AFFRANCHISSEMENT. L'affranchissement | livre coté, paraphé et visé par l'un des juges du dans les colonies confère la jouissance des droits tribunal de commerce. (Ibid., 84.) civils.

Ils ne peuvent même signer pour leurs collègues, s'ils n'ont leur procuration. (Article 28, ibid.)

Cependant les agents de change de Paris peuvent se faire remplacer dans quelques-unes de leurs fonctions par un commis principal, agréé par la compagnie et révocable à la volonté, tant de l'agent qui l'a nommé, que de la compagnie. Ces commis ne peuvent faire aucune négociation pour leur compte, ni signer aucun bulletin ou bordereau; ils opèrent pour, au nom et sur la

un marché dans lequel le vendeur et l'acheteur négocient des effets qu'ils n'ont pas, et que souvent le décuple de leur fortune effective ne pourrait réaliser, compromet non-seulement leur fortune et quelquefois leur honneur personnel, mais encore la réputation de leur compagnie, que les hommes honnêtes qui la composent ont intérêt de conserver intacte. Nous devons espérer que la crainte d'être nécessairement poursuivis comme banqueroutiers, en cas de faillite, en imposera à ceux que leur propre intérêt bien entendu n'a pu empêcher jusqu'ici de contracter des engage-signature de l'agent de change: en cas d'absence ments si hasardeux ; et qu'à défaut de trouver des garants solvables, les hommes imprudents ou sans consistance, qui ont puisé chez les Anglais la funeste manie de ce qu'on appelle vulgairement agiotage, renonceront à ce jeu dangereux pour se livrer à des professions plus honorables et plus utiles. »

V. L'art. 4 de l'arrêté du gouvernement du 27 prairial an x, porte :

« Il est défendu, sous les peines portées par les art. 13 de l'arrêt du conseil du 26 novembre 1781, et 8 de la loi du 28 ventose an 9, à toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, de s'immiscer, en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change et courtiers de commerce, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse. Les commissaires de police sont spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition.

« Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. >>

La peine prononcée par l'art. 13 de l'arrêt du conseil du 26 novembre 1781, est la nullité des négociations. Et celle de l'art. 8 de la loi du 28 ventose an 9, est une amende qui ne peut excéder le sixième du cautionnement des agents de change ou courtiers de la place, ni être au-dessous du douzième elle est prononcée correctionnellement et sur la poursuite d'office du ministère public. (Ibid. Et avis du conseil-d'état, du 17 mai 1809.)

Ceux qui s'étant une première fois rendus coupables d'exercer illégalement ces fonctions, tombent en récidive, sont incapables d'y être nommés. (Art. 5 de l'arrêté du gouvernement du 27 prairial an x.)

VI. La confiance dont la loi investit les agents de change et les courtiers étant personnelle, ils ne peuvent prêter leur nom à des individus qui n'ont pas le droit d'exercer leurs fonctions, sous peine de 3,000 fr. d'amende et de destitution. Art. 10 de l'arrêté du gouvernement du 27 prairial an x.)

ou de maladie, ils transmettent chaque jour les ordres qu'ils ont reçus pour leur agent à celui de ses collègues qui est fondé de sa procuration. (Article 27 et 28, ibid:)

VII. Chaque agent de change devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il a vendu et acheté son cautionnement est affecté à cette garantie, et est saisissable en cas de non-consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes ou autres effets publics dont la remise exige des formalités. (Article 13 de l'arrêté du gouvernement, du 27 prairial an x.)

C'est d'après cette disposition qu'il faut entendre celle de l'art. 85 du Code de commerce, qui défend aux agents de change et courtiers de recevoir ni payer pour le compte de leurs commettants: cette prohibition ne s'applique qu'à ce qui serait étranger aux opérations dont ils sont les intermédiaires, ou à ce qui leur serait personnel dans ces opérations, comme s'ils étaient prêteurs, s'ils avaient des comptes courants ou des crédits ouverts avec leurs commettants.

VIII. Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. (Art. 14 de l'arrêté du 27 prairial an x.)

Il suit de là que la défense qui leur est faite par l'art. 86 du Code de commerce, de se rendre garants de l'exécution des marchés dans lesquels ils s'entremettent, ne leur interdit pas la faculté que leur donne l'art. 10 du même arrêté, de donner, pour les affaires de commerce, un aval qui n'est qu'une garantie de la vérité de la signature et non du paiement.

Lorsqu'il s'agit des rentes sur l'état, ils sont responsables de droit, pendant cinq ans, de l'identité du propriétaire vendeur, de la vérité de sa signature et des pièces produites. (Article 16 du même arrêté.)

IX. L'agent de change qui, sans autorisation de justice, négocie des capitaux appartenant à un interdit, en devient, par cela seul, responsable, comme toute autre personne qui, sans mandat, s'ingère dans l'administration des biens d'un incapable; et dès lors il est tenu de rendre compte

des fonds négociés, encore qu'on ne puisse lui de S. M. des successeurs, pourvu qu'ils réunisreprocher ni dol ni fraude: c'était à lui de s'as-sent les qualités exigées par les lois." surer de la qualité de la personne dont il se ren- La même faculté est accordée aux veuves et dait l'intermédiaire. La cour de cassation l'a ainsi enfants des agents de change décédés dans l'exerjugé par arrêt du 3 brumaire an xı. cice de leurs fonctions.

I. L'article 414 du Code de procédure, qui interdit le ministère des avoués dans les tribunaux de commerce, et l'article 627 du Code de commerce, qui, en renouvelant cette prohibition, ajoute que nul ne pourra plaider pour autrui devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, paraissent exclure une semblable XIII. Les agents de change qui veulent disposer institution. Cependant elle existe dans la plude leurs charges, peuvent présenter à l'agrément | part des tribunaux de commerce, et même dans

ceux des principales villes du royaume; et il paraît, par la discussion qui a précédé le Code de commerce, que l'intention du législateur a été de la tolérer.

M. Cambacérès dit « qu'on pourrait se borner à déclarer que le ministère des avoués n'est pas nécessaire dans les tribunaux de commerce, sans confirmer ni détruire les agréés. Par là, on resterait dans l'état actuel, chaque tribunal de commerce conservant ses usages. C'est la force des choses qui a introduit les agréés dans les tribunaux; on n'a pu refuser aux parties, qui n'avaient pas l'habitude de s'expliquer en public, la ressource d'emprunter le secours d'hommes plus exercés. Il serait d'autant plus dangereux de supprimer les agréés et de laisser plaider pour les

défense, que le tribunal de commerce n'aurait aucune police sur tous ces défenseurs. »>

En effet, les commissaires chargés de la rédaction du Code de procédure avaient inséré dans leur projet une disposition, portant que les parties ne pourraient jamais être représentées par des défenseurs officieux. Cette disposition fut attaquée et retranchée par le conseil-d'état, en partie, comme le dit M. Locré, pour ne pas ôter aux parties le droit de faire défendre leurs causes devant les tribunaux de commerce par des avo-parties quiconque voudrait se charger de leur cats qui, depuis la suppression des corporations, étaient compris sous la désignation de défenseurs officieux, et aussi pour ne pas abolir l'usage des agréés. « Il n'y a pas de raison pour changer ce qui existe, disait M. Cambacérès. Toujours, depuis l'ordonnance de 1673, des agréés, quoique non immatriculés, ont rempli, auprès des tribunaux de commerce, les fonctions de défenseurs. Pourquoi vouloir, tout à coup, changer de si longues habitudes, et forcer chacun de plaider lui-même sa cause? Cette innovation pourrait avoir des conséquences fàcheuses, surtout si l'on donne une juridiction étendue aux tribunaux de commerce. Il vaudrait mieux garder le silence sur ce point. » ( Voyez l'Esprit du Code de commerce, tom. IX, pag. 118 et suiv.)

Lorsque la discussion du Code de commerce fut ouverte, la question fut abordée plus positivement. La section de l'intérieur (du conseild'état ) proposa l'article suivant: Il est interdit aux tribunaux de commerce d'agréer, pour plaider devant eux, des hommes de loi ou des praticiens particulièrement désignés.

Toutes ces raisons furent approuvées au conseil-d'état. M. Réal proposa en conséquence de se borner à rappeler l'art. 414 du Code de procédure, qui interdit le ministère des avoués; la proposition fut adoptée, et l'article proposé par la section de l'intérieur supprimé.

Ainsi, on peut regarder comme constant que les tribunaux de commerce ont la faculté de s'attacher des agréés.

II. Les parties sont-elles libres de prendre des fondés de pouvoir hors des agréés? Oui, assurément. « Les agréés, dit M. Locré, ne sont pas des officiers dont le ministère soit forcé, comme celui des avoués; autrement ils deviendraient des avoués eux-mêmes, et ainsi l'institution qu'on a voulu exclure des tribunaux de commerce se trouverait jusqu'à un certain point rétablie sous une autre forme. Ce sont des particuliers sans caractère public, que le tribunal a jugé capables de représenter les parties, et qu'il offre à la confiance publique: s'en sert qui veut. » (Esprit du Code de comm., pag. 124.)

III. Les agréés doivent-ils être munis du pouvoir spécial de la partie qu'ils représentent ?

Cette disposition détruisait, comme on voit, l'usage des agréés. M. Jaubert, dont l'opinion fut appuyée par M. Bégouen, l'attaqua. « Le Code de procédure a sagement décidé, dit-il, que le Si on leur appliquait la disposition de l'article ministère des avoués ne serait pas nécessaire dans 627 du Code de commerce, qui veut que nul ne les tribunaux de commerce; mais dans l'état ac-puisse plaider pour une partie devant les tributuel des choses, il existe des agréés qui plaident pour la partie, lorsqu'elle ne peut ou ne veut se défendre elle-même. Si cette institution était détruite, et que la partie fût obligée de prendre au hasard son défenseur, elle serait exposée à être trompée, car il n'est pas facile aux particuliers de distinguer, dans une foule de personnes souvent inconnues, celles qui méritent leur confiance sous le rapport des talents et de la probité; il faudrait donc, sans rendre le ministère des agréés forcé, permettre de dresser un tableau de gens exercés et éprouvés, qu'on offrirait à la confiance du public.

En appuyant cette proposition, M. Bégouen exprima le vœu qu'il fût laissé un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux de commerce, pour la formation du tableau et pour la police des agréés.

Tome I.

naux de commerce, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est pas muni d'un pouvoir spécial, il n'y a pas de doute qu'ils ne dussent, comme tout autre individu, exhiber un niandat; mais alors ils ne différeraient plus des particuliers non agréés, et l'institution des agréés, tolérée par la loi elle-même, comme on l'a vu, n'existerait réellement pas. Il faut donc reconnaître qu'ils n'ont pas besoin de mandat spécial, et que le choix seul de la partie leur donne le droit de la représenter et de plaider pour elle. C'est, en effet, ainsi que cela se pratique dans l'usage.

Cette tolérance a même été étendue aux individus non agréés. Pour être admis à plaider, il suffit qu'ils représentent l'exploit d'ajournement; cette remise de pièces est considérée par la régie de l'enregistrement comme un mandat tacite; et cela paraît tout-à-fait conforme à l'esprit de l'ar

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ticle 627 du Code de commerce. Le mandat spé-merce, qui porte interdiction du ministère des

<< Attendu 1° que les tribunaux de commerce, étant des tribunaux d'exception, ne peuvent connaître que des objets qui leur sont nommément attribués par les mêmes art. 631, 632 et 633 dudit Panthon combattit cette exception déclinatoire, Code, et que, dans la nomenclature entière de et il se fonda sur ce qu'il ne pouvait appartenir leurs attributions rappelées auxdits articles, on ne qu'aux tribunaux devant lesquels les causes avaient voit rien qui les autorise à connaître des contesété portées, de connaître de la demande en paie- tations relatives aux recouvrements à faire par les ment des avances et taxations dues aux officiers agréés ou mandataires près les tribunaux de ministériels; il s'étaya de la disposition de l'ar-commerce, des frais faits à l'occasion des procès ticle 60 du Code de procédure civile, qui porte que les demandes pour frais dus aux officiers ministériels seront portées devant le tribunal où ils auront été faits.