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et

observations. La troisième soumission et le troi- | d'employés surveillants et assermentés, le droit d'exersième exemplaire du procès-verbal sont adressés cer chez les débitants de boissons, et deconstater par par le directeur de l'arrondissement au directeur des procès-verbaux les ventes en détail faites par général.

des
Les procès

que

dresest l'objet d'un arrêté qui est adressé au directeur sent ces employés surveillants sont-ils valables, de l'arrondissement et qui sert de titre quant à la) ont-ils un degré quelconque de vérité judiciaire ? somme à percevoir, comme la soumission, qui de Une autorité quelle qu'elle soit, autre que la meure annexée à l'arrêté, sert de traité entre les loi, peut-elle conférer le pouvoir de constater les débitants et la Régie, quant aux obligations aux- contraventions et les délits par des procès-verbaux quelles ils restent soumis. Cet arrêté reçoit son qui fassent foi en justice? exécution à dater du jour fixé par la soumission, Lorsqu'un procès-verbal de contravention est et il en est adressé une ampliation au directeur frappé d'une nullité radicale , y a-t-il lieu de congénéral des contributions indirectes, pour qu'il fisquer les objets saisis en contravention, si la Je soumette à l'approbation de S. E. le ministre contravention se trouve d'ailleurs suffisamment des finances, ou pour que le recours au conseil constatée par l'instruction ? d'état puisse être exercé.

La cour de cassation a résolu les trois preIII. Lorsque l'abonnement est adopté, les syn- mières questions pour la négative, et la quatrième dics nommés par les débitants, sous la présidence pour l'affirmative, par un arrêt dont nous puisons du maire ou de son délégué, procèdent, en pré- l'espèce dans le Bulletin criminel. sence de ce magistrat, à la répartition de la somme Les débitants de boissons dans la ville de Rouen à imposer entre tous les débitants alors existants étaient abonnés par corporation pour l'année 1821 dans la commune. Les rôles arrêtés par les syndics, aux termes de l'article 77 de la loi du 28 avril et rendus exécutoires par le maire, sont remis au 1816, sur les contributions indirectes : en conséreceveur de la régie, pour en poursuivre le recou quence, l'article 82 de cette loi donnait à leurs vrement. (Art. 79 de la loi du 28 avril 1816.) syndics le droit de faire constater, par les em

Les débitants ainsi abonnés sont solidaires pour ployés de la Régie des contributions indirectes, le paiement des sommes portées aux rôles. En toute vente en détail de boissons qui serait opérée conséquence aucun nouveau débitant ne peut s'és dans Ronen pendant le cours de leur abonnement tablir dans la commune pendant la durée de l'a- par des personnes non comprises dans le rôle de bonnement, s'il ne remplace un autre débitant répartition de la somme convenue avec la Régie compris dans la répartition. (Art. 80, ibid.) pour remplacer la perception, par exercice, du

IV. Les sommes portées aux rôles sont exigi- droit de détail. bles par douzième, de mois en mois, d'avance et Mais déja, depuis plusieurs années, ces débipar voie de contrainte. A défaut de paiement d'un tants avaient été abonnés comme pour 1821, et terme échu, les redevables dûment mis en de- dès le 29 avril 1819 leurs syndics avaient obtenu meure, le directeur de la Régie est autorisé à faire du maire de la ville un arrêté portant institution prononcer, par le préfet, la révocation de l'a- et nomination d'employés particuliers, sous la bonnement, et à faire rétablir immédiatement la qualification de surveillants de concert avec les perception par exercice , sans préjudice des pour employés de la Régie, et autorisation de ces sursuites à exercer pour raison des sommes exigibles. I veillants à exercer chez les débitants de boissons, (Art. 81, ibid.)

afin de découvrir les ventes en détail qui seraient Si les débitants abonnés croient avoir à se plain. faites par des personnes non comprises au rôle dre de la taxe à laquelle ils ont été imposés par de répartition, leurs syndics, leurs réclamations doivent être por Tel était l'état des choses, lorsque, le 13 septées devant le conseil de préfecture, comnje l'a tembre 1821, à la requête des syndics des débidécidé le conseil d'état dans une ordonnanceroyale tants abonnés, les employés surveillants asserdu 18 juillet 1822.

mentés et porteurs de leurs commissions ont V. Les employés de la Régie constatent par pro- dressé, contre les sieurs Roussel et Prélaunay cès-verbal, à la requête des débitants ou de leurs un procès-verbal dans lequel ils ont certifié, 1° que syndics, toute vente en détail de boissons opérée le jour précédent, ayant vu sortir de chez ceuxdans la commune abonnée, par des personnes non ci un homme qui tenait sous son bras gauche comprises dans la répartition. Les poursuites sont une bourriche pleine et ficelée, ils étaient allés à exercées par les syndics, et les condamnations sa rencontre; et que, répondant à leur sommation, prononcées au profit de la masse des débitants. il leur avait dit que cetie bourriche contenait six (Art. 82 de la loi du 28 avril 1816.)

bouteilles de vin de liqueur qu'il avait achetées Mais outre ce droit de verbaliser, conféré par chez le sieur Roussel; la loi aux employés de la Régie, est-il possible 2° Qu'étant immédiatement arrivés dans la bouqu'une décision du pouvoir municipal ou admi- tique de détail des sieurs Roussel et Prélaunay, nistratif donne à de simples particuliers, qualifiés et dégustation faite des six bouteilles, elles avaient

avec

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été reconnues remplies, deux de vin muscat de Sur cela, la cour royale de Rouen, chambre Frontignan vieux , deux de Frontignan nouveau, des appels de police correctionnelle, a mis l'apet deux de vin d’Alicante; avec lesquelles six bou- pel au néant, avec dépens, et ordonné que ce teilles était une facture montant à 14 fr. 50 cent., dont appel sortirait effet. Ses motifs ont été, acquittée et signée par Roussel; facture qu'ils 1° que l'institution d'employés surveillants , avaient numérotée I, paraphée et annexée à leur pouvoir de constater les contraventions, avait sa procès-verbal;

source dans l'article 73 de la loi du 28 avril 1816, 3o Qu'ayant ensuite été introduits par le sieur qui, en autorisant les abonnements, avait voulu Roussel dans son magasin, ils y avaient trouvé implicitement les moyens de leur faire produire vingt-trois fûts renfermant une quantité totale de effet; ce qui serait impossible dans le système des quatre mille cinq cent seize litres de vin , estimés appelants, la Régie et ses employés étant complède gré à gré à 3,600 francs , et laissés à la charge tement désintéressés à dresser des procès-verbaux du sieur Roussel ;

de contravention, par le seul fait de l'abonne4° Qu'ils lui avaient déclaré, tant pour lui que ment de la masse des débitants résidant dans la pour le sieur Prélaunay, saisie de tout ce que commune; 2° que les appelants n'offraient de dessus; et que, quant aux șix bouteilles de la faire aucune preuve contraire au procès-verbal bourriche , 'ils les avaient apportées et déposées du 13 septembre 1821; 3° qu'il demeurait conchez le sieur Duchemin, l'un des abonnés et pré- stant au procès, que les sieurs Roussel et Président de leur syndicat.

launay, qui n'avaient point voulu participer à En conséquence de ce procès-verbal, citation l'abonnement avec les autres débitants de la ville, aux sieurs Roussel et Prélaunay, le 25 du même se livraient au commerce des boissons en détail, mois de septembre, devant le tribunal correction spécialement à celui des vins de liqueur en dénel de l'arrondissement de Rouen , à la requête tail; et qu'ils avaient vendu , notamment le 12 des syndics des débitants abonnés, pour voir septembre 1821, à un particulier qui avait été prononcer la confiscation des boissons saisies, et saisi sortant de chez eux, deux bouteilles Frontise voir condamner tant au paiement des 3,600 f. gnan vieux, deux autres Frontignan nouveau et montant de leur valeur, qu'à une amende de deux de vin d'Alicante, le tout sans avoir, par 1000 francs et aux dépens.

lesdits Roussel et Prélaunay, fait les déclarations A l'audience du 9 octobre, indiquée par la ci- prescrites par l'article jo de ladite loi du 28 avril tation, jugement par défaut contre les cités , qui 1816. les déclare a coupables de s'être livrés à la vente Les sieurs Roussel et Prélaunay se sont pourvus de boissons en détail, sans être abonnés ni com- en cassation de cet arrêt, pour violation de l'arpris dans la répartition; en conséquence, les ticle 82 de cette loi du 28 avril, en ce que,

d'acondamne à trois cents francs d'amende , avec des près cet article, les seuls employés de la Régie ont pens; confisque les boissons, et condamne les dé- caractère pour dresser, à la requête des syndics faillants à payer trois mille six cents francs pour la de la masse des débitants abonnés, des procèsvaleur de ces boissons. »

verbaux de l'espèce de celui du 13 septembre 1821. Sur l'opposition des sieurs Roussel et Prélau Un deuxième moyen de cassation a consisté dans nay, autre jugement, le 23 du même mois , qui une fausse application des lois régulatrices des la reçoit pour la forme, et, sans y avoir égard, formes des procès-verbaux en matière de contrimaintient, avec nouveaux dépens, celui du 9, butions indirectes, et notamment de l'article 84 pour sortir son plein et entier' effet.

de la loi du 3 ventose an xir, et de l'article 26 du Appel par les sieurs Roussel et Prélaunay.

décret du zer germinal an XIII. Le 30 novembre , prétention des appelants que Ce second moyen n'a point paru admissible; les employés spéciaux, nommés par le maire, mais le premier a été trouvé fondé en droit, en l'ayant aucun caractère légal pour verbaliser de le combinant toutefois avec l'article 34 dudit déla prétendue contravention, leur procès-verbal cret du 1° germinal an xiii, sur lequel les synest nul; en conséquence, conclusions à l'infirma- dics, en intervenant, ont fait remarquer que, tion de ce dont est appel, à l'annullation du pro- dans l'espèce, la contravention était justifiée en cès-verbal, et au renvoi de la demande. fait, indépendamment du procès-verbal, et que

De leur côté, les syndics ont requis le rejet de la cour royale avait déclaré qu'elle était demeurée l'appel, sur le double fondement que la nomina- constante au procès. tion d'employés surveillants, faite par le maire et En résultat, l'arrêt de Rouen a été cassé

parapprouvée par le préfet du département, leur tiellement, dans sa disposition relative à l'amende avait légalement conféré le droit de constater la seulement, par arrêt du 16 mars 1822 , dont contravention reprochée aux sieurs Roussel et Pré- voici les termes : launay; et subsidiairement, que cette contravention Ouï le rapport de M. le chevalier Bailly, conétant prouvée, notamment par la facture délivrée seiller; les observations de Loiseau , avocat des et signée par le sieur Roussel, c'était le cas d'ap- syndics des débitants de boissons à Rouen, abonpliquer l'art. 34 tlu décret du zer germinal an xiii. nés par corporation, intervenants; et les conclu

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sions de M. le baron Fréteau de Pény, avoca-ge- légal de ses auteurs, ladite cour était autorisée à néral;

consisquer les objets saisis en contravention, si Vu l'article 82 de la loi du 28 avril 1816, sur la contravention se trouvait d'ailleurs suffisamment les contributions indirectes, et l'article 34 du dé- constatée par l'instruction; cret législatif du 1'' germinal an xili (22 mars Et attendu que, par son dit arrêt, elle a déclaré 1805), qui portent:

en fait; « qu'il demeurait constant au procès, que Article 82, « Les employés de la Régie consta- Roussel et Prélaunay, qui n'ont point voulu parteront par procès-verbal, à la requête des débi- ticiper à l'abonnement avec les autres débitants tants ou de leurs syndics, toute vente en détail de cette ville, se livrent au commerce de boissons de boissons opérée, dans la commune abonnée, en détail, spécialement à celui des vins de liqueur par des personnes non comprises dans la répar- en détail ; et ont vendu , notamment le 12 septition.....

tembre dernier, à un particulier qui a été saisi Article 34. « Dans le cas où le procès-verbal | sortant de chez eux avec une bourriche contenant portant saisie d'objets prohibés, serait annullé deux bouteilles de Frontignan vieux, deux boupour vice de forme, la confiscation desdits objets teilles Frontignan nouveau, et deux de vin d'Alisera néanmoins prononcée, sans amende, sur les cante ; le tout sans avoir, par lesdits Roussel et conclusions du poursuivant ou du procureur du roi. Prélaunay, fait les déclarations prescrites par

l'ar« La confiscation des objets saisis en contraven- ticle 50 de la loi du 28 avril 1816 »; tion sera également prononcée, nonobstant la Qu'il en résulte que la confiscation des vins nullité du procès-verbal, si la contravention se saisis a été une juste application de l'article 95 de trouve d'ailleurs suffisamment constatée par l'in- cette loi, combiné avec ledit article 34 dudit Struction .....

décret du zer germinal an xur et que, quant à Considérant que la loi seule peut conférer le cette confiscation, il y a lieu de maintenir l'arrêt pouvoir de constater les contraventions et les délits attaqué; par des procès-verbaux qui fassent foi en justice,

Mais, quant à la condamnation de Roussel et et que ce n'est qu'aux employés de la Régie des Prélaunay à trois cents francs d'amende, consicontributions indirectes, que l'article 82 de la dérant que le procès-verbal dudit jour, 13 seploi spéciale du 28 avril 1816 a attribué caractère tembre 1821, étant nul, le même article 34 déet pouvoir à l'effet de constater par procès-verbal, fendait de prononcer aucune amende contre eux; à la requête des débitants de boissons ou de leurs et qu'en prononçant ladite amende, la cour syndics, les ventes de boissons en détail opérées, royale de Rouen a violé formellement cet article : dans la commune abonnée, par des personnes non Par ces motifs, la cour reçoit les syndics des comprises dans la répartition;

débitants de boissons à Rouen, abonnés par corD'où il suit que les individus institués sous la poration, parties intervenantes; dénomination de surveillants, le 29 avril 1817, et Faisant droit, tant sur le pourvoi de Roussel et depuis , par le maire de Rouen, et sur la demande Prelaunay, que sur l'intervention , casse la dispodes syndics des débitants de boissons dans cette sition de l'arrêt de la cour royale de Rouen dudit ville, abonnés par corporation en vertu de l'art. 77 jour 30 novembre 1821, relative à l'amende de de la dite loi du 28 avril, n'ont eu ni caractère trois cents francs; ordonne que l'amende de cent légal, ni pouvoir qui autorisât les tribunaux, soit cinquante francs par eux consignée leur sera resà accorder une foi quelconque au procès-verbal tituée; dressé par ces individus le 13 septembre 1821, Maintient la confiscation des vins saisis proà la requête desdits syndics, contre les sieurs noncée par le même arrêt; Roussel et Prélaunay, débitants de boissons à Sur le fond, renvoie les parties devant la cour Rouen, non compris dans l'abonnement, soit à royale d'Amiens, chambre des appels de police prononcer contre ceux-ci, sur le fondement et en correctionnelle, déterminée par délibération spéconséquence de cet acte, une condamnation quel-ciale prise en la chambre du conseil, pour y étre conque;

procédé, en conformité de la loi, quant au chef D'où la conséquence ultérieure qu'il faudrait relatif à l'amende seulement, à nouveau jugecasser, pour violation du dit article 82, la totalité ment de l'appel interjeté par lesdits Roussel et de l'arrêt de la cour royale de Rouen, chambre Prélaunay, du jugement du tribunal de police des appels de police correctionnelle, en date correctionnelle de l'arrondissement de Rouen, du 30 novembre 1821, qui est l'objet du pourvoi du 23 octobre 1821; des sieurs Roussel et Prélaunay, si elle n'avait Ordonne, etc. basé que sur ledit procès-verbal les condamnations Fait et prononcé, etc. Section criminelle. qu'elle a prononcées contre ces débitants ;

VI. En sens inverse de la quatrième question Mais considérant que, par l'article 34 du décret jugée par cet arrêt, lorsqu’un procès-verbal de du ze" germinal an xii, et nonobstant que ledit contravention est nul, ei que la contravention procès-verbal füt infecté d'une nullité radicale et n'est d'ailleurs pas constatée par l'instruction, on eût dû être annulé à raison du défaut de caractère ne doit pas prononcer la confiscation des objets

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saisis. C'est ce qu'a disertement jugé un arrêt de cour royale a cru y répondre d'une manière pé-
la même cour du 6 juin 1822, qui a en outre remptoire, en fondant son arrêt confirmatif sur les
décidé les trois autres questions dans le même motifs suivants :
sens que le premier arrèt. Nous en puisons égale. . Considérant que l'ordonnance du maire de la
ment l'espèce dans le Bulletin criminel.

ville de Rouen, du 28 mars 1820, approuvée par
Deux individus se qualifiant employés surveil- le préfet de la Seine-inférieure le 4 avril suivant,
lant les ventes de boissons en détail sans décla- loin d'être contraire à la loi du 28 avril 1816,
ration à Rouen, établis par ordonnance de M. le était conforme à son esprit, en fait d'abonnements,
maire de cette ville, du 28 mars 1820, approuvée sous le régime desquels les employés de la Régie
par le préfet du département le 4 avril suivant, étaient sans intérêt à constater les contraven-
ont dressé procès-verbal, le 12 novembre 1821, tions. »
contre le sieur Michel Lemercier, demeurant à Le sieur Lemercier seul s'est pourvu en cas-
Rouen, et sa femme.

sation de cet arrêt, pour violation de l'article 82 Ce procès-verbal , fait à la requête des syndics de la loi du 28 avril 1816, ce qui a été ériger des débitants de boissons en détail dans la même son moyen de nullité en moyen unique de casville, représentés par le sieur Duchemin, l'un sation. d'eux, et leur président, a été motivé pour vente Il a invoqué en même temps, comme ayant de vin en détail , à Rouen, faite par ledit sieur jugé ce moyen, un arrêt du 16 mars 1822, rendu Lemercier et sa femme, sans déclaration et sans par la section criminelle de cassation, sur le pourêtre compris au rôle de répartition entre les dé- voi des sieurs Roussel et Prélaunay, débitants de bitants abonnés par corporation : il contient en boissons à Rouen, contre les mêmes syndics des même temps saisie de, 1° deux verres blancs et débitants de boissons, abonnés par corporation. une bouteille, dans lesquels il y avait du vin Mais il est à observer que, dans l'affaire citée, rouge; 2° deux fûts contenant trois cents litres la cour royale de Rouen avait déclaré la contrade cidre; 3° deux bouteilles de verre pleines de vention constante en fait, par un motif qui a été vin rouge; 4° quatre-vingt-seize autres bouteilles jugé résulter de l'instruction et être indépendant de verre remplies de pareil vin rouge, le tout de la nullité du procès-verbal des prétendus emévalué à deux cent dix-huit francs dix centimes. ployés surveillants nommés par le maire ; circon

Sur la demande des syndics, formée en consé- stance particulière qui, aux termes de l'art. 34 du quence, un jugement du tribunal correctionnel de décret du reh germinal an xır, a dû faire maintenir Rouen, du 17 janvier 1822, jugeant, quant au la confiscation des objets de la contravention, et fond, par défaut contre les époux Lemercier, et faire borner la cassation de l'arrêt dénoncé par sans avoir égard au moyen de nullité par eux pro- les sieurs Roussel et Prélaunay, à la disposition posé contre le procès-verbal, moyen tiré des qui les avait condamnés à trois cents francs d'aarticles 82,94 et 147, de la loi du 28 avril 1816, mende. les a déclarés coupables d'avoir vendu du vin en Au lieu que l'arrêt de la même cour, contre les détail, sans déclaration préalable; en consé-époux Lemercier , ne s'est appuyé que sur le procèsquence, vu les articles 95 de ladite loi et 52 du verbal des surveillants, du 12 novembre 1821, en code pénal, les a condamnés à trois cents francs jugeant, en principe, que ces prétendus surveild'amende, au paiement de deux cent dix-huit lants avaient été légalement nommés par l'orfrancs dix centimes , pour valoir confiscation des donnance du maire, du 28 mars 1820, ce qui a objets saisis par ledit procès-verbal, et aux dé- établi entre les deux arrêts une différence essenpens.

tielle, qui doit en produire une dans l'appréEt sur l'appel interjeté par les époux Lemercier, ciation du pourvoi de Lemercier. ce jugement a été confirmé, avec dépens, le 15 Dans ces circonstances, la cour a rendu, ledit février 1822, par arrêt contradictoire de la cour jour 6 juin 1822, l'arrêt, non restreint, dont voici royale de Rouen, chambre des appels de police le texte : correctionnelle.

Oui le rapport de M. le chevalier Bailly, conAu soutien de leur appel, les époux Lemercier seiller, sur le pourvoi du sieur Michel Lemercier, avaient conclu à l'infirmation du jugement du 17 se qualifiant débitant de boissons à Rouen, dejanvier, d'après les articles 82, 94 et 147 de la mandeur en cassation d'un arrêt de la cour royale loi dudit jour 28 avril, sur le fondement « qu'il de Rouen, rendu contre lui, le 15 février 1822, n'appartenait qu'aux employés de la Régie des au profit des syndics des débitants de boissons contributions indirectes de dresser des procès- dans la commune de Rouen, abonnés par corverbaux ; et que, par suite, les individus qui poration ; et les conclusions de M. le baron avaient rédigé le procès-verbal constatant une Fréteau de Pény, avocat-général; prétendue contravention de la part du sieur Vu l'article 82 de la loi du 28 avril 1816, sur Lemercier, n'avaient aucun caractère public. les contributions indirectes, lequel porte :

Çavait été reproduire, comme grief, le moyen Article 82. « Les employés de la Régie constade nullité rejeté par les premiers juges; mais la teront par procès-verbal, à la requête des débi

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tants ou de leurs syndics, toute vente en détails devant la cour royale d'Amiens, chambre des de boissons opérée, dans la commune abonnée, appels de police correctionnelle, pour y être, en par des personnes non comprises dans la répar- conformité de la loi, procédé à nouveau jugement tition. Les poursuites seront exercées par les syn- de l'appel interjeté par le même sieur Lemercier, dics. ....

dudit jugement du 17 janvier 1822 ; Considérant que la loi seule peut conférer le Ordonne, etc. pouvoir de constater les contraventions et les délits

Fait et prononcé, etc. Section criminelle. par des procès-verbaux qui fassent foi en justice; VII. Le droit de vendre en détail des boissons et que ce n'est qu'aux employés de la régie des sur des foires et marchés peut être concédé à des contributions indirectes , que l'article 82 de la loi personnes non comprises aux rôles de répartition, du 28 avril 1616 a attribué pouvoir et caractère par les débitants abonnés ou par leurs syndics. à l'effet de constater par procès-verbal, à la re- Les sommes à recouvrer pour cet objet, de même quête des débitants de boissons ou de leurs syn- que celles pour les condamnations prononcées au dics, les ventes de boissons en détail, opérées profit de la masse, sont perçues par le receveur dans la commune par des personnes non com- de la Régie, et imputées à tous les débitants de la prises dans le rôle de répartition du produit de commune au marc le franc de leur cote. (Art. 83 l'abonnement entre les débitants abonnés : et 84 de la loi du 28 avril 1816.)

D'où il suit que les individus institués, sous la VIII. Les débitants abonnés sont tous passibles dénomination d'employés surveillants, par l'or- du droit de licence établi par l'art. 171 de cette donnance du maire de Rouen, du 28 mars 1820, loi. approuvée par le préfet du département de la Ces redevables sont exempts de l'exercice dans Seine-inférieure le 4 avril suivant, sur la demande les communes qui ont obtenu l'abonnement des syndics des débitants de boissons à Rouen, néral, (Art. 77, ibid.) abonnés par corporation en vertu de l'art. 77 de Dans les autres lieux, ils restent soumis aux ladite loi, n'ont eu ni caractère légal, ni pouvoir visites des employés, à toutes les formalités, obliqui autorisât les tribunaux, soit à accorder une gations et opérations prescrites : il n'y a

de

Slipfoi quelconque au procès-verbal de prétendue primé, en ce qui les concerne, que l'exercice récontravention et de saisie que ces individus ont glé par l'article 54, qui se compose, tant de la dressé, le 12 novembre 1821, contre le sieur suite du débit de chaque pièce séparément, que Michel Lemercier, débitant de boissons, et contre de la marque du vide sur la futaille, à chaque sa femme, à la requête desdits syndics, pour pré-exercice , et qui continuerait, sans l'abonnement, tendue vente de vin en détail, à Rouen, sans d’être le mode légal de connaître le montant des déclaration, et sans être compris au rôle de répar- droits de détail à percevoir de chaque débitant. tition entre lesdits abonnés par corporation, soit à C'est ce que la cour de cassation a expressément prononcer en vertu d'un tel acte, contre lesdits décidé par arrêt du 23 juillet 1818, au rapport époux Lemercier, une condamnation quelconque; de M. Bailly, en cassant un arrêt de la cour royale

Et attendu que, néanmoins, sur le fondement de Rouen. (Bulletin criminel, p. 282.) de ce procès-verbal, la cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, a

SECTION II. confirmé, avec dépens, par son arrêt du 15 fé

Des abonnements des voitures publiques. vrier 1822, le jugement du 17 janvier précédent, par lequel le tribunal correctionnel de la même L'article 119 de la loi du 25 mars 1817, staville, sans avoir égard au moyen de nullité pro- tue qu'il pourra être consenti des abonnements posé contre ledit procès-verbal par le sieur Lemer- pour les voitures de terre ou d'eau à service régucier et sa femme, les a déclarés coupables d'avoir lier, et qu'ils auront pour unique base les recettes vendu du vin en détail, ledit jour 12 no-présumées de l'entreprise, pour le prix des places vembre 1821, et les a condamnés à trois cents et le transport des marchandises. francs d'amende, au paiement de deux cent dix La faculté d'abonner les voitures d'eau rehuit francs dix centimes, pour valoir confiscation monte à la loi du 9 vendémiaire an vı, art. 73. des objets saisis par le procès-verbal susdaté, et L'abonnement des voitures de terre a été introaux dépens;

duit dans la législation par le décret du 13 fructiEn quoi la cour royale de Rouen a formelle- dor an xır. ment violé ledit article 82 de la loi du 28 avril Les formalités pour obtenir cette faveur sont 1816:

simples et faciles. Le redevable fait une soumission Par ces motifs, la cour, frisant droit sur le pour qui devient définitive après l'approbation de la voi dudit sieur Lemercier, casse ledit arrêt du 15 Régie. février 1822;

En aucun cas l'abonnement n'autorise l'entreOrdonne la restitution de l'amende consignée preneur à recevoir dans sa voiture un nombre par ledit sieur Lemercier ;

plus considérable de voyageurs que celui fixé par Sur le fond, renvoie la cause et les parties sa déclaration, La cour de cassation l'a ainsi décidé

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