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17 juillet

bunal de commerce de Rouen, n'avait, ni ne L'ajournement se considère sous cinq rapports pouvait avoir, à ce titre seul, la qualité d'officier | différents. ministériel; qu'en conséquence, il ne pouvait ro Tribunal devant lequel l'assignation doit porter devant ledit tribunal l'action par lui exercée être donnée. contre la veuve et les héritiers Delestre, en recou 2° Que doit contenir l'exploit d'ajournement? vrement des frais par lui faits dans les différentes 3o Où, à qui et quand l'exploit doit être instances relatives aux affaires dont il avait été donné ? chargé par Jacques-Louis-Ambroise Delestre, leur 4° Délai de l'ajournement. feu père et mari; et qu'en jugeant que ladite 5° Personnes pour qui l'huissier ne peut instruaction avait pu être introduite par-devant ledit menter. - Sa responsabilité lorqu'un exploit est tribunal de commerce de Rouen, la cour royale déclaré nul par sa faute. de cette ville a également contrevenu auxdits ar Cela forme la matière de cinq paragraphes. ticles 626, 631, 632 et 633 du Code de commerce, ainsi qu'audit article 414 du Code de procédure

sler, civile; « Par ces motifs, la cour casse et annule l'ar

Tribunal devant lequel l'assignation doit être

donnée. rêt de la cour royale de Rouen, du 1812, etc. »

I. Lorsque l'action est personnelle, le défenV. Peut-on désavouer l'agréé qui a excédé ses deur doit être assigné devant le tribunal de son pouvoirs ?

domicile; s'il n'a pas de domicile, elevant le triVoyez Désaveu, § 1, no 2.

bunal de sa résidence; et s'il y a plusieurs défen

deurs, devant le tribunal du domicile de l'un AINESSE. Dans l'ancienne législation, l'aîné, d'eux, au choix du demandeur. (Code de proc., ou le plus âgé des enfants mâles habiles à suc- art. 59.) céder, prenait dans la succession de ses père et Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence, mère une portion plus considérable que celle de s'il est étranger par exemple, il peut être assigné chacun des autres enfants ; et l'on appelait droit devant le tribunal du domicile du demandeur, d'ainesse les prérogatives que la loi attribuait à ou tout autre que celui-ci peut choisir. l'aîné, comme étant le chef de la famille.

En général, les actions mobilières sont personLe droit d'aînesse a été aboli par rapport aux nelles et doivent être portées devant le tribunal fiefs, par l'art. 11 du titre zer de la loi du 15 mars du domicile du défendeur. 1790; et pour les autres biens, par l'art. per de Voyez Action, $ rer. la loi du 8 avril 1796.

Doit-on considérer comme mobilière l'action L'art. 745 du Code civil porte que les enfants tendant à séparer, on à vendre séparément du sol succèdent à leurs ascendants par portions égales, les récoltes, fruits et bois pendant par racines? sans distinction de sexe ni de primogéniture. Voyez Action, Szer, no 2.

Mais le droit d'aînesse a depuis été rétabli pour Si l'obligation contractée par plusieurs percertaines propriétés.

sonnes est solidaire ou indivisible, il est tout sim Voyez Majorat et Dotation.

ple que le demandeur puisse assigner, à son choix, Sous l'empire de la législation féodale le droit devant le tribunal du domicile de l'un des cod'aînesse ne pouvait-il se prendre qu'à titre d'héri- obligés. Mais en est-il de même si l'obligation est tier. Et par suite, le fils aîné noble qui renon- divisible et non solidaire ? çait à la succession de son père, était-il mal fondé Quoique dans ce cas on puisse dire qu'il y a à prétendre, dans la donation entre-vifs qu'il lui autant de créances que de débiteurs, et que dèsavait faite, le préciput et les portions avanta- lors chacun doit être assigné devant le tribunal geuses ?

de son domicile; il faut cependant décider que Voyez Effet rétroactif, no i.

le demandeur peut assigner tous les coobligés

devant le tribunal du domicile de l'un d'eux à AJOURNEMENT. Dans le Code civil (art. 2244, son choix, parce qu’autrement il pourrait être 2245 et 2246), le mot citation est employé pour obligé d'introduire un grand nombre d'instances exprimer l'acte par lequel quelqu'un est assigné en différents tribunaux pour l'exécution du même devant un tribunal civil quelconque et même de acte, et que c'est pour parer aux inconvénients vant le bureau de conciliation. Mais, dans le Code qui en résulteraient que la loi lui permet de de procédure (liv. II, tit. 11); l'assignation no- choisir le tribunal du domicile de l'un des détifiée à quelqu'un par un huissier à l'effet de com- fendeurs pour les assigner tous, sans distinguer paraître devant un tribunal de première instance entre le cas où l'obligation est divisible, et celui pour voir adjuger les conelusions de la demande, où elle est indivisible ou solidaire. se nomme ajournement. C'est dans ce sens que ce Ilen serait autrement si les défendeurs n'émot sera employé dans cet article.

taient pas obligés d'une manière égale et semVoyez Citation.

blable, si, par exemple, l'un d'eux n'était que la

caution de l'autre. Dans ce cas, l'obligation de la l'ajournement doit être donné devant le juge du caution n'étant qu'accessoire, l'assignation doit lieu où elle est établie: (Code de proc., art. 59.) être donnée devant le tribunal du domicile du D'après le texte de l'art. 59, on pourrait croire principal obligé.

que quand la société est dissoute, aucune dePar la même raison , lorsque le véritable inté- mande relative à la société ne peut plus être rêt de l'action est tout entier entre deux indi- portée devant le tribunal du lieu où elle a existé. vidus, le demandeur ne peut pas se servir d'une Mais il y a exception pour les demandes en resfeinte ou seulement secondaire, pour se donner cision de partage et en garantie des lois entre plusieurs adversaires et avoir l'occasion de dis- associés, parce que l'article 1872 du Code civil traire le défendeur principal de ses juges naturels. disposant que les obligations qui résultent du La cour de cassation , statuant par voie de régle- partage entre cohéritiers, s'appliquent au partage ment de juges, l'a ainsi décidé par arrêt du 5 entre associés, il en résulte, aux termes de l'arjuillet 1808 (Sirey, 1808, page 427.). C'est aussi ticle 822 du même Code, que les demandes en ce qui résulte de l'article 181 du Code de pro- rescision de partage et en garantie des lots entre cédure.

associés doivent être portées au tribunal du lieu Si l'action personnelle doit être portée devant où la société a existé. le tribunal de commerce, le demandeur peut as C'est par suite de ce principe qu’un arrêt de la signer à son choix, soit devant le tribunal du cour de cassation, statuant par voie de réglement domicile du défendeur, soit devant celui dans de juges, en date du 16 novembre 1815, a décidé l'arrondissement duquel la promesse a été faite et qu'une contestation entre associés, relativement la marchandise livrée, soit devant celui dans à une société dissoute, mais non encore liquidée, l'arrondissement duquel le paiement devait être doit être jugée, non par le tribunal du domicile effectué. (Code de proc., art. 420.)

des associés, mais par celui da lieu où la société Cette disposition qui autorise à donner l'ajour- était établie, parce que la société est censée exister nement devant le tribunal dans l'arrondissement entre les associés, ou leurs réprésentants, tant que duquel la promesse a été faite et la marchandise la liquidation n'en est pas faite. (Sirey, 1818, livrée, doit être entendue en ce sens que les deux page 82.) circonstances doivent concourir: il ne suffit pas, Un arrêt de la même cour, du 7 juin 1821 , au pour que le tribunal soit compétent, que la mar- rapport de M. Brillat de Savarin, a aussi décidé chandise ait été livrée dans son arrondissement, que la demande formée contre un associé, en il faut encore que la promesse y ait été faite; au cette qualité, doit être portée devant le juge du trement on doit revenir à la règle actor sequitur lieu de la société, encore bien que le défendeur forum rei. C'est ce que la cour de cassation, sta- prétende n'être pas associé, attendu que cette tuant en réglement de juges, a formellement prétention n'est autre chose qu'une exception au décidé

par arrêt du 20 janvier 1818, rendu à fond, dont la connaissance appartient au juge inmon rapport. (Voyez Tribunal de commerce, sec- vesti de la demande principale. ( Bulletin civil, tion il, g 11.)

II. Lorsque l'action est réelle-immobilière, l'a Peut-on considérer les associations en particijournement doit être donné devant le tribunal de pation comme ayant une assiette ou établissela situation de l'objet litigieux (Code de proc.,

ment? art, 59). Il doit l'être devant le tribunal du do La cour de cassation , statuant par voie de rémicile du défendeur, si l'action est réelle-mobi- glement de juges, a décidé que non, par deux lière.

arrêts du 14 mars 1810 et 28 mai 1817, par le III. En matière mixte, ou personnelle-réelle- motif que ces sociétés ne consistant point dans une immobilière, l'assignation est donnée devant le série d'affaires, n'ont pas d'assiette et cessent juge de la situation, ou devant celui du domicile d'exister dès que la négociation particulière pour du défendeur. (Ibid.)

laquelle elles ont eu lieu est finie (Sirey, 1810, Doit-on considérer comme mixte l'action di- p. 207, et 1817, p. 256). Ainsi, lorsqu'il s'agit de rigée contre un héritier, tant en cette qualité que ces sociétés , le défendeur doit être assigné devant comme biens-tenant, c'est-à-dire, comme déten- le tribunal de son domicile. teur de biens hypothéqués à la créance du de Le bail à cheptel est-il une société ? mandeur ?

Oui, puisqu'il en réunit tous les caractères, L'affirmative a été jugée par arrêt de la cour de d'après les articles 1800, 1801 et 1841 du Code cassation, section civile, du 10 décembre 1806, civil. Toutefois, dans le Cheptel de fer, (1821), parce que l'action a pour objet d'obtenir paiement les parties ne mettant rien en commun, il est en la double qualité d'héritier et de détenteur impossible d'y trouver une association. Cette esd'immeuble, ce qui constitue le concours des deux pèce de contrat exceptée, l'action relative à un actions personnelle, et réelle-immobilière. (Sirey, bail à cheptel doit donc être portée devant le tri1806, page 475.)

bunal du lieu où le cheptel est établi. IV. En matière de société, tant qu'elle existe, V. En matière de succession, on doit assigner

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page 25 1.)

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et

devant le tribunal du lieu où la succession est ou- a décidé par arrêt du 18 juin 1807, au rapport de
verte, sur les demandes entre héritiers jusqu'au M. Basire (Sirey, 1807, page 425). Si donc leur
partage inclusivement (Code de proc., art. 59). action est personnelle, elle doit être portée devant
Ainsi, c'est devant ce tribunal que doivent être le tribunal du domicile de l'héritier; elle l'est
portées les actions en pétition d'hérédité, celles devant le juge de la situation si elle est réelle,
en rapport, en partage , en un mot toutes les de- | devant l'un ou l'autre si l'action est mixte.
mandes

que

les héritiers ont à se faire entre eux VII. Les demandes des légataires particuliers en cette qualité, tant que le partage n'est pas con- les uns contre les autres ou contre les héritiers, sommé.

et toutes celles qui concernent l'exécution des Sous la dénomination d'héritiers sont compris dispositions à cause de mort, doivent être portées les légataires à titre universel, car ils succèdent devant le tribunal du lieu où la succession est pour partie à l'universalité des droits du défunt, ouverte. (Code de proc., art. 59.) ce qui constitue le véritable caractère d'héritier. VIII. Les demandes des créanciers contre le

Les demandes entre héritiers ne doivent être failli, celles du failli contre ses créanciers et de soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la ceux-ci entre eux, doivent être portées devant le succession, qu'autant qu'elles sont formées avant tribunal du domicile du failli. (İbid.) le partage: cependant l'article 822 du Code civil

Cependant l'action intentée par les syndics contient une exception à cette règle, puisqu'il d’une faillite, en revendication de sommes payées veut que les demandes en rescision de partage et par le failli dans les dix jours qui ont précédé la celles en garantie des lots soient portées devant le faillite, doit être portée devant le juge du domi. même tribunal.

cile du défendeur, encore bien que les syndics S'il y a eu partage d'une partie des biens de la attaquent les paiements comme frauduleux, parce succession, et qu'il ne soit resté que quelques biens qu'avant toute discussion ultérieure, le caractère indivis, le partage de ces biens indivis doit-il de l'action des syndics, reconniie personnelle, ne ètre demandé devant le tribunal du lieu de l'ou- peut être dénaturé. C'est ce que la cour de casverture de la succession ?

sation, section civile, a décidé par arrêt de rejet L'acte par lequel les biens ont été partagés, du 13 juillet 1818. (Sirey, 1818, p. 286.) avec convention d'en laisser une partie en com Un autre arrêt rendu par la même cour, section mun, est un véritable partage de succession, par des requêtes, statuant par voie de réglement de lequel les droits des héritiers ont été définitive- juges, le 26 juin 1817, paraît avoir adopté le ment réglés. Il ne peut donc plus y avoir lieu principe contraire; mais cet arrêt est essentielleentre eux à l'action en partage de succession ( fa- ment basé sur ce qu'il était reconnu en fait, que miliæ erciscundæ), mais seulement à celle en par- la contestation portait sur des opérations de comtage de biens communs (communi dividundo). C'est merce faites entre des faillis et quelques-uns de leurs ce que décide la loi, 20, S4, ff., Famil. ercis., et créanciers (ibid., 1817, p. 270). Aussi voit-on que ce que la cour de cassation, statuant par voie de par un arrêt contradictoire du 22 mars 1821, au réglement de juges, a jugé par arrêt du ii mai rapport de M. Lecoutour, la même section a 1807, au rapport de M. Poriquet. (Sirey, 1807, décidé qu'une question de propriété et de compage 267.)

pensation, élevée entre les syndics et un tiers Ainsi , dans le cas proposé, la demande en par- qui prétend être étranger à la faillite, constitue tage des biens restés indivis doit être portée cle- une action personnelle qui doit être portée devant vant le tribunal de la situation de ces biens si l'aco le tribunal du domicile du défendeur. (Bulletin tion est réelle; et si elle est mixte, elle peut être civil, p. 248.) portée devant le juge du domicile du défendeur, Lorsqu'un négociant a deux maisons de comou devant celui de la situation des biens. (Voyez merce en deux villes différentes, et qu'il vient à Action, sl. nov.)

faillir, la connaissance de la faillite appartient au VI. Les demandes formées par les créanciers du tribunal du domicile du failli, quoique la faillite défunt, avant le partage, doivent être portées ait d'abord été déclarée par un autre tribunal. La devant le tribunal du lieu où la succession est cour de cassation, statuant par voie de réglement ouverte. (Code de proc., art. 59.)

de juges, l'a ainsi décidé par arrêt du 16 mars S'il n'y a qu'un seul héritier ou qu’un légataire 1809. (Sirey, 1810, p. 276.) universel, il n'y a point de partage à faire. Par Mais de ce que deux établissements sont gérés conséquent les demandes des créanciers de la suc par le même individu, il ne s'ensuit pas que les cession rentrent dans la règle ordinaire, lors affaires des deux maisons appartiennent à une même que l'héritier n'aurait pris la succession que même société. Si donc les associés des deux maisous bénéfice d'inventaire, parce que le motif qui sons ne sont pas les mêmes, et si l'objet de ces étaa fait admettre l'exception au principe, ne se blissements est différent , ils sont réputés appartenir rencontre pas au cas d'une succession où il n'y a à plusieurs sociétés distinctes. Alors, en cas de point de partage à faire. C'est ce que la cour de faillite, les juges du lieu de chaque établissement cassation , statuant par voie de réglement de juges, doivent connaître de la faillite du gérant commun.

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C'est ce que la cour de cassation , statuant par nal dans le ressort duquel le paiement devait être
voie de réglement de juges, a décidé par arrêt fait ?
du 23 mars 1809, en annulant un jugement du La cour de cassation, section civile, a jugé
tribunal de commerce de Paris, qui avait jugé le que non, par arrêt du 29 octobre 1810, en an-
contraire. (Ibid.)

nulant un arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui
IX. En matière de garantie, l'action doit être avait décidé le contraire. ( Bulletin civil.)
portée devant le juge où la demande originaire XI. En matière de frais dus à des officiers mi-
est pendante (Code de proc., art. 59). Cette dis- nistériels, la demande doit être portée devant
position suppose évidemment qu'il existe une in- le tribunal où les frais ont été faits. ( Code de
stance principale à laquelle la demande en garantie procéd., art. 60.)
est accessoire. Il suit de là que s'il n'y a point d'in-

Cette règle étant une exception au droit comstance principale, la demande en garantie est prin-mun, doit être strictement renfermée dans les cipale elle-même et doit être portée devant le cas pour lesquels elle est faite. Ainsi, elle ne juge du domicile du défendeur.

s'applique point aux frais faits par des huissiers X. Lorsque pour l'exécution d'un acte il y a

pour des affaires commerciales, parce que les triélection de domicile, l'ajournement est donné

bunaux de commerce sont des tribunaux d'exdevant le tribunal du domicile élu, ou devant le ception, qui ne peuvent connaître que des objets tribunal du domicile réel du défendeur, au choix qui leur sont nommément attribués par les ardu demandeur (Code civ., art. II, et Code de ticles 631, 632 et 633 du Code de commerce, procéd., art. 59); à moins qu'il ne résulte de et que, dans la nomenclature entière de leurs l'acte que l'élection de domicile a été faite en fa-attributions rappelée auxdits articles, on ne voit veur du défendeur, auquel cas la convention doit rien qui les autorise à connaître des actions pour être exécutée ; le demandeur ne peut l'assigner nistériels. Ainsi encore, les demandes qui ont

frais faits devant eux-mêmes par des officiers midès lors

que devant le juge du domicile élu. Les effets de l'élection de domicile passent-ils pour objet le paiement des déboursés et salaires aux héritiers du défendeur ?

des agréés ou postulants près les tribunaux de L'élection de domicile étant une clause du con-butions des juges commerciaux, et doivent être

commerce, ne sont pas comprises dans les attritrat, ne peut en être séparée. Elle passe donc, portées devant les juges ordinaires, avec d'autant comme les autres effets du contrat, aux héritiers

plus de raison que les agréés ne sont pas des du défendeur. ( Code civ., art. 724.)

officiers ministériels. C'est ce qu'a formellement Si celui chez qui l'élection de domicile est faite, décidé un arrêt de la cour de cassation, section décède ou transporte ailleurs le siége de ses af- civile, du 5 septembre 1814, en annulant un faires, l'élection de domicile conserve-t-elle ses arrêt de la cour de Rouen qui avait jugé le coneffets?

traire. ( Voyez les articles Officier ministériel, ExLe défendeur ou ses héritiers ont dû prévoir ception, $iv, no v, Règlement de juges, 1, ce changement, et prendre leurs précautions en nov, et Agréés, no iv.) conséquence. S'ils ne l'ont pas fait, le demandeur XII. La demande en désaveu est portée devant ne doit pas en souffrir : tant que la convention le tribunal où la procédure désavouée a été insubsiste, l'élection de domicile, qui en fait partie, struite, encore que l'instance, dans le cours de conserve tous ses effets à son égard. Ainsi, il laquelle le désaveu est formé, soit pendante en peut toujours assigner le défendeur au domicile un autre tribunal. (Art. 356, ibid.) élu. La cour de cassation l'a ainsi jugé par deux XIII. Les comptables commis par justice doiarrêts des 8 thermidor an ii et 24 janvier 1816. vent être assignés devant le tribunal qui les a ( Sirey, 1816, pag. 198.)

commis; les tuteurs, devant le juge du lieu où Dans le premier, une assignation donnée au la tutelle a été déférée; et tous autres compdomicile élu chez le conservateur des hypothè- tables, devant le juge de leur domicile. (Art. 527, ques a été déclarée valable, quoique le bureau des ibid.) hypothèques fût supprimé, et que l'assignation M. Pigeau, tom. I, pag. 102, avait prétendu eût été remise en la demeure du conservateur que le tuteur nommé par le conseil de famille supprimé; et dans le second, un commandement est le seul qui doive être assigné devant le juge de saisie immobilière remis à l'adjoint au maire du lieu où il a été nommé, parce que, le tribunal du domicile élu, sur le refus des personnes de ayant homologué la délibération qui l'a nommé, ce domicile de le recevoir, a été déclaré régu- il est vrai de dire qu'il est commis par justice, lier, quoique le défendeur eût son domicile réel ce qui ne peut s'appliquer à la tutelle légale ou dans un autre département.

testamentaire. Mais il a lui-même reconnu son L'indication d'un lieu pour le paiement équi- erreur, tom. II, pag. 367. En effet, cette disvaut-elle à une élection de domicile pour l'exé- tinction reposait sur la supposition que la délicution d'un acte non commercial, en sorte que bération du conseil de famille, qui nomme un le défendeur puisse être assigné devant le tribu- | tuteur, est homologuée en justice; or, en ce cas,

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§ II.

il n'y a point d'homologation. D'ailleurs, la loi | naître le demandeur, ce qui est dans le væu de ne fait aucune distinction entre la tutelle dative la loi. On peut objecter que toutes les fois que

le et la tutelle légale et testamentaire : elle dit en législateur a voulu que les prénoms fussent ingénéral que les tuteurs doivent être assignés de- diqués, il l'a dit, comme on le voit dans les vant les juges du lieu où la tutelle a été déférée, articles 34, 57, 63, 76, 79, 2148 et 2153 du et ces termes embrassent toute espèce de tutelle. Code civil. Mais on voit aussi

que
nulle
part

le XIV. Les contestations qui s'élèvent sur l'exé- Code de procédure, dans les cas où il exige la cution d'un jugement sont portées devant le tri- désignation des personnes, ne parle des prénoms, banal qui l'a rendu. La règle est la même s’il et qu'il se sert toujours de la même locution, y a eu appel, et que le jugement ait été confirmé. noms. Cela se remarque dans les articles 1, 61, S'il a été infirmé, c'est devant la cour d'appel 679, 789, 914, 925, 936 et 943. Cette difféou devant le tribunal qu'elle a chargé de l'exécu- rence dans la rédaction des articles de ces deux tion qu'il faut assigner; sauf toutefois la demande Codes annonce-t-elle une volonté différente dans en nullité d'emprisonnement, d'expropriation le législateur? Cela doit paraître fort douteux, forcée, de saisie-arrêt, et autres où la loi attri- surtout si l'on considère combien peu il est vrai. bue juridiction. ( Code de proc., art. 472 et 567.) semblable qu'il soit plus exigeant pour la dési

Est-ce au tribunal chargé de l'exécution du gnation des personnes en matière d'hypothèque, jugement en vertu duquel une saisie a été faite, par exemple, qu'en matière de saisie immobilière ou au juge de paix qu'il appartient de connaître ou d'emprisonnement; nous sommes dès lors d'une demande en paiement de frais de garde , porté à croire que l'énonciation des prénoms pent lorsque la somme réclamée n'excède pas 100 fr. ? ètre de rigueur dans certains cas.

Un arrêt de la cour de cassation, section des Lorsque l'exploit est signifié à la requête d'un requêtes, du 28 mai 1816, a décidé que le tri- fonctionnaire public, il suffit que sa qualité soit bunal chargé de l'exécution du jugement est seul exprimée. La cour de cassation, section civile, compétent. ( Sirey, 1817, pag. 70.)

l'a ainsi jugé par arrêt du 12 septembre 1809, en déclarant valable un ajournement donné à la

requête du maire d'une commune, quoiqu'il ne Que doit contenir l'exploit d'ajournement ?

contînt ni désignation individuelle, ni mention du

domicile du fonctionnaire, et qu'au temps de 1. L'ajournement doit contenir, à peine de l'exploit, le maire, étant suspendu de ses foncnullité, la date des jour, mois et an, les noms, tions, fût renıplacé de droit par son adjoint. Le profession et domicile du demandeur. (Code de principal motif de cet arrêt est que la loi qui auprocéd., art. 61.)

torise les communes à plaider par l'organe de leur Si la date est complètement omise, la nullité maire, n'exige pas l'indication spéciale du nom de l'ajournement est certaine, lors même que et du domicile de ce fonctionnaire. (Sirey, 1814, l'omission ne serait faite que sur la copie, parce pag. 99.), que la copie est l'original pour la personne qui Il est de principe que nul autre que le prince la reçoit. La cour ile cassation l'a ainsi jugé nom ne plaide par procureur. Lors donc qu'il y a plubre de fois, et notamment par arrêt du 4 dé- sieurs demandeurs, l'assignation ne peut pas être cembre 1811. ( Sirey, 1812, pag. 59). donnée à la requête de l'un d'eux, en indiquant

Si l'omission de la date n'est pas entière, il les autres par l'expression vague et consorts. L'afaut distinguer si cette imperfection a rendu in- journement doit indiquer les noms de tous les certaine l'époque véritable à laquelle l'exploit a consorts qui veulent agir; sinon, l'acte est nul a été signifié, ou si, au contraire, celui qui en l'égard de ceux qui ne sont désignés que par les

la copie y a trouvé la preuve indubitable mots et consorts. La cour de cassation l'à ainsi de cette date. Au premier cas l'exploit est nul; décidé par un arrêt du 25 thermidor an xi, dans le second il est valable. Cette distinction est rapporté dans le Répertoire de Jurisprudence de fondée sur trois arrêts de la cour de cassation, N. Merlin , au mot Cassation, $ 8, n° 4. des 5 août 1807, 8 novembre 1808 et 8 fév, 1809. Mais est-il également nul par rapport à celui (Sirey, 1807, pag. 127 ; - 1809, pag. 146 qui est dénommé ? et rho. )

Il semble qu'il faut distinguer le cas où l'obliQuoique la loi n'exige pas expressément l'énon-gation est indivisible ou solidaire de celui où elle ciation des prénoms du demandeur, et qu'on ne l'est pas. Quand l'obligation est solidaire entre puisse dire que leur omission n'entraine pas la les créanciers ou indivisible, chacun peut exiger nullité, d'après l'art. 1030 du Code de procé- le paiement total de la créance (Code civ., 1197 dure, il est cependant très-prudent de les indi- et 1224). Chaque créancier peut donc seul assiquer, parce que la loi se sert du mot noms au gner le débiteur : par une conséquence naturelle, pluriel, ce qui semble comprendre les noms et l'ajournement donné au nom d'un seul est valaprénoms, et que d'ailleurs ils sont vraiment utiles, ble, et la circonstance qu'il a déclaré agir tant puisqu'ils servent à faire plus particulièrement con- pour lui que pour ses consorts ne doit pas le

a reçu

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