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reconnu. On voit, au contraire, qu'à la séance cès-verbal du 16 frimaire an x, comme n'énondu 27 brumaire an 11, M. Treilhard a dit : « Si çant pas l'opinion du conseil d'état, parce que « les enfants sont reconnus, ils ne peuvent être ce conseil n'en a pas autorisé la publication.

adoptés ; s'ils ne le sont pas, leur origine est M. le rapporteur, après avoir exposé les moyens incertaine, etc. »

du demandeur, a soumis à la cour les questions Cette opinion n'a été combaltue par personne; suivantes : elle a même été plus fortement exprimée par L'arrêt de Nîmes peut-il être attaqué par

la M. Malleville, ancien conseiller-d'état, et membre voie de cassation ? La cassation en est-elle posde la commission chargée de rédiger le projet du sible ? Deux raisons de douter : Code civil. Voici comment il s'exprime dans un 1° La loi défend aux juges d'exprimer les moouvrage qu'il a publié depuis le Code:

tifs de leur décision; la cour de cassation serait Je suis, dit-il, convaincu que si la pater- donc réduite à les deviner, ou du moins à les nité a été reconnue, les juges ne peuvent ni conjecturer. « ne doivent admettre l'adoption. Eh ! que se 2° On conçoit la possibilité de casser un arrêt, « rait-ce en effet que l'adoption d'un enfant qu'on qui admettrait l'adoption dans les cas où la loi la • aurait déja reconnu pour le sien ? Ce sont les prohibe d'une manière expresse, si la violation « enfants d'autrui que la loi permet d'adopter, de la loi résultait de l'arrêt : mais dans l'espèce « et non ceux qui sont déja nôtres : Quod meum actuelle, l'arrêt a refusé l'adoption ; où est la « est, amplius meum fieri non potest. »

preuve que la qualité d'enfant naturel reconnu D'après cela , n'est-on pas fondé à dire qu'il ait été le seul motif de cette décision ? La pron'a pas été dans la pensée du conseil-d'état, qu'un babilité suffit-elle pour motiver une cassation, père qui a reconnu un fils naturel pût ensuite lorsqu'il y a possibilité qu'un autre motif tenu l'adopier ?

secret, mais légal, ait entraîné la conscience des 4° La jurisprudence : plusieurs arrêts de la juges ? cour royale de Grenoble ont autorisé l'adoption Quant au fond, ajoute le rapporteur, il est d'enfants naturels reconnus; mais les cours royales vrai que le Code ne prononce pas en termes exde Paris, Bordeaux, Besançon et Nîmes, l'ont près la prohibition d'adopter un enfant naturel constamment prohibée en se fondant sur les dis- reconnu. La cour examinera si cette prohibition positions que le Code renferme, soit sur les en- ne résulte pas implicitement et de l'esprit géfants naturels, soit sur l'adoption.

ral du Code tendant à favoriser les mariages et Voici les circonstances dans lesquelles a été les moeurs, et de l'exclusion des enfants naturels rendu l'arrêt de la cour de Nîmes , qui a été dé- de la succession de leurs père et mère, sur lanoncé à la cour de cassation:

quelle elle ne leur accorde qu'une simple créance: Le 8 septembre 1812, un jugement du tribu- disposition que le père éluderait facilement au nal civil de Privas autorise Louis Bernard à adop- moyen de l'adoption, et dont l'effet possible seter Victor-Benjamin, son fils naturel reconnie; rait de faire concourir, dans la succession pater“ vu ( porte le jugement) que la jurisprudence nelle, l'enfant naturel avec l'enfant légitime sura consacré le principe, que l'adoption des enfants venu au père depuis l'adoption. naturels devait être admise. » Ce jugement est La cour n'est point entrée dans l'examen du présenté à l'approbation de la cour royale de Ni- fond de la question relative à la prohibition d'ames. L'arrêt de cette cour, sous la date du 30 dé- dopter l'enfant naturel reconnu. cembre suivant, n'énonce aucun motif, comme Attendu, porte l'arrêt, que le demandeur ne le prescrit l'art. 357 du Code civil; et réforme propose aucun moyen tendant à prouver que les le jugement de première instance, en déclarant formes établies par la loi aient été violées dans qu'il n'y a pas lien à l'adoption. Au nombre des l'espèce; - attendu , quant au fond , qu'en mapièces que vise l'arrêt, on voit figurer « l'acte de tière d'adoption, la loi défend aux tribunaux et reconnaissance fait dans les registres de la com aux cours de motiver leurs jugements et leurs armune d'Aubenas, le 9 mars 1806, par Louis rêts; --- attendu que lorsqu'une cour déclare n'y Bernard, de Victor-Benjamin pour son fils na- avoir lieu à adoption, elle peut y être détermiturel.

née

par les circonstances particulières, que l'arDe cette circonstauce et du motif énoncé par ticle 355 du Code civil autorise et abandonne à les premiers juges, le sieur Bernard tire la con- la conscience des juges ; qu’ainsi des arrêts porséquence que l'adoption a été refusée, unique- tant refus d'adoption, dont l'on ne peut conment parce qu'elle avait pour objet un enfant naître les motifs, ne peuvent, quant ay fond, naturel reconnu; il se pourvoit devant la cour former l'objet d'un pourvoi en cassation, d'où régulatrice, et demande la cassation de l'arrêt. la conséquence qu'il est inutile de s'occuper de la

M. le procureur-général Mourre, portant la pa- question élevée par le demandeur; la cour rerole, a combattu avec force la prétention du jette..... sieur Bernard, que le Code autorise l'adoption Il résulte de cet arrêt, que le jugement qui redes enfants reconnus. Il a rejeté l'autorité du pro- fuse l'adoption d'un enfant naturel reconnu de

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pas la loi, et ne peut, sous ce point de importance et leur universalité, ont été, avec raivue, donner ouverture à cassation. Cette décision son, placés au frontispice de notre législation ciautorise à penser que l'arrêt d'une cour royale, vile. qui, dans ce cas, approuverait l'adoption, ne C'est donc en vain que de son autorité privée, pourrait échapper à la cassation comme contraire l'adoptant voudrait donner à l'étranger adopté un à l'esprit et à la lettre de la loi.

nouveau nom, de nouveaux liens de famille, lui V. 'Un Français peut-il adopter un étranger? créer, à l'égard de certaines personnes, l'incapaOn dit pour la négative: l'adoption se considère cité de se marier, des droits et des devoirs de fiici sous trois rapports différents : 1° comme une liation; tous ces objets sont hors du domaine des naissance fictive; 2° comme une institution du conventions particulières: à l'aide d'aucune stidroit civil qui change l'état des personnes; 3° comme pulation il n'est permis de modifier l'état civil d'un un contrat synallagmatique: et de leur examen étranger, ni par conséquent de lui conférer l'arésulte la preuve que l'étranger ne peut être adopté. doption.

1° L'aloption, étant une institution du droit D'autre part, l'adopté qui recueille le titre et civil, une fiction véritable, constitue une pater- le majorat avec l'autorisation du prince, doit prênité et une naissance fictives, qui établissent entre ter serment de lui être fidèle, de le servir en bon l'adoptant et l'adopté des rapports de paternité et et loyal sujet, d'obéir aux lois françaises, et de de filiation. Ainsi elle imite la nature dans la dif- marcher à la défense de la patrie. (Décret du "" férence d'âge qui doit exister entre eux, dans la mars 1808, art. 37 et 38.)

faculté donnée à l'adoptant d'avoir plusieurs en Or ne suffit-il pas d'énoncer de pareilles oblifants adoptifs, dans la défense d'être adopté par gations, pour démontrer qu'elles ne peuvent être plusieurs personnes , si ce n'est par deux époux. contractées par le sujet d'une puissance étrangère, Code civ., art. 343, 344, 348; Code pén., art. et que, par suite, on ne peut adopter un étranger ? 299.)

3 L'adoption renferme essentiellement un conOn voit

par

que le législateur n'a rien omis, trat synallagmatique dans lequel chacune des parpour que l'adoption imitat la naissance naturelle. ties prend des engagements envers l'autre. (Code De là il suit que l'enfant d'un Français étant Fran-civ., art. 349 et 350.) çais, il faut aussi, pour ne pas déranger l'harmo Cependant l'adoption d'un étranger ne constinie de la loi, que l'enfant adoptif soit Français. tuerait pas un lien de droit à son égard, parce Autrement on donnerait à l'adoptant le droit de que le contrat porterait sur son état civil, dont il nationaliser un étranger et de lui conférer son ne peut pas, dont il n'a pas le droit de consentir

om, lorsqu'il est certain que la qualité de Fran- la modification. D'où il résulte que l'obligation çais ne peut être conférée que par l'autorité sou- de l'adopté de fournir des aliments à l'adoptant veraine, et qu’un particulier ne peut donner son tombé dans l'indigence, que le droit de l'adopnom à un autre, qu'avec la permission du gou- tant de succéder aux biens par lui donnés, et de vernement.

les reprendre dans les successions de l'adopté et 2° Toutes les dispositions du Code civil sur l'a- de ses descendants, décédés sans postérité, seraient doption annoncent que la loi n'a eu en vue que sans effet, tant que l'adoption de l'étranger n'au. l'adoption des Français. Effectivement, l'adoption rait pas été homologuée par les tribunaux de son confère à l'adopté la qualité de fils de l'adoptant pays. L'adoption d'un étranger manquerait donc qu'il n'avait pas ; elle lui donne un nouveau père, de son caractère essentiel, qui est de constituer un nouveau nom; elle le rend incapable de con- des obligations réciproques. tracter certains mariages, et lui impose des de Nous n'avons dissimulé aucune des raisons forles voirs et des obligations envers son père adoptif. qui peuvent être apportées à l'appui de ce système. Elle change done son état civil; et cela est si vrai Nous allons maintenant présenter celles qui sont que la loi ordonne l'inscription de l'adoption sur au moins propres à les balancer et peut-être à méles registres de l'état civil. (Code civ., art. 347, riter la préférence. 348, 349, 359.)

1° Il n'est pas exact de dire que l'adoption soit Mais l'état civil n'est pas à la disposition des une imitation parfaite de la nature, car l'adopté particuliers, car il tient essentiellement à l'ordre reste dans sa famille naturelle; il est hors de la public. La minorité, la majorité, l'interdiction, puissance de l'adoptant, puisqu'il n'a

pas le mariage, la séparation entre époux, la filiation, sentement à lui demander, même en cas de mala puissance paternelle, rien de tout cela ne pent riage ; enfin il n'acquiert aucun droit de succesêtre l'objet de conventions entre particuliers. Voilà sibilité sur les biens des parents de l'adoptant. pourquoi l'art. 3 du Code civil dispose que « les (Code civ., art. 348 et 350.) lois concernant l'état et la capacité des personnes

Il est évident dès-lors que l'adoption ne conrégissent les Français, même résidant en pays étran- fère point la qualité de Français à l'étranger gio, tandis que l'art. 6 défend « de déroger, par qui, au contraire , conserve sa qualité d'étranger, de conventions particulières, aux lois qui inté- qui conserve même jusqu'à son domicile, dès ressent l'ordre public » į principes qui, par leur qu'il reste dans sa famille naturelle. Et quant au

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nouveau nom que reçoit l'adopté, il ne change | en France, l'autorisation du gouvernement lui sera pas pour cela de nom ; il ne fait qu'ajouter celui nécessaire. Il est clair dès-lors que l'adoption d'un de l'adoptant à son nom propre qu'il conserve. étranger n'usurpe point les droits de la puissance (Code civ., art. 347.)

souveraine, en ce qui concerne la qualité de FranCette addition d'un nom à un autre est d'ail. çais et les droits de domicile, puisque l'adopleurs l'effet de toute adoption ; elle a lieu en vertu tion ne les confère pas à l'adopté. d'une disposition expresse de la loi; et si l'adop Elle lui crée bien certaines incapacités de mation est valable, elle en est la suite nécessaire. On riage vis-à-vis de quelques personnes; mais cela ne peut donc pas argumenter contre le principe ne touche point à l'état civil proprement dit. de l'adoption, de ce qui en sera la conséquence L'étranger qui épouse une Française, ne pourra si l'adoption est valable. Arrivons à des raisons pas, devenu veuf, épouser sa belle-sæur franqui touchent réellement le fond de la question. çaise. Cependant celle-ci n'avait point participé

2° On a vu ci-dessus no I, que le Code impose au contrat de mariage; n'importe, le mariage de six conditions à l'adoptant; mais qu'il suffit à l'a- sa sæur la rendue incapable d'épouser son beaudopté d'être majeur, et d'avoir le consentement frère. Assurément personne n'osera soutenir que de ses parents, s'il n'a pas vingt-cinq ans accom- l'état civil de cette seur a été changé par cette plis. La loi n'exige rien autre chose ; nulle part incapacité réelle. C'est qu'en effet elle n'est qu'une elle ne donne même à entendre que l'adopté ait exception, et que jamais pareille exception, qui besoin d'être Français. Bien loin de là elle traite est, en tout point, semblable à celle où se place simplement d'individus ceux qui peuvent être l'adopté, n'a été considérée comme un changeadoptés (Code civ., art. 343). Donc l'adoption est inent d'état. Aussi voit-on, par la discussion du permise en faveur de tout individu qui remplit conseil-d'état, qui a préparé et amené le titre de les deux conditions qu'on vient de rappeler, car l'adoption tel qu'il se trouve dans le Code, que on ne pourrait exiger une troisième condition, l'adoption n'est pas un changement d'état, mais celle d'être Français, sans ajouter à la loi, et l'on une simple transmission de nom, avec l'expectasait que ce droit n'appartient qu'au législateur. tive de recueillir une succession.

Il y a plus : le Code a si peu entendu exiger Si, par l'adoption, l'étranger ne change pas d'e. que l'adopté fût Français , que quand il a voulu tat, quel obstacle reste-t-il pour qu'elle soit auexclure les étrangers d'une disposition, il s'en est torisée ? Elle lui confère le droit de succéder à expliqué formellement, comme on le voit dans l'adoptant, de même que s'il était son fils légil'art. 980 qui veut que les témoins, appelés pour time. Mais, pour le droit de succéder, de disposer être présents aux testaments, soient sujets du roi. et de recevoir, l'art. premier de la loi du 14 juillet Ainsi le rapprochement de cet article et de l'art. 1819, qui a abrogé les art. 726 et 912 du Code ci343 prouve évidemment que le Code n'a pas en vil, assimile en tout point les étrangers aux Français. tendu exclure les étrangers de la faveur de l'a- Ils sont également aptes à recueillir des succesdoption.

sions en France, aucune différence n'existe entre C'est un principe commun avec la législation eux. Sous le rapport de la transmission des biens, romaine. L'adoption n'était permise qu’au seul l'adoption de l'étranger ne peut souffrir nulle citoyen romain; mais il pouvait l'appliquer à un difficulté. étranger, même à un affranchi. Comme la loi Relativement à l'avantage que l'on voudrait française, la législation romaine était exigeante tirer du serment que prête l'adopté lorsqu'il repour les conditions de la part de l'adoptant, qui cueille un majorat, c'est un argument sans force, contractait de fortes obligations; elle l'était beau parce qu'il est contraire aux vrais principes d'incoup moins pour l'adopté, qui n'était et n'est en terpréter une loi générale comme le Code civil, quelque sorte qu'une partie passive. Cette diffé- par une loi d'exception, telle que le décret du rence est dans la nature des choses.

premier mars 1808. D'ailleurs l'adopté ne pourPourquoi le Français, qui peut se choisir une rait-il pas se soustraire au serment que prescrit ce épouse en pays étranger, et la rendre immédiate- décret, en renonçant an majorat pour s'en tenir ment française, ne pourrait-il pas y choisir un fils aux autres biens de l'adoptant ? L'affirmative n'est adoptif? Ce fils ne devient pas Français par l'a- pas douteuse. Ainsi en se plaçant même dans doption; il n'acquiert pas même domicile en l'exception, l'adoption n'en serait pas moins vaFrance; il n'est point soumis aux lois personnelles lable. Elle aurait le sort de toute adoption conqui régissent les Français, mais il reste dans sa férée à un Français, auquel le prince refuse la famille naturelle où il conserve tous ses droits ci- faculté de recueillir le majorat et le titre qui s'y vils et de famille. L'adoption ne change donc réel- trouvent attachés. lement ni les droits politiques, ni les droits civils 3° Quelles obligations pécuniaires prend l'ade l'adopté. Et en effet, sül veut devenir Français, dopté dans le contrat d'adoption ? Une seule, il faudra qu'il remplisse les mêmes conditions celle de fournir des aliments à l'adoptant s'ilt bé qu'avant l'adoption; il sera de même, en tout point, dans l'indigence. Cette obligation étant par lu assimilé à l'étranger s'il veut établir son domicile sentie dans le temps où il est capable de s'enga

15

n

Tome 1.

ger, est parfaitement valable et obligatoire en elle. | de son conjoint; mais qu'il suffit à l'adopté d'être même; et si elle se trouve dans un contrat d'une majeur, et d'avoir le consentement de ses parents, espèce particulière et soumise à des formes spé- sil est âgé de moins de vingt-cinq ans; que deciales, elle n'en produira pas moins tout son ef- vant le juge de paix s'est formé le contrat person. fet, parce que la forme des actes est toujoursnel entre le sieur Lotzbeck, devenu Francais, à soumise aux lois du pays où ils sont passés, sui- qui il était permis d'adopter, et le sieur Sander vant la maxime locus regit actum.

qui consentait à être adopté; Le donataire étranger prend bien aussi l'enga « Que la seule mission, confiée par la loi au trigement de fournir des aliments au donateur dans bunal et à la cour , était de vérifier si celui-ci était le besoin (Code civ., art. 955). Et pourtant per- majeur et autorisé par ses parents ; si celui-là ofsonne n'a encore imaginé de soutenir, que, pour frait comme remplies les six conditions dont a être valable, la donation doit être homologuée par été parlé; qu'il a été alors reconnu, comme il est les tribunaux étrangers.

encore avoué aujourd'hui , que sous tous ces rapDonc , sous tous les rapports, l'adoption d'un ports, on s'était conformé strictement au væu du étranger est permise.

législateur ; Notre question s'est, au reste, présentée l'an «Que les magistrats à qui on déclarait la quanée dernière devant la cour royale de Colmar. lité d'étranger du sieur Sander, et qui ne voyaient Par acte du 30 janvier 1817, dressé devant le pas la condition d'être Français, exigée pour l'ajuge de paix du canton nord de Strasbourg, le dopté, ont non-seulement admis cette adoption, sieur Lotzbeck et la dame Nagel, son épouse, mais encore peu après une, qui intéressait une avaient déclaré adopter leur neveu Chrétien-Fré- habitante du même pays; déric Sander, né à Wisbaden , principauté de Que l'adoption, comme paternité fictive, a dû, Nassau, fils d'Auguste Sander, bailly dans le grand- d'après l'ordre naturel des idées, être classée à duché de Bade. Le 3 février, homologation de cet la suite des lois sur la paternité légitime et celle acte par jugement du tribunal civil de Strasbourg; naturelle ; et le ir, arrêt confirmatif de la cour de Colmar. Que d'après l'article 343 du Code civil, l'adopLe 17, l'adoption est transcrite sur les registres tion n'est permise qu'aux personnes qui réunisde l'état civil de Strasbourg.

sent les conditions indiquées; que l'adoptant figure Le 31 janvier 1820, le sieur Lotzbeck décède, | donc au premier rang; qu'il est la partie active; après avoir disposé de toute sa fortune par testa- qu'il exerce dans sa plénitude le droit civil acment. Le sieur Sander se présente à l'inventaire , cordé au Français, tandis que l'adopté, partie et prend la qualité de fils adoptif et d'héritier lé- passive , n'est que celui envers qui le droit est gitime du défunt,

exercé, point de contact avec la législation romaine, La dame Dugied, se disant légataire universelle, déjà citée; prétend alors que l'adoption est nulle, comme Que l'article 980 exige que les témoins d'un ayant été faite au profit d'un étranger, d'où il ré- testament soient regnicoles; que le législateur ausulte, suivant elle, que le sieur Sander n'a aucun rait à plus forte raison employé ce mot, au lieu droit à la succession.

de celui individus, s'il avait cru qu'on ne pouvait Celui-ci soutient, au contraire, la validité de adopter que des Français, s'agissant alors d'un son adoption. L'affaire est portée devant la cour acte bien autrement important; royale de Colmar, et là, après une discussion ap a Qu'on remarque les articles 361, 366 et 368, profondie, la cour, sur les conclusions contraires suivant lesquels un Français, après en avoir été du ministère public, déclare l'adoption valable le tuteur officieux , peut adopter l'enfant recueilli

les motifs suivants : par

dans un hospice, qui n'a pas

de

parents connus; Considérant, quant à la question, si un fran- que dans le doute on doit présumer qu’un leí sais peut adopter un étranger, qu'à Rome, sous enfant appartient à des parents français, mais les empereurs, l'adoption était permise au seul qu'alors, ou plus tard, la certitude peut être accitoyen romain, et qu'il pouvait l'appliquer à un quise qu'il vient d'une terre étrangère, et que dans étranger, même à un affranchi, ce qui établissait aucun de ces cas, la loi n'empêche, ou ne révoque une différence notable entre l'adoptant, partie ac- l'adoption; tive , et l'adopté, partie passive dans l'adoption; Qu'on a cité un arrêt de la cour royale de Be

Qu'en France, pour l'espèce actuelle, on im- sançon, du 18 janvier 1808; mais qu'en le suppopose six conditions à l'adoptant:

sant applicable, 1° il serait unique; 2° la question a lo Qu'il soit sans enfants, ni descendants légi- actuelle n'aurait pas été soumise à la cour sutimes; 2° qu'il jouisse d'une bonne réputation; prême; 3° qu'il ait plus de cinquante ans; 4° quinze ans «Que d'un autre côté la cour royale de Besançon, plus que celui qui doit être adopté; 5o que pen- dans ses motifs , parle bien de l'adopté comme d'un dant six ans au moins il ait fourni à ce dernier étranger; mais qu'au lieu de décider sous ce rapdes secours et donné des soins non-interrompus; port, se rappelant les lois des 28 mars 1793, et 6° que s'il est époux, il obtienne le consentement 25 brumaire an mi, elle le juge comme fils d’é

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concu:

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migré, et réputé lui-même émigré, en appliquant Qu'il y a plus, les Badois, à quelques différences l'article ret de la loi du 12 ventose an 8, ainsi près , sont régis par les mêmes lois civiles que

le Français, et il y a identité parfaite, quant aux « Les individus considérés comme émigrés avant étrangers et à l'adoption; « le 4 nivose an 8, époque de la publication de Qu'il existe une attestation conforme du 10 fé« l'acte constitutionnel, ne peuvent invoquer le vrier dernier, émanée du ministère d'état du droit civil des Français.

grand-duché, légalisée par les ministres des deux Qu'ainsi cet arrêt n'est pas applicable; puissances ; elle exprime en outre que l'atloption « Que d'ailleurs la loi a confirmé le principe déjà d'un Francais serait admise et validée par les triposé, lorsqu'elle invoque quatre des six conditions, bunaux badois; qui, dit-elle expressément, suffisent à l'adoptant Que les principes développés doivent jouir de envers celui qui l'a arraché à une mort imminente; plus de faveur encore depuis la loi du 14 juillet qu'une action aussi généreuse honore plus l'étran-1819, qui sans réciprocité accorde aux étrangers ger que le compatriote, et qu'à cette époque plu- le droit de succéder, posséder et recevoir comme sieurs nations partageaient, ou étaient sur le point les Français; et certes, depuis la mort du sieur de partager la gloire de nos armées ;

Lotzbeck', postérieure à cette loi, l'adoption auQue l'adoption a été, surtout en France, in- rait été plus que jamais, s'il était possible, une stituée

pour consoler, par l'image de la paternité, simple transmission de noms et de biens ; les citoyens privés du bonheur d'avoir des en Qu'enfin, 1° quant à la majorité acquise à des fants; raison de plus pour que l'effet de l'estime âges différents suivant les pays , l'étranger ne pouret de l'affection ne soit pas à cet égard circonscrit rait être adopté qu'à celui réglé par son statut dans certain lieu;

personnel ; «Que lors de la discussion au conseil d'état du « 2° Quant aux aliments à fournir par l'adopté, et projet de loi, il a été admis en principe que l'a- au retour des biens après son décès, il est, dans doption n'offrait aucun changement d'état, qu'elle tous les pays policés, une justice pour l'exécution n'était qu'un moyen légitime de transmettre le des engagements et surtout pour ceux aussi léginom et les biens, accompagné de conditions et times que ceux-ci; de formalités particulières; qu'en parlant de bons 30 Quant à la possibilité du mariage entre des citoyens à préparer pour l'état, on a dû penser étrangers coadoptés, lorsque le législateur en que le choix tombant sur des étrangers, ils aspi- ötait l'espoir, il voulait prévenir les dangers de reraient par gratitude å le devenir ;

la cohabitation; mais la prohibition n'est que Que la loi rendue est en harmonie avec les an- morale, et seulement un tel mariage n'aurait pas técédents que l'adopté n'entre ni n'acquiert aucun d'effets civils en France; droit dans la famille de l'adoptant; qu'il n'est pas Qu'au reste, outre que depuis la mort du sieur sous sa puissance; que même en cas de mariage, Lotzbeck, ces questions sont devenues sans intéil n'a

pas de consentement à lui demander; tan- rêt quant à son fils adoptit, elles sont encore rédis que l'adopté reste avec ses devoirs et ses droits solues par cette vérité; que d'après le Code civil dans sa famille naturelle;

badois de 1809, comme d'après le nôtre, la ma« Que l'adoption d'un étranger ne confère donc jorité est acquise à vingt-un ans; l'adoptant et pas plus la qualité de Français qu'elle ne l'exige, l'adopté se doivent des alimens; les biens, dans les ce qui aussi ne lui nuit pas plus qu'au fils légitime mêmes cas, doivent retourner à l'adoptant, et le d'un Français qui aurait perdu cette qualité; que mariage est prohibé entre les coadoptés: l'adoption n'acquiert pas même à cet étranger le «Qu'ainsi l'adoption du sieur Sander-Lotzbeck droit de domicile; il n'est donc point soumis à des doit être maintenue. ...» statuts personnels, mais seulement à celui de son Les sieur et dame Dugied se sont pourvus en pays, dont l'empire ne cesse que lorsque, par sa na- cassation contre cet arrêt. Ils ont soutenu, à la secturalisation, il est régi par celui personnel de sa tion des requêtes, qu'en déclarant valable l'adoptiov nourelle pairie ;

faite par le sieur Lotzbeck, Français, du sieur Que le Français peut donc se choisir un fils, Sander, sujet badois, cet arrêt a, par-là, méconnu là où personne ne lui conteste la faculté de pren- les principes sur l'adoption, qui ne permettaient dre une épouse, et qu'on ne peut lui reprocher pas, surtout à l'époque où Sander a été adopté, d'avoir jeté les yeux sur un parent étranger plu- qu'un étranger fût adopté par un Français. tôt que sur un enfant inconnu;

J'étais rapporteur de cette affaire : la question Qu'ainsi il ne s'agirait ici au plus que d'appli- qu'elle présentait a paru si importante que la quer à la seule successibilité l'article in du Code tion a été d'avis de la renvoyer à la section civile

où elle sera discutée et jugée contradictoirement. Qu'à cet égard les traités, encore en vigueur, | En conséquence la requête a été admise par

arrêt faits en 1765 entre la France et le pays formant du 16 juillet dernier (1822). Nous donnerons l'araujourd'hui le grand-duché de Baden, ont établi rêt qui interviendra, à l'article Succession , sect. 3, la réciprocité la plus absolue;

S iv.

sec

civil;

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