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no v.

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ce lit abandonné, il se trouve des positions plus AMERS. Ce sont des signes qui indiquent les
ou moins avantageuses, et les experts ont souvent endroits dangereux aux navigateurs.
beaucoup de peine à proposer des enlatissements Voy. Phares.
qui conviennent à tous les intérêts.
Voy. Iles et ilots, lais et relais de la mer.

AMEUBLISSEMENT. Quid ! Voy. Contrat de

muriage, sect. II, S III. ALTERNATIVE. (Obligation.) C'est celle par laquelle on promet deux ou plusieurs choses

AMIABLE COMPOSITEUR. Les arbitres, nomsous une particule disjonctive.

més amiables compositeurs, sont-ils par là même Voy. Obligation, sect. III, S 11.

dispensés d'observer les formes judiciaires ?

Voy. Arbitrage, sect. I. § III, no 1. ALLIÉ. On entend par alliés ceux qui sont

Comment doivent juger les amiables composijoints par l'effet d'un mariage. Ainsi le mari est teurs ? l'allié des parents de son épouse, et celle-ci est Peut-on donner à un tribunal l'autorisation de l'alliée des parents de son mari.

statuer comme amiable compositeur ? Doit-on considérer comme allié, à l'égard du Voy. ibid., no v. mari, l'enfant adultérin de la femme ?

La qualification d'amiables compositeurs, donVoy. Enquête , sect. 1, Sur, no ix.

née aux arbitres, emporte-t-elle renonciation à la

faculté d'appeler de leur jugement? AMÉLIORATION. C'est la plus-value donnée Voy. ibid., Siv, n' 11. à un immeuble par les dépenses qu'on y a faites. De quelles dépenses est-il tenu compte à l'hé

ANATOCISME. C'est un contrat dans lequel on ritier qui fait rapport de la chose à la succession réunit des intérêts avec la somme principale, du donateur ?

pour former du tout un capital produisant in

térêt. Voy. Partage des successions, sect. II, S II,

Ce contrat était sévèrement défendu dans l'an

cienne jurisprudence. AMENDE. C'est, en général, une peine pécu

Maintenant il est permis à l'égard des intérêts niaire infligée par le juge pour infraction à la dus au moins pour une année entière. L'art. 1154 loi.

du Code civil permet de stipuler et d'exiger les Les amendes qui n'ont aucun caractère de pé- intérêts de ces intérêts ; il permet dès lors de cunalité sont prononcées par les tribunaux civils. muler ceux-ci avec le capital. Voy. Dommages-inVoy. Acte de l'état civil, $ m, nos 1 et 11, et Tri- térêts, no vi, bunal correctionnel, no 11. Quand la personne civilement responsable d'un

ANIMAL. Quand le propriétaire d'un animal délit est-elle tenue de l'amende prononcée contre

qui cause du dommage en est-il responsable ? le délinquant?

Voy. Délit et quasi-délit. Voy. Délit et quasi-délit, no v.

Comment s’acquiert la propriété des animaux Quelles amendes peuvent être prononcées par

sauvages ? les tribunaux correctionnels ?

Voyez Chasse. Voy. Tribunal correctionnel, no 11.

ANNÉE. Voy. Calendrier. Quand et comment l'amende prononcée pour défaut de comparution au bureau de paix est-elle ANTICHRÈSE. C'est un contrat par lequel un encourue?

débiteur remet une chose immobilière à son créanL'amende est-elle encourue par une partie cier pour sûreté de la dette. qui justifie avoir été dans l'impossibilité de com Voy. Nantissement, $ 11. paraître ? Un certificat d'indigence dispenserait-il de cette

APOSTILLE. C'est une addition ou une annoamende?

tation faite à la marge d'un acte. Voy. Conciliation, $ v, no iv.

Les apostilles faites aux actes devant notaire Le trésor public a-t-il un privilege pour le re- doivent nécessairement être signées et paraphées couvrement des amendes ?

tant par les notaires que par les autres signataires. Voy. Privilége, sect. 11, $ iv, nos iv et v. Voy. Acte notarié, $11, no xii.

AMENDE DE FOL APPEL. Celui qui fait ap APOTHICAIRE. C'est celui dont la profession pel d'un jugement doit-il nécessairement consi- est de préparer les remèdes pour la guérison des gner l'amende, avant qu'il soit statué sur son inalades. La nouvelle législation lui donne le plus appel?

souvent la dénomination de pharmacien. CepenVoy. Appel, sect. 1, S v, no it.

dant le Code civil emploie indistinctement l'une
et l'autre. (Art. 909 et 2272.)

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I. Cette profession tenant essentiellement à la ciales de pharmacie ont été instituées à Paris, à sûreté publique, les lois ont établi des règles Montpellier, à Strasbourg. Elles sont chargées pour que ceux qui l'embrassent s'en acquittent d'examiner et de recevoir les élèves qui se desavec toute la capacité qu'elle exige, et ne déli- tinent à la pratique de cet art; de faire au moins vrent des drogues que sous les conditions pres- trois cours expérimentaux par an, l'un sur la bocrites.

tanique et l'histoire naturelle des médicaments, Avant la révolution, la pharmacie était sou- les deux autres sur la pharmacie et la chimie; mise en France à une foule de modes variés, se- de visiter au moins une fois l'an les officines et lon les différentes provinces, soit pour la récep- magasins des pharmaciens et droguistes, pour vétion de ceux qui voulaient l'exercer, soit pour la rifier la bonne qualité des drogues et médicaments surveillance de la préparation et de la vente des simples et composés. Dans cette visite, les prodrogues simples et composées. Il existait sur cette fesseurs de l'école de pharmacie sont accompagnés matière un grand nombre de statuts ou réglements par deux docteurs et professeurs des écoles de dont les plus anciens remontent à 1484. Les plus médecine, et sont assistés d'un commissaire de remarquables sont l'édit du 29 novembre 1638, police. Les écoles de pharmacie sont en outre concernant le commerce des drogues et épiceries; chargées d'examiner et surveiller les herboristes. .celui du mois de juillet 1682, concernant la vente Malgré ces sages dispositions, il existe encore des substances vénéneuses ; la déclaration du 25 des abus dans l'exercice de la pharmacie. Le moyen avril 1777, portant réglement pour les professions le plus efficace d'en tarir la source serait peut-être de la pharmacie et de l'épicerie, à Paris ; et l'arrêt de limiter le nombre des pharmaciens qui pourdu conseil du 5 mai 1781, concernant le mode raient s'établir dans chaque arrondissement , eu d'examen et d'approbation des remèdes nouveaux, égard à la population. Assurés ainsi de trouver tant internes qu'externes, et des remèdes secrets laisance dans l'exercice honnête de leur profesqui, d'après les lettres-patentes du mois d'août1778, sion, ils ne seraient tentés ni de faire la médecine, devaient être soumis à la Société royale de Méde- ni de substituer une substance commune à une cine établie à Paris.

substance chère, ni d'altérer les prescriptions. Mais on doit remarquer que la plupart de ces IV. Les articles 21 et 27 du titre premier de la statuts ou réglements, ainsi qu'une foule d'arrêts loi du 22 juillet 1791 portent qu'en cas de vente rendus pour leur exécution, étaient particuliers au de médicamens gâtés, le délinquant sera puni corps des maîtres apothicaires de Paris, et que d'une amende de cent francs, et d'un emprisondans les autres villes on suivait des règles diffé- nement qui ne pourra excéder six mois; qu'en rentes, des usages plus ou moins vicieux : aussi, cas de récidive l'amende sera double, et que les des abus sans nombre existaient dans cette partie jugements seront affichés aux frais des condamnés. de l'art de guérir, et la nécessité d'une législation Ces dispositions, n'ayant été modifiées par aucune générale et uniforme se faisait sentir depuis long- loi postérieure, sont toujours en vigueur. temps.

V. D'après l'art. 33 de la loi du 21 germinal II. En 1791, l'assemblée constituante supprima an 11, les épiciers et droguistes ne peuvent vendre les maîtrises et jurandes; mais comme jusqu'alors aucune composition ou préparation pharmaceule droit d'exercer la pharmacie avait été soumis tique, sous peine de 500 fr. d'amende. Cette disà certaines conditions plus ou moins régulières, position a éié puisée dans la déclaration de 1777, et qu'il eût été dangereux d'accorder une liberté qui leur défendait,sous la même peine,de vendre en illimitée

pour l'exercice d'une profession qui in- détail et au poids médicinal des drogues simples , à téresse aussi essentiellement la vie des hommes, l'exception de la manne, de la casse, de la rhubarbe et la loi du 17 avril 1791 ordonna que les statuts, du séné. Mais la nouvelle loi n'a pas consacré ces exlois et réglements alors existants sur l'exercice et ceptions , et elle interdit aux épiciers et droguistes l'enseignement de la pharmacie, la préparation, tout débit au poids médicinal. La peine, pour cette vente et distribution des drogues et médicaments, dernière espèce de contravention, paraît rentrer continueraient d'être exécuiés selon leur forme dans la disposition générale de l'art. 36. et teneur, sous les peines portées par lesdites lois

Il est à regretter que la loi n'ait pas conservé et réglements, jusqu'à ce qu'il eût été définitive- textuellement une autre disposition de l'ordonment statué à cet égard.

nance du 25 avril

1777,
ainsi
conçue : « Ne

pourUne disposition à peu près semblable fut encore ront les communautés séculières ou régulières , insérée dans la loi du 22 juillet 1791, art. 29 du même les hôpitaux et religieux mendiants, avoir titre ner.

de pharmacie, si ce n'est pour leur usage partiAinsi, en vertu de ces lois, et jusqu'à la pu- culier et intérieur; leur défendons de débiter aublication de celle du 21 germinal an xi, nul na cunes drogues simples ou composées, à peine de pu être reçu pharmacien, ni être autorisé à pré- 500 francs d'amende, »{ Art. 8.) parer et vendre des médicaments composés, qu'en VI. Les art. 34 et 35 de la loi de l'an xı n'ont se conformant aux anciens réglements.

fait que confirmer les anciens réglements relatifs III. Depuis cette loi de l'an x1, des écoles spé-l à la vente des substances vénéneuses, notamment

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l'édit de 1682 qui prononce 3,000 francs d'a X. L'art. 378 du Code pénal punit d'un emmende pour chaque contravention de cette es. prisonnement d'un mois à six mois , et d'une pèce.

amende de 100 fr. à 500 fr. les pharmaciens Une ordonnance rendue par le préfet de police qui révèlent sans nécessité les secrets qui leur ont de Paris, le 9 nivose an xir, contient l'état des été confiés à raison de leur profession. substances minérales réputées vénéneuses aux XI. Est-il défendu à un pharmacien de vendre quelles s'appliquent les dispositions de ces deux des liqueurs, sans déclaration préalable à la régie articles.

des contributions indirectes ? VII. Toute annonce, exposition, ou vente de Un pharmacien est-il censé vendre des liqueurs, remèdes secrets sont généralement prohibées par par cela seul qu'il l'annonce par son enseigne ? l'art. 36 de la même loi; mais la disposition pé. La cour de cassation a décidé affirmativement nale de cet article est fautive, et a été rectifiée ces deux questions par un arrêt du 19 avril 1811, par la loi du 29 pluviose an xi, ainsi conçue : au rapport de M. Bailly, dont voici la teneur :

« Ceux qui contreviendront aux dispositions de « La cour, vu les art. 34 de la loi du 24 avril 1806, l'art. 36 de la loi du 21 germinal an xi, relatif à et 14 du décret du 5 mai suivant; considérant que la police de la pharmacie , seront poursuivis par les obligations énoncées dans ces articles y sont immesure de police correctionnelle, et punis d'une posées sans exception ni réserve à quiconque vend. amende de 25 fr. à 600 fr., et, en outre, en cas ou veut entreprendre de vendredes eaux-de-vie ou de récidive, d'une détention de trois jours au des liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, moins , de dix jours au plus. »

ce qui comprend incontestablement les ratafias et Un décret du 25 prairial an xır décida que la les rosolios; - considérant qu'il est hors de doute défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets que les pharmaciens ne peuvent pas être réputés ne concernait pas les préparations et remèdes qui débitants assujettis au paiement des droits assis avant la publication de la loi du 21 germinal sur les boissons, toutes les fois qu'ils se bornean xı, avaient été approuvés, et dont la distribution ront à vendre à des malades ou convalescents, avait été permise dans les formes alors usitées; ni et à titre de remèdes, des breuvages officinaux, ceux qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de encore que, par leur nature, ils soient composés médecine, ou de médecins commis à cet effet en partie d'eau-de-vie ou d'esprit : mais qu'il doit depuis la loi, auraient été ou seraient par la en être autrement , lorsque, sortant du cercle de suite approuvés, et dont la distribution serait per- leur profession, ils vendent ou annoncent l’inmise par le gouvernement, quoique leur compo- tention de vendre au public, et indistinctement sition ne fût pas divulguée; mais toutes ces per- à tous les individus qui en désireront, soit de missions ont dû cesser d'avoir leur effet par suite l'eau-de-vie, soit des liqueurs composées d'eaudes décrets des 18 août et 26 décembre 1810, et de-vie ou d'esprit; parce qu'alors ils font ce que de l'avis du conseil - d'état du 9 avril 1811, en peut faire tout particulier étranger à l'art et aux supposant toutefois

que le gouvernement ait l'ins réglements de la pharmacie, et par conséquent tention de maintenir et de faire exécuter stricte- se rangent dans la classe générale des débitants ment toutes les dispositions du décret du 18 de boissons, et par là deviennent sujets aux mê. août 1810.

mes règles et aux mêmes déclarations, visites e VIII. Les pharmaciens qui traitent une per- exercices, comme ils en partagent les avantages ei sonne pendant la maladie dont elle meurt, ne bénéfices;--- considérant qu'exempter, en ce cas, peuvent, en général, profiter des dispositions les pharmaciens des charges attachées à l'exercice entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites de l'état de débitants de boissons, ce serait leur en leur faveur. Voy. Donation entre-vifs , sect. 1, accorder un privilege inconciliable avec la géné§ III, no v.

ralité d'expression des articles ci-dessus transcrits, Le pharmacien qui, sur l'ordonnance d'un réglementaires de la perception des droits sur les médecin, fournit à un malade les médicaments boissons, et ouvrir la porte à la fraude et à une dont il a besoin, peut-il être, en conséquence, foule d'abus au détriment du trésor public;--condéclaré incapable de profiter du legs que ce der-sidérant, en fait, qu'il était prouvé par un procèsnier a fait en sa faveur?

verbal régulier en la forme, et non argué de Voy. ibid.

faux, que, sans avoir fait aucune déclaration aux IX. Les pharmaciens ont un privilége pour le préposés de la régie des droits réunis, non-seulopaiement des drogues et médicaments par eux ment le sieur Charles-Joseph Bussolino avait atfournis dans la dernière maladie.

taché à la porte de sa boutique un écriteau porVoy. Privilége, sect. 1, § 1, nos i et iv. tant en gros caractères imprimés l'annonce au

Leurs créances sont soumises à une prescrip- public de son intention de vendre au premier tion particulière. Voy. Prescription , sect. 11, $ 111. venu du ratafia de Grenoble, et rosolio d'ogni qua

Mais comment se compte la prescription quand lità; mais qu'encore la demoiselle Catherine Busso. il y a continuité de fournitures?

lino, sa fille, avait par suite avoué aux deux pré Voyez ibid., no II.

posés des droits réunis, qui lui en faisaient li

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question , qu'elle vendait du ratafia; considérant loi du 27 ventose an viii, art. 7 et 22; Code de que cette réponse leur avait été confirmée par le comm., art, 639 et 646; décret du ni

11 juin 1809, sieur Jean Bussolino fils, et que la même demoi- art. 23.) selle leur avait ajouté que, s'ils voulaient de l'eau Il est cependant certaines affaires pour lesde-vie ou du rosolio, elle pourrait leur en vendre; quelles il n'est établi qu'un seul degré de juridic--considérant que, dans de telles circonstances, il tion. Ce sont : était démontré, et le procès-verbal faisait foi,

1° Pour les tribunaux de première instance, que le sieur Bussolino s'était transformé de phar- toutes les actions personnelles et mobilières, jusmacien en débitant de boissons sujettes à décla- qu'à la valeur de mille francs de principal, et les ration et au droit de détail; considérant que peu actions réelles-immobilières dont l'objet principal importait qu'il n'eût été trouvé ni saisi aucune n'excède pas cinquante francs de revenu déterdes boissons annoncées, parce que cela ne pou- miné, soit en rente , soit par prix de bail; vait que mettre à l'abri de la confiscation; mais 2° Toutes les demandes de la compétence du que le sieur Bussolino n'en restait pas moins pas- tribunal de commerce, dont le principal n'excède sible de l'amende encourue par le défaut de dé- pas la valeur de mille francs; claration;-considérant que néanmoins la cour de 3o 'Toutes les actions personnelles ou mobijustice criminelle du département du Pô l'a dé- lières, dont la valeur n'excède pas cinquante claré exempt de contravention , et l'a renvoyé de francs, et toutes autres actions attribuées à la jusla demande de la Régie par son arrêt du 29 dé- tice de paix, aussi jusqu'à la valeur de cinquante cembre 1810; ce qui constitue une contravention francs ; formelle audit art. 34 de la loi du 24 avril 1806, 4° Les demandes de la compétence des conseils et à l'art. 14 du décret du 5 mai suivant; – de prudhommes, qui n'excèdent pas cent francs. la cour casse ledit arrêt....

Voyez Tribunal de première instance, Tribunal

de commerce, Justice de paix, Conseil de prudAPPEL. C'est le recours à un tribunal supé

hommes. rieur pour faire réformer le jugement d'un tri Les jugements sur les affaires pour lesquelles bunal inférieur que l'on prétend mal et injuste. il n'est établi qu'un seul degré de juridiction, ment rendu.

sont toujours rendus en dernier ressort : on ne L'appel en matière civile et en matière crimi-peut en interjeter appel. nelle, fera l'objet de deux sections.

Ceux qui émanent des tribunaux remplissant On peut voir à l'article Conseil-d'état ce qui le premier degré de juridiction peuvent être attaconcerne l'appel en matière administrative con- qués par la voie de l'appel, lorsqu'ils sont rendus tentieuse.

sur des affaires dont ces tribunaux ne doivent

connaître qu'en premier ressort. (Code de SECTION Ir.

proc., art. 453.) De l'appel en matière civile.

II. L'ordre des juridictions ne peut être inter

verti, parce qu'il est de droit public : ainsi, on Voici l'ordre dans lequel cette matière va être ne peut porter devant un tribunal d'appel une traitée :

affaire qui n'a pas d'abord été soumise au tribunal 1° Jugement dont on peut appeler, - Tribunal chargé de la juger en première instance. (Voyez où l'appel doit être porté.

Exception, § 11, no m.) Par exemple, lors2° Délai de l'appel.

que après jugement de première instance, il inter3o Effets de l'appel.

vient transaction entre les parties, et ensuite appel 4° Instruction sur l'appel.

du jugement, la question de savoir si le mon5° Jugement sur l'appel. - Exécution du juge- tant des condamnations qui avaient été pronon

cées par le jugement, a été compris dans la

transaction, n'appartient point aux juges d'appel; $ 1°r.

les premiers juges n'en ayant point été saisis, ce Jugement dont on peut appeler. Tribunal serait franchir le premier degré de juridiction, l'appel doit être porté.

comme l'a expressément décidé un arrêt de la cour

de cassation, du 6 février 1816, rapporté au mot I. Il y a en France deux degrés de juridiction. Acquiescernent, no vii. Le premier est rempli par les tribunaux de pre Par suite de ce principe, la qualification donnée mière instance, les tribunaux de commerce, les à un jugement en premier ou en dernier ressort, justices de paix et les conseils de prudhommes, l'omission de le qualifier , ne change rien à la dans les matières qui leur sont respectivement at- juridiction du tribunal qui l'a rendu. Il n'y a tribuées ; le second est formé par les cours royales jamais lieu à l'appel d'un jugement rendu sur et les tribunaux de première instance et de com- une matière dont la connaissance en dernier resmerce. (Loi du 1er mai 1790; loi du 24 août même sort appartient au premier juge; de même le ju

tit. 3, art. 9 et 10, et tit. 4, art. 4 et 5; / gement rendu par un tribunal qui n'a droit de sta

ment.

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année,

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tuer qu'en première instance, est toujours suscep- / aussi à l’incompétence à raison de la personne. tible d'appel. (Code de proc., art. 453 ; Code de cette observation fit adopter la rédaction qui est comm., art. 646.)

dans le Code. Ainsi l'article s'applique à toute Comme le droit d'appeler est facultatif, les par- espèce d'incompétence. ties ayant le libre exercice de leurs droits peuvent, Avant le Code de procédure, il était admis que au commencement de la procédure, ou pendant la question de compétence, dans chaque affaire, l'instruction du procès, consentir à être jugées en était d'une importance déterminée par

la valeur dernier ressort, et alors le jugement n'est pas sus- du fond même du litige. Ce principe était forceptible d'appel

. (Loi du 24 août 1790, titre 4, mellement consacré par un arrêt de la cour de art. 6; loi du 27 ventose an vill, art. 7; Code de cassation, section civile, du 9 vendémiaire an x111, commerce, art. 639.)

au rapport de M. Cassaigne (Sirey, an xm, p. 78). Le consentement donné pour être jugé en der- Mais depuis ce Code, il est reconnu que tout junier ressort s'étend à tous les jugements, tant pré- gement définitif est soumis à l'appel dès qu'il s'agit paratoires que définitifs. La cour de cassation l'a d'incompétence, encore que la matière du procès ainsi jugé sur les conclusions conformes de soit dans les termes du dernier ressort. C'est ce M. Merlin , par arrêt du ret foréal an ix. (Ques- qu'ont décidé deux arrêts de la même cour, sections de Droit, verbo Appel, $ vir.)

tion civile, des 19 juin 1810 et 22 avril 1811. Le L'acquiescement d'une partie qui a la libre dis- | dernier de ces arrêts a aussi jugé que la règle position de ses droits, éteint la faculté d'appeler s'applique aux jugements des juges de paix, comme dans les matières de droit privé; mais il n'en est à ceux émanés des autres tribunaux inférieurs. pas de même dans celles d'ordre public.

Voici cet arrêt tel qu'il est rapporté au Bulletin En effet, exécuter librement une condamna-civil de la cour de cassation: tion, c'est convenir implicitement avec celui qui Il s'agissait, entre les parties, de la possession l'a obtenue, que l'on ne tentera aucune pour-| d'une lande , et, en la forme, de savoir si le tersuite pour la faire réformer. Mais dès que la fin rain litigieux était de la commune de Commoret de non-recevoir, qui en résulte, n'a pour base ou de Paimpont. Ces deux communes ressortisqu'une convention, soit expresse, soit tacite ou saient de différents juges de paix. présumée, il est évident que là où il s'agit de On avait conclu devant la justice de paix qui choses qui ne peuvent pas être l'objet d'une con- enclavait Paimpont, et où l'action possessoire fut vention, il ne peut pas exister de fin de non- portée à la requête de Farcy et consorts, à la recevoir.

maintenue en possession, au recollement des fossés Il est vrai qu'une telle condamnation acquiert et en 50 fr. de dommages-intérêts. l'autorité de la chose jugée, si elle n'est pas atta Hervé et autres conclurent au débouté, à la quée dans le délai légal, ce qui dépend de la maintenue de la possession particulière et en 100 volonté de la partie; mais en fixant le terme à l'ex- francs de dommages-intérêts : mais, reconnaissant piration duquel l'appel n'est plus recevable , le lé- par la suite que le terrain contentieux relevait de gislateur a été guidé par un motif d'utilité publi- la commune de Commoret, ressortissant d'un que, celui de conserver, en abrégeant les procès, autre juge de paix, ils proposèrent leur déclinala tranquillité des citoyens.

toire, attendu l'incompétence du juge de PaimOr ce motif ne reçoit aucune application à l'ac- pont, incompétence qui n'avait pu être couverte quiescement qui est toujours fondé sur une con comme étant d'ordre public. vention passée entre les parties; et comme on ne Les parties produisirent réciproquement di. peut faire de convention sur les choses qui inté- verses pièces pour prouver la situation du terrain. ressent l'ordre public et les bonnes meurs, l'ac- Le juge de paix, considérant qu'il ne lui appartequiescement à un jugement rendu sur ces ma- nait point de prononcer sur une question de litières ne peut être opposé comme fin de non- mites de communes, renvoya les parties à se pourrecevoir contre l'appel. C'est ce qu'a formellement voir en réglement de juges; voulant dire sans décidé la cour de cassation, sur les conclusions doute que les parties eussent à se pourvoir adconformes de M. Daniels, par arrêt du 17 août ministrativement sur la délimitation des com1807, au rapport de M. Botton de Castellamonte, munes, ce qui, en résultat, les réglerait de juges. en cassant un arrêt de la cour de Besançon. (Si Le sieur Farcy et consorts se plaignirent de rey, 1807, pag. 513 et suiv.)

ce jugement, dont ils appelèrent au tribunal de Voyez Acquiescement.

Montfort. III. Lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'appel est Hervé et autres soutinrent l'appel non-recevarecevable , encore que le jugement ait été qualifié ble , parce que le fond de la cause était fixé à cinen dernier ressort. (Code de proc., art. 454.) quante francs, et par conséquent susceptible d'être

L'article du projet soumis à la discussion du jugé en dernier ressort, d'où n'avait pu le faire conseil-d'état, ne parlait que de l'incompétence sortir la demande réconventionnelle en maintenue à raison de la matière. La section de législation avec 100 fr. de dommages-intérêts, qui ne formait du tribunat demanda que la disposition s'étendît qu'une défense à l'action de Farcy et consorts.

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