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Le tribunal de Montfort accueillit ce système, ressort, ont évidemment contrevenu à la dispoet attendu que les demandeurs avaient fixé à 50 sition de l'art. 454 précité. francs la valeur du dommage qu'ils avaient souf « La cour casse et annule le jugement rendu fert, ce qui déterminait la compétence du juge par le tribunal de Montfort, le 18 août 1808, etc. de paix, qui avait par conséquent jugé en der Fait et prononcé, etc., section civile. » nier ressort, déclara l'appel non-recevable. IV. Le principe qu'en matière d'incompétence

Ce jugement a été principalement attaqué l'appel est toujours recevable, doit être renfermé comme étant en contravention à l'art. 454 du Code dans ses justes bornes. Ainsi, lorsqu'un tribunal de procédure, qui porte que : « Lorsqu'il s'a- est saisi pour cause d'incompétence de l'appel d'un gira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore jugement rendu en premier et dernier ressort, que le jugement ait été qualifié en dernier res- il ne peut examiner que la question de savoir si

le premier juge était ou non compétent. Il ne On opposait à cet article les dispositions com- peut annuler pour cause d'irrégularité autre que binées des art. 15, 391 et 625; et les défendeurs l'incompétence, ni aucunement statuer sur le disaient que le législateur s'étant expliqué, pour

fond. Deux arrêts de la cour de cassation, section autoriser l'appel, dans les cas prévus par ces ar- civile, des 28 juin 1812 et 11 mai 1813, l'ont ticles, quoique le fond fût susceptible du dernier ainsi décidé de la manière la plus formelle. Voici ressort, et n'ayant pas répété cette disposition l'espèce du premier de ces arrêts, telle qu'elle est spéciale pour le tribunal de paix, on ne pouvait rapportée au bulletin civil : l'étendre.

En janvier 1809, les sieurs Golibert firent citer

le sieur Jourdan devant le juge de paix du canMais la disposition de l'art. 454 est générale, ton de Lodève, en paiement d'une somme de et, se trouvant au titre des appels, gouverne ceux 40 francs , à titre de dommages intérêts , résuldes tribunaux inférieurs. La contravention a été tant de ce qu'il avait coupé des arbres dans une des tribunaux inférieurs. La contravention a été pièce de terre appelée la Bruyère-Vidal, dont ils réprimée ainsi qu'il suit :

annoncaient avoir la possession et la propriété Sur quoi, oui le rapport de M. Rousseau, l'un des conseillers; les observations de Lavaux, avocat

à cause de leur domaine de Grammont.

Jourdan soutint que la pièce de terre, sur lades demandeurs ; celles de Sirey, avocat des défendeurs ; les conclusions de M. Lecoutour, avocat. munal dépendant de la commune du Bosc.

quelle il avait coupé des arbres, était un comgénéral; vu l'art. 454 du Code de procédure cidessus cité;

Jugement qui condamne Jourdan aux dom

mages intérêts demandés. * Attendu que la disposition de cet article est

Un an après, les frères Golibert firent encore générale; que, se trouvant au titre unique de l'ap- citer Jourdan devant le même juge de paix, en pel et de l'instruction sur l'appel, elle gouverne paiement d'une autre somme de 50 francs, à titre les appels des jugements des justices de paix, de dommages-intérêts, résultant de ce qu'il se comme ceux des tribunaux inférieurs, dès qu'elle serait encore permis de couper des arbres sur la n'est contrariée par aucune autre disposition des même pièce de terre. divers titres du livre ler, qui concerne l'instruc Jourdan proposa un déclinatoire, prétendant tion devant les justices de paix ;

que la Bruyère-Vidal appartenait, non plus à la Que si la loi autorise spécialement, dans cer commune du Bosc, mais à lui-même en grande tains cas, l'appel des jugements rendus dans les partie. matières où les juges décident en dernier res Il dénia, au surplus, les voies de fait qu'on lui sort, on n'en peut conclure que le cas d'incom- imputait. pétence du juge de paix, lorsque le fond n’ex Le 11 janvier 1810, jugement par lequel le cède pas le pouvoir de son dernier ressort rentre juge de paix , attendu que, de l'adjudication faite dans la règle ordinaire et soit hors de l'atteinte aux sieurs Golibert du domaine de Grammont, de l'appel, puisque le législateur , après avoir dé- il résulte que la propriété de la Bruyère-Vidal claré en général, à l'art. 453, que les appels des fait partie de ce domaine, et que d'ailleurs, toutes jugements rendus en matière dont la connais- les fois qu'un individu est en possession d'un sance en dernier ressort appartient aux premiers droit quelconque on doit le maintenir dans sa juges, ne seront pas recevables, dispose de suite, possession, sans s'inquiéter de la nature de ce art

. 454, que l'appel sera recevable lorsqu'il s'a- droit, sauf à se pourvoir devant les tribunaux gira d'incompétence, bien que le jugement ait compétents, pour faire juger la question de proété qualifié en dernier ressort; qu'ainsi les juges priété; et qu'il est constaté que les frères Golibert du tribunal de Montfort, en refusant l'action sont en possession de la Bruyère - Vidal ; que d'appel contre le jugement du juge de paix du Jourdan denie d'avoir coupé des arbres dans cette canton de Plélan, sous prétexte que le fond de Bruyère, que les frères Golibert offrent de le la demande qui lui était soumise, était dans les prouver, et que les parties sont donc contraires limites de ses pourvoirs pour juger en dernier en faits; avant dire définitivement droit aux par

Tome 1.

21

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ties, sans s'arrêter aux exceptions proposées par terjeter un appel pour cause d'incompétence, et Jourdan, admet les frères Golibert à prouver que le tribunal qui serait saisi de cet appel pourpar témoins le trouble dénié.

rait, même en rejetant les moyens d incompéLe 18 du même mois de janvier, second ju- tence, s'immiscer dans le fond, et réformer le gement, qui condamne le sieur Jourdan à cin- jugement pour vice de forme ou pour mal jugé; quante francs de dommages-intérêts envers les Et qu'il en résulterait, en définitive, qu'il demandeurs.

n'y aurait réellement de jugements en dernier Le sieur Jourdan interjette appel des deux ju- ressort que ceux qui seraient rendus par les trigements; et, le 19 mars 1810, jugement du iri- bunaux d'appel, puisqu'il y aurait un moyen inbunal civil de Lodève, conçu en ces termes : direct qui, bien ou mal fondé, soumettrait à

Attendu que, d'après l'art. 454 du Code de l'infirmation, soit en la forme, soit au fond, procédure , lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'ap- tous les jugements rendus en première instance, pel est recevable, encore que le jugement ait été quoiqu'ils fussent en dernier ressort aux termes qualifié en dernier ressort ; que l'exception d'in- des lois ; compétence formée devant le juge de paix n'était « 2° Que, dans l'espèce, les jugements rendus autre chose qu'une demande en renvoi ; que par le juge de paix du canton de Lodève statoute demande en renvoi doit, d'après l'art. 172 tuaient sur une action possessoire, à raison de du Code de procédure, ètre jugée sommairement, laquelle les demandeurs n'avaient réclamé que sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au prin- cinquante francs de dommages - intérêts; qu'ils cipal; que, dans l'espèce, le juge de paix a pro- étaient donc en dernier ressort, aux termes de noncé sur le principal, sans avoir préalablement l'article 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790; et statué sur la compétence, et que, par là, il a qu’ainsi, l'appel n'en était recevable que pour violé l'article 172 précité ; le tribunal, disant cause d'incompétence, en ce que les jugements droit à l'appel, annulle le jugement dont est ap- auraient statué sur la propriété; pel et ce qui a suivi, met les parties au même « Mais que le tribunal de l'arrondissement de et semblable état où elles étaient avant ledit ju- Lodève ne s'est pas borné à examiner les jugegement, et les renvoie devant le juge de paix de ments sous le rapport de l'incompétence, qu'ii les Clermont. »

a examinés en la forme et au fond; Les frères Golibert se sont pourvus en cassa « Qu'en effet, il ne les a pas annulés comme tion contre ce jugement, pour fausse application rendus par un juge incompétent, mais comme des articles 172 et 454 du Code de procédure, ayant été rendus irrégulièrement, en ce que, par et pour excès de pouvoir.

contravention à l'article 172 du Code de procé. Sur quoi, oui le rapport de M. Chabot ( de cure civile, le premier jugement aurait prononcé l'Allier ), et les conclusions de M. Pons, avocat- sur le principal,

sur le principal, sans avoir préalablement statué général;

sur la compétence; « Attendu, 1° en droit, que, suivant l'art. 454 «Qu'il a même décidé que la contestation sur du Code de procédure, l'appel est recevable, laquelle il avait été statué était de la compétence lorsqu'il s'agit d'incompétence, encore que le ju- des juges de paix, puisqu'en annulant les jugegement ait été qualifié en dernier ressort;

ments il a renvoyé la cause devant un autre juge Que cette disposition, étant générale et sans de paix; et qu'ainsi il a annulé, pour toute autre exception, et se trouvant placée au titre des tri- cause que l'incompétence, des jugements rendus bunaux d'appel, est applicable aux jugements en dernier ressort; rendus en dernier ressort par les juges de paix, « D'où il suit qu'il a faussement appliqué, et comme à ceux rendus en dernier ressort par les même violé l'art. 454 du Code de procédure civile; tribunaux d'arrondissement.

qu'il a expressément violé l'art. 10, tit. 3 de la Mais qu'il résulte de cette disposition, ainsi loi du 24 août 1790, et commis en conséquence que des dispositions de la loi du 28 août 1790, un excès de pouvoir : que le tribunal qui est saisi , pour cause d'in Par ces motifs, la cour donne défaut contre compétence, rle l'appel d'un jugement rendu en le défendeur, et en avljugeant le profit, casse et dernier ressort, ne peut connaitre que des moyens annule le jugement rendu par le tribunal de prel'incompétence, puisque l'appel n'est recevable mière instance de Lodève, le 19 mars 1810, etc. » que sous le rapport de l'incompétence;

V. Quand une question sur la qualité des perQu'ainsi, lorsque le tribunal décide que le sonnes, comme celle de savoir si un individu est jugement a été incompétemment rendu, il n'a ou n'est pas héritier, se présente devant un tripas à examiner le jugement sous d'autres rapports, bunal de première instance, le jugement est sujet ni en la forme, ni au fond ;

à l'appel, quoique l'affaire n'offre qu'un intérêt Qu'autrement il n'y aurait pas de jugement déterminé au-dessous de mille francs. Mais si la en dernier ressort qui ne pût être réformé par question sur la qualité de la personne n'est préun tribunal d'appel, puisqu'il suffirait à la partie sentée qu'incidemment, le jugement est en dernier qui ne voudrait pas exécuter le jugement, d'in-| ressort, si la demande principale en était suscep

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tible. Alors le jugement qui intervient sur la de- 1 d'hérédité, action indéterminée par sa nature, mande principale, n'a l'autorité de la chose jugee quoique restreinte alors à une simple partie de que relativement à cette demande, et ne l'a point | l'universalité de la succession ; les juges ne poudu tout par rapport à la question d'état. Cette dis- vaient donc prononcer en dernier ressort sur cette tinction importante résulte de la jurisprudence affaire, et ils ont contrevenu à l'art. 5 du lit. 4 de de la cour de cassation, comme le prouve un la loi du 24 août 1790, qui détermine l'étendue arrêt du 23 brumaire an xit, dont nous puisons de leur pouvoir. l'espèce dans le Bulletin civil.

L'arrèt de cassation est conçu ainsi qu'il suit : Jean-Denis Caseneuve avait été institué héritier de son père par acte testamentaire du 14 février les observations de M° Leblanc, défenseur du

«Ouï le rapport de M. Rousseau, l'un des juges; 1770; Michel-Jérôme son frère, qui depuis a defendeur, et les conclusions de M. Merlin, comémigré, et les autres enfants furent renvoyés à

inissaire du gouvernement; leur légitime de droit; et si Jean-Denis ne laissait

« Vu l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790; pas d'enfants, Michel - Jérôme était substitué à i'hérédité.

attendu que la question engagée entre le demanLe décès du père arrivé, Jean-Denis répudie deur et la régie consistait uniquement à savoir la succession et institution, le 3 septembre 1985, sil était seul héritier de son père, au moyen de dans la confiance, à ce qu'il paraît, que ses en

ce que la répudiation de l'hérédité avait été réfants demeuraient substitués à son institution.

tractée, ou si la régie n'était pas cohéritière avec Une créance de 3,000 livres en principal dé- lui; que le tribunal de Pamiers n'a pas décidé pendait de la succession; Caseneuve en recut le d'autre question par le jugement attaqué; que la remboursement en l'an 2, comme légitime admi- contrainte décernée par la régie, n'était autre nistrateur des biens de ses enfants.

chose qu'une action en pétition d'héridité, action La régie de l'enregistrement, comme représen- alors à une partie de l'universalité de la succes

indéterminée de sa nature, quoique restreinte tant l'émigré Michel - Jérôme, décerne une contrainte en paiement de 600 livres pour la portion sion; que cette espèce est absolument différente compétente à l'émigré.

de celle d'un créancier qui dirige son action Jean-Denis rétracte alors sa répudiation, et contre un prétendu héritier, et à l'égard duquel declare accepter purement et simplement l'hé- cette qualité est jugée d'une manière incidente et rédité.

particulière; mais que, dans la cause actuelle, La régie conteste la validité de la reprise de la la qualité d'héritier étant principalement en conqualité d'héritier.

testation entre les deux parties qui la réclamaient Le tribunal de Pamiers se proposa pour ques- respectivement, et devant s'appliquer à l'hérédité tion de savoii si Jean-Denis Caseneuve avait pu entière, le tribunal de Pamiers n'a pu, sans exvalablement reprendre l'hérédité après l'avoir ré- cès de pouvoir et sans violer la loi citée, propudiée ; ainsi il s'agissait de décider si Caseneuve noncer en premier et dernier ressort sur des objets était seul héritier, ou si la régie devait être admise indéterminés de leur nature : à la partager:

« Par ces motifs, le tribunal casse et annule le Le tribunal considera que la chose n'était plus jugement du tribunal de Pamiers, du 13 pluviose entière lors de la réclamation de la régie, qui an X... – Fait et prononcé, etc. Section civile. » était antérieure à la reprise de l'hérédité; que la Comme on l'a vu ci-dessus, no 2, sous l'empire nullité de la répudiation n'était pas justifiée : il du Code de procédure civile, le point jugé par le parut encore au tribunal que les héritiers Case- tribunal de Pamiers, devrait être, en pareil cas, neuve n'étaient nullement institués, mais seule- déféré au juge d'appel, avant de pouvoir être ment mis dans la condition; que, par conséquent, soumis à la cour de cassation, parce que maintela répudiation avait appelé les autres enfants à la nant la qualification de la loi l'emporte sur celle succession paternelle, et que la régie avait, du du juge. Mais pour notre principe, la base chef de l'émigré, droit au cinquième des 3,000 est aujourd'hui ce qu'elle était alors. Le tribunal livres : il condamna donc Caseneuve à payer la de Pamiers ne pouvait juger qu'à charge d'appel, somme de 600 livres comprise en la contrainte; parce que la qualité universelle d'héritier était mais il prononça par jugement en premier et l'objet principal de la demande ; il aurait statné dernier ressort, comme si la question d'héridité en dernier ressort, si cette qualité n'avait été n'eût été qu'incidentelle, et que le titre principal agitée qu'incidemment, attendu que, dans ce cas, de la demande n'eût pas été tout entier dans la le jugement n'aurait eu l'autorité de la chose qualité d'héritier qui faisait la matière de la con- jugée sur la qualité d'héritier que relativement à testation.

l'objet pécuniaire et particulier de la demande. La régie n'agissait qu'en cette qualité; Case- Depuis, la cour a confirmé cette doctrine, neuve en excipait aussi pour en exclure la régie : tamment par ses arrêts des 15 juillet 1806, au il était donc évident que l'on soumettait et que le rapport de M. Bailly, et 24 mars 1812, au raptribunal de Pamiers jugeait une action en pétition port de M. Liger de Verdigny. ( Bulletin civil,

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p. 325.)

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1806, p. 253.
Sirey, 1807, p. 528, et 1812, et ont soutenu, par le motif donné devant la

cour de Turin, que l'appel sur lequel il avait été
Lorsqu'un jugement statue sur le fond en pre- statué n'était pas recevable.
mier et dernier ressort, la disposition qui pro Le sieur Orméa a fait défaut.
nonce la contrainte par corps peut-elle être atta « Quï M. le baron Zangiacomi, conseiller en
quée par la voie de l'appel ?

la cour, dans son rapport; les observations de Voyez Contrainte par corps, S 1, no vii. Guichard, avocat des demandeurs, et les conclu

VI. Un jugement rendu en premier ressort ne sions de M. le chevalier Jourde, avocat-général; peut être attaqué par la voie de l'appel, lorsque « Vu les articles 1350, 1351 et 1352 du Code la partie ayant le libre exercice de ses droits , y a civil; considérant, en fait, que le jugement rendu acquiesce 'expressément ou tacitement. ( Voyez en première instance contre Orméa, l'a été du Supra, non.)

consentement de ce dernier, conformément à des Un arrêt de la cour de cassation, du 14 juillet conclusions signées de lui et renouvelées à l'au1813, a décidé que les jugements volontaires ne dience; qu'ainsi il y a eu, de la part d'Orméa , sont pas susceptibles d'appel. Voici l'espèce de acquiescement formel à la condamnation portée cet arrêt telle qu'elle est rapportée au Bulletin contre lui ; civil.

« En droit, que des jugements auxquels il a été Par acte authentique, du 25 février 1805, le acquiescé, obtiennent l'autorité de la chose jugée, sieur Orméa s'est reconnu débiteur envers les et ne peuvent légalement être attaqués par la voie sieurs Trèves, professant la religion juive, d'une d'appel; somme de 20,000 fr., qu'il s'obligea de leur payer Que le décret du 17 mars 1808 ne déroge à différents termes.

pas à ce principe, et par conséquent le maintient Le sieur Orméa n'ayant pas satisfait à ses enga- à l'égard des jugements rendus au profit des gements, les sieurs Trèves dirigerent contre lui Juifs; des poursuites en expropriation forcée.

« D'où il suit, que la cour d'appel de Turin a L'affaire portée devant le tribunal de Turin, il fait une fausse application de ce décret, et violé intervint, le 21 novembre 1807, un jugement dans les articles ci-dessus ; lequel on lit :

« La cour casse et annule l'arrêt de la cour Les parties se sont rapprochées à l'amiable, d'appel de Turin, du 13 février 1810, etc. » et, après plusieurs discussions, sont comparues Celui qui exécute un jugement qualifié en derdevant ce tribunal, et ont pris d'accord les sui- nier ressort, n'est pas réputé y acquiescer, si en vantes conclusions, signées par les parties mêmes. l'exécutant il fait des réserves de se pourvoir, en

« Pour les sieurs Trèves, on a conclu à ce que core bien qu'il pût obtenir du juge d'appel des le sieur Orméa soit condamné au paiement des défenses d'exécution, parce qu'alors l'exécution 20,000 fr. en principal, ensuite de l'acte public n'a pas été volontaire; condition toujours nécesdu 25 février 1805, à payer (en tel délai). » saire pour que l'exécution emporte acquiescement.

« Pour le sieur Orméa, on a déclaré n'y avoir La cour de cassation, section civile, l'a ainsi aucune difficulté de payer la somme de 20,000 fr.jugé par arrêts des 28 octobre 1811 et 15 juillet aux sieurs Trèves, avec les intérêts aux taux de 1818. (Sirey, 1811, p. 365, et 1818, p. 422.) cinq pour cent, dans le délai et avec les décla Voyez Acquiescement. rations dans les conclusions prises par les sieurs VII. Lorsqu'une demande reconventionnelle Trèves. »

est régulièrenient formée, doit-elle entrer en « Parties ouïes, le tribunal d'accord des mêmes, ligne de compte avec celle du demandeur origicondamne le sieur Orméa au paiement, au profit naire pour déterminer le dernier ressort ? des sieurs Trèves, de la somme de 20,000 fr., Voyez Justice de paix,s I, n° 8. portée par l'acte public du 25 février 1805, dans VIII. On ne peut appeler d'un jugement préle délai de, etc..... »

paratoire, qu'après le jugement définitif et conLe 24 octobre 1809, le sieur Orméa a interjeté jointement avec l'appel de ce jugement. En conappel de ce jugement devant la cour d'appel de séquence, l'exécution sans réserves d'un jugement Turin.

préparatoire n'en rend pas l'appel non-recevable. Les sieurs 'Trèves ont soutenu cet appel non Il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un jugerecevable, attendu qu'il suffisait de lire le juge- ment interlocutoire; l'appel peut être interjeté ment attaqué, pour se convaincre que le sieur avant le jugement définitif : on peut de même apOrméa avait acquiescé à ses dispositions. peler avant le jugement définitif des jugements,

La cour d'appel de Turin a rejeté cette fin de qui accordent une provision. (Code de proc., arnon-recevoir, et a prononcé sur le fond par arrêt ticle 451.) du 13 février 1810, lequel est principalement

L'article 452 définit ainsi les jugements prépafondé sur le décret du 17 mars 1808, concernant ratoires et interlocutoires : les Juifs.

Sont réputés préparatoires les jugements renLes sicurs Trèves se sont pourvus en cassation, dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent

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D

soutenez

à mettre le procès en état de recevoir jugement | locutoire le jugement qui ordonne qu'il sera rendu définitif.

compte d'une société dont l'existence est con« Sont réputés interlocutoires les jugements testée? rendus lorsque le tribunal ordonne, avant de faire Un arrêt de la cour de cassation, section cidroit, une preuve, une vérification, ou une in-vile , du 28 août 1809, a jugé que non-seulement struction qui préjuge le fond. »

ce jugement est interlocutoire, puisqu'il touche Le principe ainsi posé est sans difficulté dans au fond, mais même qu'il est définitif dès qu'il la théorie; il n'en est pas de même dans la pra- décide définitivement que

le

compte réclamé est tique; dans plusieurs circonstances, les mêmes ju- dû. (Sirey, 1809, p. 434.) gements peuvent être tantôt préparatoires et tan En thèse générale, un jugement qui ordonne tòt interlocutoires; cela dépend de l'état de la la production d'un compte, est considéré comme cause et de l'influence du jugement sur la déci- purement préparatoire, lorsque le compte n'est sion définitive. Ainsi, je réclame contre vous le pour les juges qu'un moyen de s'éclairer sur le paiement d'une somme pour le prix d'ouvrages fond de la contestation qui leur est soumise ; mais faits. Sans contester que les ouvrages ont été faits il n'en est pas ainsi, quand il s'agit principalement pour votre compte, vous prétendez que la somme entre les parties de savoir si l'une d'elles doit un que je réclame est exagérée. Le jugement qui or compte, ou si elle ne le doit pas; si elle l'a rendu, donnera une expertise sera préparatoire, puisqu'il ou si elle doit le rendre, parce qu'en ce cas, la n'aura pour but que de mettre le tribunal à décision de cette question préjuge le fond. C'est portée de statuer sur la valeur réelle des ouvrages. encore ce que la même cour, section civile, a Mais si, au lieu de borner votre défense à pré- jugé par arrêt du 21 juillet 1817. (Sirey 1817, tendre que ma demande est trop élevée, vous pag. 365.)

que les ouvrages ne vous ont point été ix. Il ne suffit pas qu'un jugement ordonne livrés, et que, malgré cette défense, le tribunal or une preuve, une vérification ou une instruction, donne une estimation des ouvrages, il est clair pour qu'il puisse être considéré comme interloque le jugement est interlocutoire, parce qu'il a cutoire; il faut de plus que cette preuve, cette le même effet que s'il eût décidé que, sans s'ar- vérification, celte instruction préjuge le fond. rêter ni avoir égard à vos moyens, vous seriez (Cod. de proc., art 452.) tenu de payer les ouvrages sur le pied de l'esti Doit-on considérer comme interlocutoire un jumation.

gement qui ordonne une enquête du consentement A quels caractères, à quels indices les juge- des parties ? ments préparatoires pourront-ils donc être dis Deux auteurs estimables répondent que non , tingués des jugements interlocutoires ?

parce que ce jugement étant rendu du consenteIl faut examiner scrupuleusement le véritable ment des parties, ne préjuge pas le fond, et que point de la difficulté soumise à la décision du personne n'est fondé à en appeler. tribunal, et l'influence que ce jugement rendu De ce qu'une des parties ne peut appeler d'un peut avoir sur la décision définitive de la contes- jugement qui ordonne une enquête, parce qu'elles tation. Le jugement est préparatoire lorsqu'il or- y ont acquiescé à l'avance, il n'en résulte pas que donne une mesure de pure instruction qui n'a au- le jugement prenne le caractère de jugement précune influence directe ni indirecte sur la manière paratoire, s'il préjuge le fond. L'art. 452 dit podont le fond devra être décidé. Il est interlocu- sitivement que le jugement qui ordonne une entoire lorsqu'il décide un point accessoire au fond, quête qui préjuge le fond est interlocutoire. Il ne ou qu'il laisse entrevoir directement ou indirec- distingue pas entre le cas où il est rendu avec le tement quelle sera la décision définitive.

consentement des parties, et celui où il l'est, Il ne faut pas croire qu'il n'y ait de jugements malgré la résistance de l'une d'elles. Tout jugeinterlocutoires que ceux qui ordonnent une ment qui ordonne une preuve préjugeant le fond preuve, une vérification ou une instruction qui est donc essentiellement interlocutoire. préjuge le fond. Ces termes de la loi sont énon Mais, comme le droit d'appeler est facultatif, ciatifs et non limitatifs. Ainsi, un jugement qui les parties se rendent non-recevables à attaquer ordonne la mise en cause d'un tiers est en géné- le jugement lorsqu'elles y acquiescent, et c'est ce ral préparatoire; mais, lorsque cette mise en cause qui arrive quand elles consenient à ce qu'une enpeui influer sur la décision du procès, le juge quête qui préjuge le fond soit ordonnée. (Voy.cement est interlocutoire. C'est ce que la cour de pendant Supra, no 11.) cassation, section des requêtes, a décidé par X. Une question plus importante est celle de arrêt du zer juin 1809, en rejetant le pourvoi en savoir si un jugement interlocutoire lie irrévocacassation dirigé contre un arrêt de la cour royale blement le tribunal qui l'a rendu. de Metz, qui avait déclaré interlocutoire un juge La cour de cassation , saisie de celle difficulté, ment qui avait ordonné la mise en cause d'un l'a résolue négativement par arrêt du 17 janvier tiers. (Sirey, 1809, p. 30.4.)

1810 tlavs l'espèce suivante Doit-on déclarer comme préparatoire ou inter Par testament authentique du 15 brumaire

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