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faire annuler , parce que le débiteur pouvant va- Ainsi, l'indication doit être faite le plus exacte-
lablement se libérer entre les mains de celui qui ment possible, pour éviter toute difficulté.
l'a assigné, n'a pas d'intérêt à demander, sous ce La loi prescrit l'indication du domicile du de-
rapport, la nullité de l'ajournement. Mais si l'o- mandeur : il ne suffit donc pas de désigner sa
bligation n'est ni solidaire ni indivisible, l'assi- demeure, puisque la demeure, de même que la
gnation doit être déclarée nulle, à moins que le résidence, emporte l'idée d'une habitation momen-
demandeur de déclare restreindre sa demande à tanée et peut être distincte du domicile qui est au
sa part, auquel cas le défendeur est sans intérêt lieu du principal établissement. Si cependant la
légitime pour exciper de la nullité.

demeure et le domicile du demandeur sont au
On sent que si l'expression et consorts était même lieu , la mention de la demeure équivaut
précisée par la relation à un acte dont copie serait à celle du domicile, comme l'a formellement jugé
donnée avec l'exploit, il n'y aurait pas nullité, la cour de cassation le 28 juillet 1818, en annu-
parce que le défendeur trouverait dans l'acte les lant un arrêt de la cour royale d'Orléans qui avait
moyens de connaitre tous ceux qui agissent contre décidé le contraire. L'arrèt de cassation est ainsi
lui. Il n'aurait dans ce cas aucun motif plausible motive :
de se plaindre; et sans grief, point de nullité. Attendu

que
déclarer

que

l'on demeure en tel C'est ce que la cour de cassation a décidé par lieu , c'est dire en termes équivalents que l'on y arrêt du 7 novembre 1821, au rapport de M. Cas- est domicilié, lorsque d'ailleurs il n'est pas

même saigne, en cassant un arrêt de la cour royale contesté que celui qui a déclaré demeurer en tel d'Amiens. (Bulletin civil, pag: 291.)

lieu , y a réellement son domicile; d'où suit que, Du principe que nul ne plaide par procureur, dans un pareil état de choses, la disposition de il suit que ceux qui agissent, pour autrui, doivent l'art. 61 du Code de procédure, qui exige l'indiexprimer dans les actes les noms de ceux pour qui cation du domicile dans les ajournements, se ils agissent. Il ne suffit donc pas à un mandataire, trouve parfaitement remplie. » (Bulletin civil.) par exemple, die dire qu'il agit en son nom, quoi La même cour, section des requêtes, a aussi qu'il indique sa qualité de procurateur de tel. 11 jugé par arrêt du 23 décembre 1819, au rapport faut que l'acte soit notifié au nom du véritable de M. Liger de Verdigny, que le voeu de la loi demandeur, suites et diligences de son représen- est suffisamment rempli, lorsque l'ajournement, tant, mandataire ou autre. Il faut du moins que au lieu d'indiquer le domicile, énonce que le del'acte exprime clairement que le représentant agit mandeur est habitant de tel endroit. (Sirey, 1820, en cette qualité.

L'ajournement devant contenir les noms du Si le demandeur est depuis long-temps absent demandeur, il n'est pas douteux que cela suppose de son domicile , il n'en est pas moins nécessaire qu'il est vivant au jour où l'acte est notifié à sa de l'indiquer, parce que tant qu'il n'en a pas acrequête. Si donc il est mort au moment où l'acte quis un autre, il conserve celui qu'il avait. Ainsi, est signifié, l'exploit est radicalement nul, comme par exemple, un militaire, un employé au service l'a jugé la cour de cassation, section civile, par de l'armée, a le domicile qu'il avait au moment arrêt du 8 mai 1820, au rapport de M. Trinque. | de son départ. lague. (Sirey, 1820, pag.

II. L'ajournement doit contenir, à peine de Cependant, si l'exploit a été donné après la nullité, la constitution de l'avoué qui occupera mort du demandeur en vertu d'un mandat exé- pour le demandeur, et chez lequel l'élection de cuté de bonne foi, l'assignation est valable aux domicile est de droit, à moins d'une élection contermes de l'art. 2008 du Code civil, qui s'applique traire par le même exploit. (Code de proc., aux actes judiciaires, comme aux obligations con

art. 61.) tractuelles, ainsi que l'a jugé

jugé la cour d'appel de Si le (lemandeur, à raison des distances, a pu Paris par arrêt du 23 avril 1807. (Sirey, 1807, ignorer le décès de l'avoué par lui constitué, et t. 3. , pag. 68.)

que dans un temps voisin de l'ajournement il en Si le demandeur n'a pas de profession, on peut constitue un autre par acte séparé, l'équité ne conclure de l'art. 2148 du même Code que l'ajour permet pas alors de prononcer la nullité de l'exnement qui n'en ferait pas mention ne serait pas ploit, parce qu'il a fait tout ce qui dépendait de nul. Pour éviter toute difficulté, la prudence exige lui pour exécuter la loi. Pour éviter cependant pourtant qne l'assignation en fasse mention , ou cette difficulté, le demandeur, éloigné du tribunal exprime que le demandeur est rentier ou pro- devant lequel il assigne, peut, en constituant un

avoué, déclarer qu'à son défaut le plus ancien En exigeant l'indication du domicile du de-occupera pour lui. Cette expression, le plus anmandeur, la loi entend le domicile réel et non cien avoué, est consacrée par plusieurs articles du celui d'élection. Elle ne dit pas de quelle manière Code de procédure, et désigne le plus ancien suiil doit être indiqué, mais on sent qu'il doit l'être vant l'ordre de réception. L'expression de doyen de manière que le défendeur ne puisse pas se des avoués n'offrirait pas le même avantage, parce méprendre sur l'identité de celui qui l'assigne qu'elle n'est pas consacrée par la loi , et que l'on

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peut soutenir que cette désignation appartient au / rigé contre un arrêt qui avait déclaré valable un plus ancien d'âge, ou au plus ancien dans l'ordre ajournement dans lequel l'huissier n'avait point de réception.

exprimé qu'il était immatriculé près le tribunal La réserve de constituer un avoué par acte de première instance de Paris, mais s'était borné séparé, ou la simple élection de domicile, ne à dire qu'il exerçait ses fonctions près ce tribunal. remplirait pas le vou de la loi ; car d'un côté elle (Sirey, 1814, pag. 277:) exige que l'acte contienne la constitution, et de L'huissier doit sans doute exprimer sa qualité l'autre il serait possible d'élire domicile chez un d'huissier, parce qu'autrement l'acte ne porterait avoué et d'en constituer un autre. C'est ce qu'a pas avec lui la preuve qu'il a été fait par un ofdécidé un arrèt de la cour royale de Lyon du 29 ficier ayant capacité à cet effet. Mais dès que cette mai 1816. (Sirey, 1819, Code civ., pag. 109.) qualité est exprimée, le veu de la loi est rempli;

La disposition de la loi qui prescrit la constitu- peu importe donc au mérite de l'acte que la quation d'un avoué, ne s'applique pas à l'ajournement lité d'huissier soit énoncée au commencement, donné devant un tribunal oi le ministère des milieu ou à la fin, avoués n'est pas requis. Si donc il s'agit de pro

La loi du 6 fructidor an iv, art. 18, prescricéder devant un tribunal de commerce, l'exploit vait, à peine de nullité, en tête des exploits, la ne doit point contenir de constitution d'avoué; mention de la patente de l'huissier. La loi du 1 il n'est

pas nécessaire non plus que le demandeur brumaire an vii, art. 37, remplaça cette peine y élise domicile dans le ressort du tribunal. (Code par une amende; mais un arrêt de la cour de casde proc., art. 414 et 422.)

sation, section civile, du 2 novembre 1807, déL'exploit ne doit pas non plus contenir consti- cida que l'art. 1041 du Code de procédure avait tution d'avoué, lorsque la demande est formée abrogé cette disposition; et une décision du niipar un préfet agissant au nom du gouvernement, nistre des finances, du 22 du même mois, dés parce qu'aux termes de la loi du 17 frimaire an vi, fendit aux préposés de la régie de réclamer auet de l'arrêté du gouvernement du 7 messidor cune amende à raison de l'inobservation de cette an ix, dans toutes les affaires qui intéressent formalité. Mais une ordonnance du roi, du 23 l'état, le ministère public est chargé des mêmes décembre 1814, insérée au Bulletin des lois, fonctions que, dans toutes les autres affaires, les no 68, pag. 638, a prescrit aux huissiers de faire avoués remplissent pour les particuliers. La cour mention, dans tous les exploits et autres actes de cassation, section civile, l'a ainsi jugé par de leur ministère, de leur patente et de celles arrêt du 16 messidor an x, au rapport de M. Ba- des particuliers qui y sont soumis, lorsque leur bille. (Sirey, 1820, pag. 502.)

action est relative à leur profession, le tout sous Par la même raison, la régie des douanes et peine de l'amende de 500 fr., prononcée par l'arcelle de l'enregistrement et des domaines procè- ticle 37 de la loi du er brumaire an vii. dent également sans le ministère d'avoués, soit Lorsque l'assignation est notifiée à un domicile qu'il s'agisse des contributions indirectes ou des élu par le défendeur, l'acte doit énoncer sa derecouvrements des revenus nationaux. C'est qu'en meure réelle, pour que les personnes de la maieffet l'art. 17 du titre 6 de la loi du 4 germinal son du domicile élu puissent lui donner connaisan ir, et l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an ix, sance de l'action dirigée contre lui, en lui enne font aucune distinction, et embrassent dès- voyant la copie qui leur est remise. lors toutes les contestations que ces régies ont à Si une action immobilière est dirigée contre soutenir. La cour de cassation l'a ainsi décidé par un mineur émancipé, l'ajournement doit-il être nombre d'arrêts , et notamment par ceux des i

donné à ce mineur lui-même et en son nom, germinal an x, au rapport de M. Bailly, et 20 doit-il être signifié à son curateur ? nivôse an xi, au rapport de M. Babille. (Bulletin Un arrêt de la cour de cassation, section civile, civil.)

du 24 juin 1809, au rapport de M. Chasles, a III. L'ajournement doit contenir les noms , de décidé que la demande doit être formée contre meure et immatricule de l'huissier, les noms et le mineur lui-même, en qualité de partie princidemeure du défendeur, à peine de nullité. (Ar- pale, et que l'assignation ne doit être donnée au ticle 61.)

curateur que pour assister l'émancipé. (Sirey, Un arrêt de la cour de cassation, section civile, 1810, pag. 40.) Cette solution résulte de l'art. 482 du 10 août 1813, a décidé qu'un exploit n'est pas du Code civil, qui porte que le mineur émancipé nul

par cela seul qu'au lieu de sa demeure, l’huis- ne pourra intenter une action immobilière, ni y sier a indiqué son domicile. (Sirey, 1815, p. 104.) défendre, sans l'assistance de son curateur. L'indication de l'immatricule de l'huissier ne sau C'est sur le même principe qu’un autre arrêt de rait être faite d'une manière trop précise; elle cette cour, section civile, du 7 septembre 1808, peut toutefois être remplacée par une désignation au rapport de M. Schwendt, a jugé que lorséquivalente. C'est ainsi qu'un arrêt de la même qu'une femme séparée de biens est ajournée pour cour, section des requêtes, du 12 mai 1813, au une affaire qui lui est personnelle et que son mari rapport de M. Lasaudade, a rejeté le pourvoi di- est assigné pour l'autoriser, il doit êire fait deux

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Tome I.

copies de l'assignation, l'une pour la femme et la personne dans un endroit quelconque de la l'autre pour le mari. (Sirey, 1808, pag. 503.) pièce où elle se trouve.

IV. L'ajournement doit contenir mention de Quelquefois les huissiers expriment encore dans la personne à laquelle copie de l'exploit est lais- leurs exploits qu'ils ont remis la copie à une persée, à peine de nullité. (Cod. de proc., art. 61.)

sonne trouvée au domicile de l'assigné, laquelle Si cette disposition devait être prise isolément,

n'a voulu dire son nom, de ce sommée. il suffirait, pour remplir le væu de la loi, que sonne à qui la copie est laissée est évidemment

Un acte qui ne désigne pas autrement la perl'huissier indiquât, d'une manière quelconque, la personne à laquelle il a laissé la copie. Mais on

nul aux termes de l'art. 68 du Code de procédure doit rapprocher de cette disposition celle de qui prescrit de ne laisser la copie au domicile l'article 68, et il en résulte que l'exploit doit in- qu'autant que l'on y trouve un parent, ou un diquer qu'il a été remis à la personne du défen- serviteur de l'assigné. Lors donc que la personne deur trouvée dans son domicile ou partout ail- trouvée au domicile refuse de donner à l'huissier leurs, ou bien que la personne à qui l'acte est

les renseignements qui lui sont nécessaires pour remis au domicile du défendeur, a avec lui des faire mention des rapports qu'elle a avec l'assigné, liaisons ou des rapports tels, qu'il y ait de la il doit s'adresser au voisin, ou à son défaut, au

maire. part de cette tierce personne une obligation morale de remettre la copie dont il s'agit à celui à

Quelle peine encourt l'huissier qui ne remet qui elle est signifiée. Ainsi, l'énonciation remplit pas lui-même la copie ?

Voy. Huissier, no x. le veu de la loi lorsque l'acte notifié au domicile du défendeur porte qu'il a été remis à un tel, pa demande et l'exposé sommaire des moyens ,

V. L'ajournement doit contenir l'objet de la rent, serviteur, clerc, commis, portier de l'assigné. Mais si les rapports de la personne avec l'assigné peine de nullité (Cod. de proc., art. 61.). Če prinn'étaient pas exprimés, et qu'il fût dit un parent, cipe souffre une exception par rapport aux ajourun serviteur, sans suppléer aux mots de l'assigné sition des moyens ou griefs. L'appelant est dispar le

pronom son, sa , l'acte serait nul. Cela résulte de quatre arrêts de la cour de cassation des pensé de déduire ses moyens dans les matières

ordinaires, comme dans les causes sommaires. 7 août 1809, 15 février et 28 août 1810, ct 4 C'est ce que la cour de cassation a jugé par deux novembre 1811. Par le premier, un exploit si- arrêts des 4 décembre 1809, et 1er mars 1810. gnifié à une femme trouvée au domicile, a été dé- | Voici le motif du premier de ces arrets : claré nul, parce que l'acte n'exprimait pas les

« Attendu que l'acte d'appel est une plainte faite rapports de cette femme avec l'assigné; par le

au juge supérieur de l'injustice du jugement rendu second , un exploit donné à un commis a aussi été déclaré nul, parce que l'acte ne faisait pas lui-même sa cause, et n'a pas besoin, pour être

par le juge inférieur; qu’un pareil acte porte en connaître que ce commis fût celui de l'assigné; valable, de contenir l'exposé sommaire des moyens: par le troisième, un exploit qui portait en parlant a une domestique pour lui faire savoir, de ce sommée, Jure qui ordonne que dans la huitaine de la cona pareillement été déclaré nul; enfin le quatrième stitution d'avoué par l'intimé , l'appelant signifiera a déclaré nul un exploit qui portait, parlant à

ses griefs contre le jugement; que le væu de la une fille de confiance, ainsi qu'elle m'a dit ètre, loi se manifeste également par la rédaction de trouvée à domicile , sommée de faire savoir , a pro- l'art. 456 du même code; que dans le projet de mis, etc. (Sirey, 1810, pag. 206, 249 et 384 , et

cet article, il était dit expressément que l'acte 2012, p. 32.)

d'appel contiendrait l'énonciation sommaire des Cependant un arrêt de la même cour , du 23 griefs ; et que dans la rédaction définitive, cette foranvier 1810, a déclaré valable un exploit qui n’in- malité se trouve retranchée et remplacée par la diquait point le rapport de l'individu à qui la co- signification prescrite par l'art. 462; qu'enfin il pie avait été laissée avec le defendeur; mais aussi n'y a pas plus de raison d'exiger cette formalité cet arrêt est principalement motivé sur ce qu'il dans les matières sommaires

que

dans les causes était reconnu au procès que cette personne était ordinaires, puisque la loi ne fait pas cette distincdomestique de l'assigné. (Sirey, 1810, pag. 130.) | tion, et qu'en matière sommaire les griefs peu

Un arrêt de la même conr, section des requêtes, vent être énoncés verbalement à l'audience, du 4 décembre 1815, a rejeté le pourvoi dirigé / comme être signifiés en matière ordinaire dans contre un arrêt qui avait déclaré valable un ex. le cas prévu par l'art. 462; d'où il résulte que ploit notifié au défendeur, en parlant à ses do- la cour d'appel d'Ajaccio a créé une nullité, et mestiques. (Ibid., 1816, p. 77.) Il résulte de cet conséquemment violé l'art. 1030 du Code de proarrêt qu'il n'est pas nécessaire que l'huissier re- cédure, en annulant l'acte d'appel dont il s'agit, mette la copie entre les mains de la personne à sous prétexte qu'il ne contient point l'exposé somqui il la laisse, et que le væu de la loi est rem- maire des moyens;

casse, etc, » pli lorsqu'il la laisse à la vue et connaissance de VI. Si l'action qui fait l'objet de l'ajournement

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est réelle-immobilière ou mixte , c'est-à-dire per- pièces, l'extrait doit contenir tout ce qui constisonnelle - réelle - immobilière, l'exploit doit, à tue la forme de l'acte, c'est-à-dire le préambule, peine de nullité, énoncer la nature de l'héritage, la dale, les noms et qualités des parties, la clause la commune, et, autant que possible, la partie de qui concerne la demande, les noms des témoins la commune où il est situé, et deux au moins et du notaire rapporteur et la relation des signade ses tenants ou aboutissants ; s'il s'agit d'un tures et de l'enregistrement. domaine, corps de ferme, ou métairie, il suffit Si plusieurs individus sont assignés sur la d'en désigner le nom et la situation. (Cod. de proc., même demande, il doit être donne copie des art. 64.)

pièces à chacun de ceux qui doivent avoir copie Quoique cette disposition soit de rigueur, elle de l'exploit, lors même qu'ils pourraient être conne doit cependant pas être entendue de manière sidérés comme une seule personne morale, tels qu'on ne puisse l'exécuter par des équivalents. Le que des cohéritiers ou des codébiteurs solidaires. but de la loi étant de donner au défendeur une Quelques auteurs ont prétendu que quand il est désignation telle qu'il ne puisse ignorer quel est trop difficile de faire un extrait des pièces, on peut l'héritage qui fait l'objet de la demande, ce but en offrir communication par la voie du greffe de la loi est suffisamment rempli lorsque l'exploit ou au lieu que le juge assignera. La loi s'exprime lui donne cette connaissance, de quelque ma en termes trop impératifs pour que cette opinion nière que ce soit. C'est ce que la cour de cassa- puisse être suivie. Elle dit que quand la copie des tion, section civile, a jugé par arrêt du 10 dé- pièces n'a pas été donnée en même temps que cembre 1806, au rapport de M. Rataud (Sirey, l'ajournement, celle que le demandeur sera tenu 1806, p. 475). Cet arrêt est antérieur au Code de donner dans le cours de l'instance n'entrera de procédure; mais il n'en doit pas moins être point en taxe. Le défendeur a donc toujours considéré aujourd'hui comme une autorité très-droit de réclamer cette copie. Elle ne peut donc grave, parce qu'il est fondé sur l'art 3, titre 9 de pas être remplacée par une offre de communical'ordonnance de 1667, dont les dispositions se tion. retrouvent dans l'art. 64 du Code de procédure IX. L'exploit doit, à peine de nullité, indiquer civile.

le tribunal qui connaîtra de la demande, et le Sous l'empire de cette ordonnance, lorsqu'un délai pour comparaître. (Ibid., art. 61.) exploit ne contenait pas les désignations prescrites Dans l'usage, on indique avec raison si le trien matières réelles ou mixtes, il était admis dans bunal qui doit connaître de la demande est un la jurisprudence qu'on pouvait les donner par un tribunal de première instance ou de commerce, acte postérieur notifié à partie ou à avoué. Mais ainsi que le local où il tient ses audiences. Mais il ne parait pas qu'aujourd'hui cette jurisprudence si le local n'était pas indiqué, la nullité de l'acte puisse être suivie , parce que l'art. 64 du Code dit ne devrait pas être prononcée par ce motif, parce positivement que l'exploit doit contenir ces dé- que la loi n'exige que l'indication du tribunal, signations. Or, si elles sont données par un acte et non celle de l'édifice où il tient ses audiences. séparé, ce n'est plus l'exploit qui les contient : Y aurait-il nullité si l'ajournement était donné cet exploit est donc radicalement nul. (Art 64 pour comparaître devant le tribunal de telle ville, et 1029.)

si dans cette ville il y avait un tribunal de comVII. Avec l'exploit, on doit, à peine de nullité, merce? donner copie du procès-verbal de non-concilia On peut dire pour l'affirmative

que

le tribunal tion, ou copie de la mention de non-comparution n'est pas suffisamment indiqué, parce que l'acte devant le bureau de paix (ibid., art 65). Il n'est laisse ignorer au détendeur s'il doit se présenter pas besoin d'observer que l'exploit ne doit pas devant le tribunal de commerce ou devant celui parler de cette copie, lorsque la demande n'est de première instance. Il semble cependant que pas sujette au préliminaire de conciliation. dans ce cas la nullité ne devrait pas être

proLa loi ne dit pas si cette copie doit être donnée noncée, car les lois régulatrices de la compéen tête, à la fin de l'exploit, ou par acte séparé, tence étant censées connues des deux parties, la Son vou est donc rempli lorsque l'original de nature de la demande et les qualités des parties l'acte porte que la copie a été donnée avec l'ex- font assez connaître au défendeur le tribunal où ploit de quelque manière qu'elle l'ait été. Il semble il doit comparaître. cependant plus régulier de la donner en tête de L'assignation donnée pour comparaître dans le l'exploit.

délai de la loi, ou dans le délai fixé par le Code VIII. L'huisser doit donner avec l'exploit copie de procédure, est-elle valable? des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles Cette question, qui a long-temps partagé les la demande est fondée. A défaut de ces copies, jurisconsultes et les tribunaux, a été affirmativecelles que le demandeur est tenu de donner, dans ment décidée par six arrêts de la cour de cassale cours de l'instance, n'entrent point en taxe. tion, section civile, des 18 mars 1811, 27 avril, (Ibid.)

5 mai et 26 juin 1812, 28 avril 1813 et 20 avril Lorsque l'on ne donne pas copie entière des 1814 (Bulletin civil), par le motif que le défen

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deur est réputé connaître le délai ordinaire fixé | puisse varier suivant l'intérêt ou le caprice du depar les articles 72 et 1033 du Code de procé- mandeur ? Non sans doute, il ne s'agit que du dure.

délai déterminé par la loi. Cependanı un acte Il résulte du principe consacré par ces arrêts d'appel est un ajournement ; il doit en remplir que l'assignation donnée pour comparaître dans toutes les formalités. Puis donc qu'un acte d'appel le délai de la loi, est valable lors même que le qui contient assignation à un délai plus court que délai doit être augmenté à raison de la distance celui de la loi est nul, d'après les termes précis du domicile du défendeur. Il sait en effet aussi

i de l'art. 456, il en doit être de même de tout bien à quelle distance il se trouve du lieu où siége ajournement; et c'est le cas d'appliquer, non l'arle tribunal devant lequel il est assigné, que le dé- ticle 1030 qui défend de suppléer les nullités, mais lai ordinaire fixé par les articles précités du Code bien l'art. 1029 qui déclare qu'aucune nullité n'est de procédure.

comminatoire. Par une suite naturelle de ce principe, l'assi Cette opinion a pour appui l'avis de M. Pigeau, gnation donnée dans le délai de la loi est vala- tome 1, page 185, et il est difficile de ne pas ble, lors même que la loi a indiqué un délai plus reconnaître qu'elle est la plus conforme au texte court que celui ordinaire, comme dans le cas de et à l'esprit de la loi. l'article 193. L'exploit apprenant au défendeur Dans une assignation donnée à un domicile élu, pour quel objet il est assigné, il ne peut prétexter le délai doit-il être calculé d'après la distance de ce cause d'ignorance du délai particulier fixé par la domicile au lieu où siége le tribunal, ou d'après loi.

celle du domicile réel ? Malgré ces solutions qui résultent de la juris Lorsqu'une partie a fait élection de domicile prudence de la cour de cassation, il est toujours pour l'exécution d'un acte, elle est implicitement utile dindiquer d'une manière précise le délai convenue que les demandes relatives à cet acte pour comparaître.

pourront être faites au domicile élu (Code civ., Si le délai indiqué est plus court que celui fixé art. 3). Par rapport à cet acte elle est donc conpar la loi, l'ajournement est-il nul ?

venue de transporter fictivement son domicile réel On dit pour la négative :- 11 faut distinguer; au domicile elu; et par une suite naturelle, elle ou le défendeur ne comparaît pas, et alors le tri- ne doit avoir pour comparaître que le délai nébunal doit ordonner qu'il sera réassigné, en con- cessaire, eu égard à la distance de ce dernier dodamnant le demandeur aux frais de la première micile au lieu où siége le tribunal; avec d'autant assignation, conformément à l'article 5 du Code plus de raison que quand la loi a voulu le conde

procédure, qui le décide ainsi pour la citation traire, elle l'a formellement exprimé comme dans donnée devant la justice de paix : ou le défen- l'art. 2185 du Code civil. C'est aussi ce qu'un deur se présente, et dans ce cas il peut, en exci- arrêt de la cour de cassation, du 25 prairial anx, pant de la brièveté du délai de son assignation, a décidé en termes exprès. demander à jouir de tout le délai que la loi vou Un autre arrêt de la même cour, du 4 juin lait qu'on lui accordât , mais c'est une faculté à la- 1806, a jugé qu’un arrêt de la cour d'appel de quelle il est libre de renoncer. Ainsi, dans le pre- Paris, qui avait décidé le contraire, n'avait violé mier cas, le tribunal annule de fait l'assignation ; aucune loi. M. Merlin (Répertoire vo consuls, t. 3, et dans le second, la nullité ne doit pas être pro- page 20) observe sur ces deux arrêts que le prenoncée, parce que les articles du Code de procé- mier prononce en termes formels, et que le sedure, qui fixent les délais, n'y ajoutent pas cette cond se borne à déclarer que la cour de Paris peine, et que l'art. 1030 défend de la suppléer. n'avait violé aucune loi. « En effet, ajoute-t-il, la Tel est le sentiment de M. Merlin , dans son Réper- loi ne s'explique pas positivement sur ce point, toire de jurisprudence, au mot Délai, $ 4, p. 397. et, dès là, il était impossible de casser l'arrêt de

Pour l'affirmative on dit au contraire que l'ar- cette cour. » Cette remarque prouve que son an. ticle 61 du Code de procédure veut, à peine de teur incline pour la décision de l'arrêt de l'an x, nullité, que l'ajournement contienne l'indication qu'il est effectivement difficile de ne pas regarder du délai pour comparaître, et que le délai ordi. comme la plus conforme à la loi. naire est de huitaine, augmenté d'un jour à raison Un troisième arrêt de la même cour, section de trois myriamètres de distance (art. 72 et 1033). civile, du 20 mars 1810, rendu après délibéré, Il est bien établi par la jurisprudence de la cour a jugé qu'une assignation à fin de voir annuler un de cassation , que le demandeur peut se borner à emprisonnement, peut être donnée au domicile elu assigner dans le délai de la loi, et laisser ainsi à et å bref délai, sans tenir compte de la distance son adversaire le soin de faire le calcul; mais dès du domicile réel. Les motifs de cet arrêt sont : qu'il le fait lui-même, il doit le faire exactement: « Que la disposition de la loi qui prescrit au c'est aussi ce qui résulte de l'art. 456 qui veut que créancier, poursuivant l'arrestation de son débil'acte d'appel contienne assignation dans le délai teur, l'élection d'un domicile dans le lieu où l'arde la loi, à peine de nullité. Or, est-il là question restation doit s'effectuer, a eu évidemment pour d'un délai arbitraire, d'un délai tel quel, qui l objet de mettre le débiteur à portée de faire statuer

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