qui n'ont pas encore été examinés , sera égalo

ao conseil-d'état pour y être défiuitivement arrêtée; que la disalternative.

ment reprise. »

re

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