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S III.

incontinent et sans délai, contradictoirement avec
son créancier, sur les réclamations relatives à la
régularité ou à l'irrégularité de l'arrestation ; mais
que cette disposition deviendrait illusoire, si le Oi, à qui, et quand l'exploit d'ajournement doit

être donné.
débiteur ne pouvait pas citer le créancier à ce
même domicile élu, et s'il était tenu d'observer I. « Tous exploits seront faits à personne ou do-
d'autres délais que ceux que comporte ce domi- micile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni
cile ; qu'ainsi , dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'est la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il
point contrevenu à la loi en validant l'assignation remettra de suite la copie à un voisin qui signera
donnée à la requête du défendeur aux sieurs l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer,
Berthot et Cailler, demandeurs, au domicile élu l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint
par ces derniers dans les actes préparatoires de de la commune, lequel visera l'original sans frais.
l'arrestation, et à bref délai. »

L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original Il est cependant des cas, comme lorsque celui que sur la copie... à peine de nullité. » (Code de chez lequel l'élection de domicile a été faite proc., art. 68 et 70.) habite un autre arrondissement que celui où il Les significations aux personnes qui ont leur demeurait au temps de l'acte, où il paraîtrait bien résidence habituelle dans les palais, châteaux du rigoureux de ne pas accorder au défendeur un roi, maisons royales et leurs dépendances, doidélai en raison de la distance de son domicile réel, vent être faites en parlant aux suisses ou conlorsque d'ailleurs l'affaire ne requiert pas célérité. cierges desdits palais ; ils ne peuvent refuser d'en La loi ne s'y opposant pas formellement, les tri- recevoir les copies, et ils sont tenus de les rebunaux peuvent alors faire ce que l'équité leur mettre incontinent à ceux qu'elles concernent. paraît exiger.

(Ordonnance du roi du 20 août 1817, art. ver.) X. A la fin de l'original et de la copie de l'ex Tel est le principe général sur les personnes ploit, l'huissier doit mettre le coût d'icelui. La auxquelles la copie d'un exploit doit être remise ; peine, pour

l'inobservation de cette formalité, est et il en résulte qu'elle ne peut l'être qu'à cinq une amende de cinq francs payable à l'instant de sortes de personnes : l'enregistrement (Code de proc., art 67). L'huissier 1° La partie elle-même; peut même être interdit de ses fonctions sur la 2° Le parent de l'assigné, quand il est trouvé réquisition d'office du procureur-général ou du au domicile de cet assigné; procureur du roi. (Art. 66 du tarif.

Le serviteur de l'assigné, lorsqu'il est trouvé Pour faciliter la taxe des frais, l'huissier doit en au domicile de son maître; outre indiquer en marge de l'original le nombre Le voisin chez lequel se transporte l'huis de rôles des copies de pièces, et y marquer de sier, lorsque dans le domicile de l'ajourné il ne même le détail de tous les articles de frais formant trouve ni la partie, ni aucun de ses parents ou le coût de l'acte. ( Art. 48 du décret du 14 juin serviteurs; et alors le voisin doit signer l'ori1813.)

ginal; XI. Enfin, l'exploit doit, à peine de nullité, être 5° Le maire ou adjoint de la commune chez enregistré dans les quatre jours de sa date. Outre lequel se transporte l'huissier , dans le cas où le la nullité de l'acte, l'huissier, qui en est respon- voisin à qui il s'est adressé n'a pu ni voulu signer sable envers la partie, est sujet à une annende l'original. de 25 fr. et de plus au paiement d'une somme e II. Le voeu de la loi, dans les précautions preséquivalente au montant de l'acte non enregistré. crites pour la remise des exploits , est que la copie (Loi du 22 frimaire an vii, art. 20 et 34.) parvienne à l'assigné. Il suit de là que la copie

Dans le délai de quatre jours, accordé pour peut être remise à la personne de l'assigné partout l'enregistrement, le jour de l'échéance est com- où l'huissier le rencontre. pris. Ainsi, un exploit notifié le 8 janvier, doit Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, la juris. être enregistré le 12 au plus tard. C'est ce que prudence avait établi quelques exceptions à ce la cour de cassation, section civile, a formelle principe. Ainsi, par exemple, il était reconnu ment décidé par arrêt du 22 floréal an ix, sur les qu’un exploit ne pouvait être valablement notifié conclusions conformes de M. Merlin.

dans une église à l'heure de l'office , dans le lieu et Voyez Questions de droit, au mot Enregistre- pendant les séances des autorités constituées. ment, s 15.

L'art. 781 du Code de procédure a maintenu Un extrait des registres de l'enregistrement ces exceptions pour la saisie-emprisonnement, suffit-il pour établir l'existence légale d'un exploit? M. Pigeau (tome ler, pág. 120, aux notes), dit

La cour de cassation, section des requêtes, a qu'elles doivent être étendues à toutes sortes d'exjugé que non, par arrêt du zer août 1810 (Sirey, ploits

. Mais cette extension, fondée sur les con1814, pag. 81). Un pareil extrait ne suffirait pas, venances, est contraire à la lettre de la loi. à plus forte raison, pour prouver la régularité de On voit dans l'Esprit du Code de procédure, l'acte.

par M. Locré, tome 1e", pag. 159, que dans la

et

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première rédaction de l'art. 63 se trouvait une ploit signifié à une seule partie est nul s'il ne disposition ainsi conçue :

contient pas l'énonciation expresse que copie en il (l'exploit) ne pourra être signifié dans les a été laissée à cette partie; et que par la même lieux publics destinés au culte, aux heures des raison il est aussi nul si, étant signifié à deux offices; dans le lieu et pendant les séances des au- parties, il ne contient pas la mention expresse torités constituées, dans les bourses pendant leur que chacune des parties en a reçu une copie sétenue : le tout à peine de nullité.

parée. » ( Voyez dans Sirey, 1810, p. 208, un arrêt Dans la discussion de l'article au conseil-d'état, semblable du 12 mars 1810.) cette disposition fut retranchée, et la difficulté Cet important arrêt a été rendu dans une espèce qui nous occupe se trouve régie par l'art. 1030 régie par l'ordonnance de 1667; mais l'art. 3 du qui dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré titre 2 de cette ordonnance se retrouvant dans nul si la nullité n'en est pas formellement pro- l'art. 68 du Code de procédure, l'arrêt conserve noncée

par

la loi. On doit donc tenir pour con toute son autorité sous l'empire de ce Code. Il stant qu'un exploit ne serait pas nul par cela seul est d'autant moins permis d'en douter, que sous qu'il aurait été remis à l'assigné dans un lieu pu- l'empire du Code, la cour a consacré le même blic destiné au culte et pendant l'office, ou dans principe par un arrêt du 15 février 1815, raple lieu et pendant les séances des autorités con- porté à l'article Appel, sect. 1, $ iv, no III. stituées. Mais si, en remettant son exploit, l'huis Un autre arrêt de la même cour, section civile, sier causait du scandale, il devrait être poursuivi du 23 janvier 1816, au rapport de M. Pajon, a conformément aux lois criminelles.

jugé que le père et la mère opposants au mariage Quant à l'argument tiré par M. Pigeau de l'ar- de leur fils, ont chacun un intérêt distinct; et ticle relatif à la saisic-emprisonnement, on sent qu'ainsi un exploit de signification est nul, s'il que dans cette matière les règles ne doivent pas ne fait pas mention que chacun d'eux en a reçu être les mêmes que pour la simple remise d'un une copie séparée. (Sirey, 1816, pag. 371.) exploit. L'exercice de la contrainte par corps pour

Mais deux époux non séparés de biens, ayant l'arrestation d'une personne peut entraîner du des intérêts communs, peuvent être assignés par trouble et du scandale dans les lieux consacrés à une seule copie, lors même que les biens qui la vénération publique. Il n'est donc pas étonnant font l'objet de la demande sont propres à la que la loi ait établi des règles particulières pour femme, parce que le mari en a l'administration. des cas qui ne se ressemblent point.

Ainsi jugé par trois arrêts de la même cour, secIII. Du principe que tout exploit doit être no- tion civile, des 1er avril 1812, 4 août 1817 et 20 tifié à personne ou domicile , 'il suit que celui avril 1818. (Sirey, 1812, pag. 318. — 1818, p. 356. qui est signifie à un homme décédé est radicale-1 - Bulletin civil.) ment nul, lors même que le demandeur aurait Un autre arrêt de la même section, du 7 jande justes causes d'ignorer le décès. La cour de vier 1818, au rapport de M. Boyer, a décidé qu'il cassation, section civile, l'a ainsi jugé par arrêt n'est pas nécessaire de laisser plus d'une copie à du 2 février 1813, au rapport de M. Ruperou une partie assignée sous diverses qualités dans (Sirey, 1813, pag. 400). Dans ce cas, le deman- lesquelles elle procède. (Sirey, 1818, pag. 202.) deur ne peut que donner une nouvelle assigna Lorsqu'une assignation est donnée à une femme ition aux héritiers du défunt.

mariée, même ayant l'exercice de ses actions, Lorsqu'un exploit doit être notifié à deux par- l'exploit est nul si le mari n'est pas en même ties distinctes, il ne suffit pas que l'acte porte temps assigné, ou sommé d'autoriser sa femme qu'il a été signifié à deux parties; il faut de plus à ester en justice et à défendre à la demande. qu'il constate que chacune des parties en a reçu C'est ce que la même cour, section civile, a jugé uine copie séparée. C'est ce que la cour de cassa- par deux arrêts des 7 octobre 1811 et 25 mars 1812 tion, 'sections réunies, a décidé par arrêt du 14 (Sirey, 1812, pag. io et 317). Mais l'irrégularité août 1813, aussi au rapport de M. Ruperou. Les résultant de ce que le mari n'a pas été appelé en motifs de cet arrêt, portant cassation, sont : même temps que la femme, est plutôt une insuf

Que d'après la nature des choses, notifier un fisance qu'une nullité radicale dans l'assignation; acte à quelqu'un, c'est lui en donner connaissance; en sorte que si, avant le délai donné à la femme et qu'il est de règle générale que ce n'est que par pour comparaître, son mari est assigné par acte la délivrance de la copie de l'exploit de notifica- séparé pour l'autoriser, l'ajournement donné à tion que cette connaissance est légalement donnée; la femme peut n'être pas annulé. C'est ce qu'a jugé

qu'il ne suffit pas , pour qu'un exploit soit va- un arrêt de la même cour, section des requêtes, lable, que par sa contexture il ne paraisse pas du 5 avril 1812, au rapport de M. Lombard qu'on y ait omis une des formalités essentielles de (Sirey, 1813, pag. 8). L'article 447, du Code de sa validité, qu'il faut de plus que de la teneur procédure qui, au cas de décès de la partie conmême résulte la preuve indubitable que toutes damnée, permet de signifier le jugement aux héles formalités essentielles à sa validité ont été ob- ritiers collectivement et sans désignation des noms servées exactement; que par conséquent un ex- et qualités, pourvu que la signification soit faite

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au domicile du défunt, autorise par cela même A quelle distance faut-il que deux individus ha-
une signification faite à la veuve commune et bitent pour qu'ils puissent être considérés comme
aux héritiers collectivement, en ne laissant qu'une voisins ?
seule copie pour la veuve et pour les héritiers. La loi ne fournit aucun renseignement à cet
La même cour, section civile, l'a ainsi jugé par égard et s'en réfère dès lors au sens qui, dans l'u-
arrêt du 6 septembre 1813, au rapport de M. Co sage, est donné à la dénomination de voisin. Il
chard (Sirey , 1815, pag. 97). Dans ce cas, il serait semble que l'on doit penser que deux personnes
cependant plus régulier et plus sûr de laisser une sont considérées comme voisines , lorsque la proxi-
copie pour la veuve et une copie pour les héri- mité de leurs demeures est telle qu'elles peuvent
tiers.

avoir l'occasion de se voir chaque jour. Quoi qu'il IV. On a vu que quand l'huissier ne signifie en soit, l'huissier doit d'abord s'adresser au plus pas son exploit à la partie elle-même, il ne doit proche voisin de l'assigné; à son défaut, en cherlaisser la copie au domicile qu'autant qu'il y cher un autre et ainsi de suite, et ne remettre la trouve un parent ou un serviteur de l'assigné. copie au maire qu'après avoir constaté cette re

Par la dénomination de parent, on ne doit ici cherche. On sent toutefois que dans la campagne entendre que ceux qui demeurent habituellement où les habitations peuvent être éloignées les unes avec l'assigné et font en quelque sorte partie de des autres, l'huissier contrarierait le væu de la loi sa farnille.

s'il allait chercher un voisin à une grande diSous la désignation de serviteurs sont compris stance...; mais alors il doit régulièrement constater tous ceux qui rendent habituellement des services, cette distance dans son exploit. tels que secrétaires, commis, cleres , domestiques.

Lorsque l'exploit est notifié à un domicile élu, Lorsque le parent ou serviteur trouvé au domi

et que l'on ne trouve à ce doinicile ni le maître, cile est un enfant, l'huissier ne doit lui laisser la ni aucun de ses parents ou serviteurs, la copie copie qu'autant qu'il est capable de discernement, ne peut, à peine de nullité, être laissée à un voice qui, par induction de l'art 285 du Code de pro- sin de ce domicile , qu'autant que ce voisin signe cédure, doit être apprécié d'après les circonstances l'original

. La cour de cassation, section civile, et se trouve ainsi abandonné à la prudence du juge. l'a ainsi jugé par arrêt du 29 mai 1811, en au

Le principe que l'exploit ne doit être laissé au nulant un arrêt de la cour d'appel de Colmar, domicile qu'autant que l'huissier y rencontre un

qui avait décidé le contraire. Dans l'espèce de cet parent ou un serviteur de l'assigné, ne doit cepen. arrêt, la copie de l'exploit avait été laissée au prodant

pas être appliqué avec une telle rigueur que priétaire de la maison du domicile élu; mais ce l'on ne puisse y admettre aucune modification; propriétaire en habitait une autre: ainsi il ne poucar un arrêt de la cour de cassation, sections réu- vait être considéré que comme voisin, et l'huissier nies, du 15 août 1807, au rapport de M. Babille, n'avait pas eu la précaution de lui faire signer a décidé qu'en cas de cohabitation de deux frères, l'original. la copie d'un exploit, signifié à l'un d'eux, a été valablement remise au serviteur de l'autre (Sirey, partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs , et

VI. L'huissier qui ne trouve au domicile ni la 1807, Code civ., page 1 26). Cette décision qui a qui n'a pu remettre la copie à un voisin qui ait suivi l'esprit de la loi plutôt que la lettre, est fondée sur ce qu'il est au moins aussi probable que copie au maire ou à l'adjoint de la commune qui

pu ou voulu sigrer l'original, doit remeitre la la copie d'un exploit remise au domestique d'une personne liée avec l'assigné par les rapports d'in- vise l'original sans frais, et faire mention du térêt, de bienveillance et d'amitié que suppose la de nullité (Code de procédure, art. 68 et 70).

tout tant sur l'original que sur la copie, à peine cohabitation , parviendra à l'assigné, que celle qui Mais en remettant l'exploit au maire ou à l'adserait laissée au voisin, qui souvent n'a

de l'indifférence et quelquefois même de joint, il n'est pas tenu de désigner nominala rancune ou de la jalousie.

tivement les parents, serviteurs ou voisins auxSi l'assigné est détenu dans une maison d'arrêt, quels il n'a pu donner la copie, parce que l'art. 61 Pexploit peut lui être remis à lui-même entre les l'exploit est laissé en l'absence de la partie, et mul

n'exige que la mention de la personne à qui deux guichets, où il est réputé en liberté. V. Quand l'huissier ne trouve au domicile ni

lement celle des parents, serviteurs ou voisins parents, ni serviteurs de l'assigné, il remet la qui n'ont pas voulu s'en charger. La cour de cas

sation, section des requêtes, l'a ainsi jugé par l'acte doit, à peine de nullité, énoncer expressé- arrêt du 24 janvier 1816. (Sirey 1816, p. 198.) ment, tant sur l'original que sur la copie, qu'il n'a

VII. Seront assignés : trouvé au domicile ni la partie elle-même, ni au « so L'état, lorsqu'il s'agit de domaines et droits cun de ses parents ou serviteurs. La cour de cassa domaniaux, en la

personne ou au domicile du tion, section civile, l'a ainsi jugé par arrêt du 25 préfet du département où siége le tribunal demars 1812, au rapport de M. Ruperou. (Sirey, vant lequel doit être portée la demande en pre1812, page 336.)

signé que

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mière instance;

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directeurs ;

« 2° Le trésor public, en la personne ou au p. 415). Ainsi, il y a une différence, quant à la bureau de l'agent;

nullité, entre le visa prescrit par l'article 69 pour « 3o Les administrations ou établissements pu- les ajournements , et le visa prescrit par l'article blics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside 1039 pour les significations. le siége de l'administration, dans les autres lieux, Le sixième numéro de l'art. 69 prescrit d'assien la personne et au bureau de leur préposé; gner les sociétés de commerce, tant qu'elles exis

4 Le roi, pour ses domaines, en la personne tent, en leur maison sociale. Un arrêt de la cour du procureur du roi de l'arrondissement;

de cassation, section civile, du 21 novembre 1808, « 5o Les communes, en la personne ou au domi- a jugé qu'une assignation peut leur être valablecile du maire; et à Paris, en la personne ou au ment donnée sous le nom social ou raison de société domicile du préfet :

sans qu'il soit nécessaire de désigner un des as-
« Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de sociés ( Denevers, 1808, p. 409). Il n'est donc
celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas nécessaire de désigner un des associés, qu'autant
d'absence ou de refus , le visa sera donné, soit que la maison sociale ne peut l'être.
par le juge de paix, soit par

le
procureur du roi

Lorsque le défendeur étranger n'a ni résidence près le tribuual de première instance, auquel, en ni domicile en France, et qu'il s'agit d'une instance ce cas, la copie sera laissée;

devant une cour royale, ce n'est pas au procu« 6° Les sociétés de commerce, tant qu'elles reur du roi, c'est an procureur-général que la existent, en leur maison sociale ; et s'il n'y en a copie de l'assignation doit être remise, à peine de pas, en la personne ou au domicile de l'un des nullité. Cela résulte des motifs d'un arrêt de la associés;

cour de cassation , section civile, du 3 août 1818, 7° Les unions et directions de créanciers, en où il était question d'une signification faite au la personne ou au domicile de l'un des syndics ou sieur Ducoster à un domicile par lui élu, et que

l'on soutenait propre à faire courir les délais du « 8. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en pourvoi en cassation. Cette prétention fut rejetée France, au lieu de leur résidence actuelle: si le a attendu qu'il est reconnu par les parties que Dulieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la coster est dmicilié en Suisse; qu'il est constant principale porte de l'auditoire du tribunal où la qu'aux termes de l'art. 69 du Code de procédure, demande est portée ; une seconde copie sera donc l'arrêt attaqué ne pouvait lui-même être valablenée au procureur du roi, lequel visera l'original; ment notifié qu'au domicile du procureur-général; * 9° Čeux qui habitent le territoire français hors et en fait, qu'il a été signifié au domicile que

Dudu continent, et ceux qui sont établis chez l'é- coster avait élu , pendant le cours de l'instance, tranger, au domicile du procureur du roi près le chez un avoué de Paris; que cette signification tribunal où sera portée la demande, lequel visera faite à un individu qui n'était pas spécialement l'original, et enverra la copie, pour les premiers autorisé à la recevoir est nulle, et n'a par conau ministre de la marine, et pour les seconds à séquent pas fait courir les délais du pourvoi. » celui des relations extérieures. » (Code de proc., La signification d'un exploit faite à un étranart. 69.)

ger au domicile du procureur du roi, est-elle Tout ce qui est prescrit par cet article est de valable, bien que ce magistrat n'ait pas envoyé rigueur et doit être observé, à peine de nullité au ministre des affaires étrangères ou a celui de (ibid., art. 70). Ainsi, l'exploit adressé à un maire, la marine la copie qui lui a été remise? en cette qualité, doit nécessairement, si ce maire La cour de cassation, section des requêtes, a est absent ou refuse de viser l'original et de rece- décidé l'affirmative par arrêt du 11 mars 1817, au voir la copie, ètre visé par le juge de paix ou le rapport de M. Dunoyer, attendu que la partie ne procureur du roi. Il ne peut être visé ni reçu par peut répondre des faits ou de l'omission du prol'adjoint du maire, car la loi exclut ce fonction- cureur du roi. (Sirey, 1818, p. 70.) naire par cela seul qu'elle ne le nomme pas. C'est VIII. En quelque lieu que l'assignation soit

la cour de cassation a décidé par trois ar- remise à la partie, elle est toujours valable; et rêts des 10 juin 1812, 22 novembre 1813 et 10 lorsque la copie ne lui est pas donnée à elle-même; février 1817. (Sirey, 1813, p. 36; 1814, p. 104; on doit, suivant la règle générale, la remettre à 1818, p. 39.)

son domicile. L'art. 419 du Code de procédure Le visa de l'ajournement est prescrit ici à peine contient une exception à ce principe, il dispose de nullité par les art. 69 et 70. Cette disposition que « toutes assignations données à bord, à la spéciale doit être rigoureusement observée, mais personne assignée, seront valables. » Si l'on ne ne peut être étendue par analogie aux significa- considérait que les termes généraux de cet article tions faites à des personnes publiques préposées toutes assignations, on pourrait croire qu'il s'étend pour les recevoir, et qui, d'après l'article 1039, à toutes les affaires commerciales ; mais on doit doivent les viser. C'est ce que la même cour , sec- le renfermer dans son véritable sens et ne le contion civile, a jugé contre la régie de l'enregistre sidérer que comme un corollaire de celui qui ment, par arrêt du 20 août 1816 (Sirey, 1816, précède. Ainsi, les assignations ne peuvent être

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ce que

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mois);

notifiées à bord et remises au capitaine ou à tout myriamètres du lieu fixé pour la comparution, autre personne sur le navire, que lorsqu'il s'agit le délai de l'ajournement est augmenté d'un jour, d'affaires maritimes.

à raison de trois myriamètres de distance. IX. Aucun exploit ne peut être donné un jour La fraction de trois myriamètres doit-elle être de fête légale, si ce n'est en vertu de permission comptée pour l'augmentation du délai ? Ainsi, le du président du tribunal (Cod. de proc., art 63). délai doit-il être augmenté d'un jour ou de deux , A l'exception de ces jours, les assignations peu- si le domicile du détendeur est éloigné de quatre vent être données pendant tous les autres. myriamètres ? Les fêtes légales sont :

Pour résoudre cette question, il faut bien pe1° Les dimanches, Noël, l'Ascension, l'Assom- ser les termes de la loi; elle porte : ption, la Toussaint (loi du 18 germinal, an x, a Le jour de la signification , ni celui de l'éart. 41, et arrêté du gouvernement du 29 du même chéance ne sont jamais comptés pour le délai gé

néral fixé pour les ajournements, les citations et 2.° Le premier et 21 janvier de chaque année. autres actes faits à personne ou à domicile : ce (Avis du conseil-d'état, du 20 mars 1810. — Loi délai sera augmenté d'un jour, à raison de trois du 19 janvier 1816.)

myriamètres de distance; et quand il y anra lieu 30 ° Celles que la nation célèbre par ordre du à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera gouvernement, à l'occasion d'un grand évènement du double. » (Code de proc., art. 1033.), par exemple. (Exposé des motifs du Code de

pro Le délai doit être augmenté d'un jour, à raison cédure, pag. 358, édit. de F. Didot). Voy. Di- de trois myriamètres de distance. Quand il y a moins manche.

de trois myriamètres de distance, il n'y a donc pas Le président du tribunal auquel doit être de- lieu à augmentation; car alors elle ne se ferait pas mandée la permission d'assigner un jour de fête à raison de trois myriamètres, mais bien à raison Jégale, est celui du tribunal auquel il appartient d'une simple fraction de trois myriamètres,

et c'est de connaître de la demande, parce que lui seul ce que la loi ne dit pas. est bien à portée d'apprécier s'il y a véritablement L'article premier du Code civil, qui règle l'épéril en la demeure, seul cas auquel la permission poque où les lois sont censées connues dans le doive être accordée. (Cod. de proc., art. 1037.) royaume, dispose qu'elles sont réputées connues

Cependant si la permission est donnée par le dans le département de la résidence royale un président d'un autre tribunal, l'exploit n'est pas jour après la publication, et dans chacun des aunul; car la nullité n'étant pas établie par la loi, tres départements, après l'expiration du même l'art. 1030 du Code défend de la prononcer. C'est délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de aussi ce qu'a décidé un arrêt de la cour de cas- fois dix myriamètres entre la ville où la promul. sation, section civile, du 7 avril 1819, au rapport gation a été faite, et le chef-lieu de chaque déde M. Legonidec. (Sirey, 1819, pag. 442.)

partement. Si la notification d'un acte doit être faite, à D'après les termes de cet article, la fraction de peine de nullité, dans le délai de vingt-quatre dix myriamètres ne donne pas lieu à augmentation; heures par exemple, à compter du jour où cet et s'il pouvait rester quelque doute à cet égard , acte a eu lieu, et que le lendemain du jour de il serait levé par le sénatus-consulte du 15 brucet acte soit un jour de fête légale, la notifica- maire an xui, qui en a fait l'application en ce tion est prorogée au lendemain. La cour de sens. cassation, section des requêtes, l'a ainsi jugé par L'article 5 du Code de procédure dit que si le arrêt du 28 novembre 1809, conformément aux défendeur est domicilié au-delà de trois myriaconclusions de M. Daniels. (Sirey , 1810, p. 83.) mètres, le délai de la citation sera augmenté d'un

jour, à raison de trois myriamètres de distance; SIV.

et nous croyons avoir bien établi au mot CitaDélai de l'ajournement.

tion, s 1, no iv, que la fraction de trois myria

mètres ne donne pas lieu à augmentation du I. Pour ceux qui sont domiciliés en France, le délai. délai ordinaire des ajournements est de huitaine Cependant deux auteurs, justement estimés , (Code de proc., art. 72). Par l'expression hui- sont d'une opinion contraire, et voici leur raisontaine, la loi entend huit jours, et non

nement : La loi a voulu accorder au défendeur maine qui n'est composée que de sept. Dans ce tout le temps nécessaire pour se rendre de son délai, le jour de la signification ni celui de l'é. domicile au lieu de la comparution. Elle présume chéance ne sont jamais comptés (ibid., art. 1033.) qu'il ne peut parcourir plus de trois myriamètres Ainsi, une assignation donnée le dernier jour de dans un jour. Donc le délai doit être augmenté janvier sera pour comparaître le 9 février; le dé- d'un jour, dans le cas où il y a moins de trois lai ordinaire d'un ajournement emporte donc dix myriamètres. jours. Si le défendleur est domicilié à plus de trois dire au contraire : Donc le délai ne doit être

En bonne logique, il nous semble qu'il fallait

13

1

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Tomc I.

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